CASSO zd14-024443-ai13014-1742014/2014•Appeal withdrawn; case struck off and no costs
CASSO zd14-024443-ai13014-1742014/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais7 de jul. de 2014Withdrawn
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Q.________ appealed against a Vaud disability insurance pension decision, arguing that the contribution-period calculations were incorrect. The appeal was transmitted by the Geneva cantonal compensation fund to the Vaud Social Insurance Court. After being asked to clarify whether he was represented by counsel, Q.________ informed the court that he withdrew the appeal because his lawyer had confirmed the pension calculations were correct. The single judge therefore struck the case from the docket and ordered that no court fees or party compensation be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal and procedural consequences; when an appellant withdraws the remedy, the court strikes the case from the roll without entering into the merits. In the absence of special circumstances, no court costs or party compensation are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
403 TRIBUNAL CANTONAL AI 130/14 - 174/2014 ZD14.024443 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 7 juillet 2014
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffière:MmeSimonin
Cause pendante entre : Q., à [...], recourant, et E., à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - En fait et en droit : Vu le courrier du 4 juin 2014 adressé par Q.________ (ci-après : le recourant) à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) dans lequel il expose avoir bien reçu la décision du 13 mai 2014 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud lui octroyant une rente simple, expliquant toutefois que « les calculations de la durée de cotisation de [sa] part de 3 ans ne correspond pas à la réalité de [ses] contributions », vu la transmission par la caisse, le 16 juin 2014, de cet acte à la Cour de céans comme objet de sa compétence, vu le courrier de la juge instructrice impartissant au recourant un délai au 4 juillet 2014 pour indiquer si Me Nordmann le représente dans le cadre de la présente procédure ou s’il agit seul, vu la lettre du recourant du 2 juillet 2014 dans laquelle il déclare retirer son recours, expliquant avoir consulté son avocat qui lui a assuré que les calculs de sa rente étaient corrects, attendu qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA- VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Q.________, -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.
4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be struck from the roll after withdrawal
The appeal was withdrawn, so the case had to be removed from the docket.
Under Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires striking the case off the role.
Whether court fees or party compensation should be awarded
No court fees were charged and no party compensation was awarded.
The withdrawal did not justify allocating costs or granting dépens under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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