CASSO zi14-019416-pp814-302014/2014•Case struck out after withdrawal of claim
CASSO zi14-019416-pp814-302014/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais9 de jul. de 2014Withdrawn
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The claimant filed a first-instance social insurance claim against the pension fund. After the respondent reported that the parties had reached an agreement, the claimant withdrew the claim. The Cantonal Social Insurance Court therefore removed the case from the docket. It also decided that no judicial costs would be collected and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the claim leads to removal of the case from the docket. In such a procedural termination, the court may order no judicial costs and no party compensation where the applicable provisions so provide (Art. 73 al. 2 LPP; Art. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 8/14 - 30/2014 ZI14.019416 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 juillet 2014
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : P.________, à [...], demanderesse, et FONDS DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE F.________SA, à [...], défendeur, représenté par Me Anne TROILLET, avocate à Genève.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande introduite le 12 mai 2014 par P.________ (ci- après : la demanderesse) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre le Fonds de prévoyance en faveur du personnel de F.________SA (ci-après : le défendeur), vu l’écriture du défendeur, représenté par Me Anne Troillet, du 4 juillet 2014, par laquelle il a informé la Cour de céans d’un accord intervenu entre les parties, vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par la demanderesse à la même date, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -P.________, à [...], -Me Anne Troillet, à Genève (pour le Fonds de prévoyance en faveur du personnel de F.________SA), -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the proceedings should be struck from the docket after the claimant's withdrawal of the claim.
The court struck the case from the docket because the claim had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the claim requires the case to be removed from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs were levied and no party compensation was awarded.
The court found no basis to charge judicial costs and, under the cited provisions, no basis to grant costs to either party.
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