Appeal struck out after withdrawal

CASSO zd15-008825-ai5115-2562015/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais30 de set. de 2015Withdrawn

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Resumo Omnilex

N.________, represented by DAS Protection Juridique SA, appealed two Vaud AI decisions fixing his disability pension for himself and his three minor children. After the Office AI filed the complete compensation fund file and its observations, the appellant withdrew the appeal on 17 September 2015. The single judge of the cantonal social insurance court ordered the case struck from the docket because of the withdrawal and decided that no court fees or party costs would be levied.

Sumário Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; striking the case from the docket. Where the appellant withdraws the appeal, the court removes the matter from the docket without examining the merits. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial fees are charged and no party costs are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texto completo

404 TRIBUNAL CANTONAL AI 51/15 - 256/2015 ZD15.008825 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 30 septembre 2015

Composition : M.D É P R A Z , juge unique Greffier :M. Addor

Cause pendante entre : N.________, à Gland, recourant, représenté par DAS Protection Juridique SA, à Etoy, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la décision rendue le 2 février 2015 aux termes de laquelle l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) a fixé le montant de la rente mensuelle d’invalidité en faveur de N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à 2'668 fr. dès le 1 er mars 2015 pour lui-même et ses trois enfants mineurs, vu la décision prise le 23 février 2015, dans laquelle l’office AI a fixé le montant de la rente mensuelle d’invalidité en faveur de l’assuré à 2'656 fr. du 1 er juin 2014 au 31 décembre 2014 pour lui-même et ses trois enfants et à 2'668 fr. pour la période courant du 1 er janvier 2015 au 28 février 2015 pour les mêmes personnes, vu le recours formé devant la Cour de céans le 5 mars 2015 par N.________ à l’encontre de ces deux décisions, dans lequel il demandait notamment que l’office AI soit requis de produire tous les documents lui ayant servi au calcul des montants contenus dans les décisions attaquées, vu la lettre déposée le 7 mai 2015 par l’office intimé, en annexe de laquelle figuraient le dossier intégral de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ainsi que sa prise de position du 4 mai précédent, à laquelle il a déclaré se rallier, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 17 septembre 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

  • 3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -DAS Protection Juridique SA (pour N.________), -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Palavras-chave

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Yes. The case had to be struck from the docket following the appellant's withdrawal of the appeal.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.

Whether court fees or party costs should be awarded.

No. The court ordered no judicial fees and no costs.

The withdrawal of the appeal justified waiving fees and denying costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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