CASSO zq10-022428-ach8410-1072011/2011•Unemployment compensation denied because earnings exceeded benefits
CASSO zq10-022428-ach8410-1072011/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais28 de jul. de 2011Dismissed
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The cantonal social insurance court dismissed the insured’s appeal against the unemployment fund’s opposition decision. It held that although the insured had a gain intermediate under Art. 24 LACI when compared with his insured earnings, compensatory benefits under Art. 41a OACI are payable only if the actual income is lower than the unemployment indemnity. Because his February 2010 earnings of CHF 9,583.30 exceeded his monthly indemnity of CHF 8,400, the fund correctly refused benefits from 1 February 2010. No court costs or compensation were awarded.
Art. 24 LACI, Art. 41a OACI; entitlement to compensatory unemployment benefits depends on a comparison between the income earned during the control period and the unemployment indemnity actually due. The loss-of-gain calculation under Art. 24 LACI is based on the insured gain, whereas Art. 41a OACI requires that the intermediate income be lower than the unemployment indemnity. If the earned income equals or exceeds the indemnity, no compensatory benefit is payable (consid. 3).
402 TRIBUNAL CANTONAL ACH 84/10 - 107/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 28 juillet 2011
Présidence de M. D I N D Juges:MmesDormond Béguelin et Rossier, assesseurs Greffière:MmeBarman
Cause pendante entre : H.________, à Bavois, recourant, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
Art. 24 LACI; 41a OACI
3 - de prendre en compte le montant de l'indemnisation mensuelle, laquelle correspondait au 80% de son gain assuré dans le mesure où il avait des enfants, soit 8'400 francs. Le montant de l'indemnisation étant ainsi inférieur au gain intermédiaire de 9'583 fr. 30, aucune indemnisation compensatoire ne pouvait lui être versée. B.Par acte du 11 juillet 2010, l'assuré a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision sur opposition du 29 juin 2010. Il reprend en substance le contenu de son opposition, s'interrogeant sur l'interprétation faite par l'intimée de l'art. 24 LACI. Il lui fait en outre grief de ne pas s'être prononcée sur le cas éventuel d'inégalité entre assurés qu'il a précédemment exposé. Dans sa réponse du 6 septembre 2010, la Caisse soutient que les articles 24 LACI et 41a OACI traitent de la même question et doivent être appliqués ensemble. Elle mentionne en outre que, s'agissant de l'exemple cité par l'assuré, le calcul peut certes paraître choquant mais est défini par la loi ainsi que par la Circulaire relative à l'indemnité de chômage. Par écriture du 11 octobre 2010, le recourant persiste dans ses interprétations. Le 28 octobre 2010, l'intimée indique n'avoir aucune observation complémentaire à formuler. E n d r o i t : 1.Le recours, interjeté auprès du tribunal compétent dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision sur opposition attaquée, est recevable au regarde des art. 56 à 60 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), laquelle loi est applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale
4 - du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0). 2.Les principes généraux en matière de droit intertemporel, selon lesquels on applique, en cas de changement de règles de droit, la législation en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire, sont valables dans le domaine des assurances sociales (ATF 130 V 329 consid. 2.2 et 2.3; 130 V 445; 127 V 466 consid. 1; TF 9C_852/2009 du 28 juin 2010 consid. 5). Le juge n'a donc pas à prendre en considération les modifications du droit postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2), en l'occurrence le 29 juin 2010. Il en résulte que le droit éventuel à des indemnités de l'assurance-chômage doit être examiné au regard de la LACI et de l'OACI dans leur teneur en vigueur avant le 1 er avril 2011. 3.Le litige porte sur le droit du recourant à l'indemnité de chômage dès le 1 er février 2010, singulièrement sur le calcul de l'indemnité compensatoire eu égard au gain intermédiaire réalisé par ce dernier. a) Aux termes de l'art. 24 al. 1 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3 LACI). Lorsque l'assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation (art. 41a al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02]).
5 - Selon la circulaire relative à l'indemnité de chômage (IC) publiée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), dans sa teneur depuis le 1 er janvier 2007, est réputé gain intermédiaire, tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle, dont le montant est inférieur à l'indemnité de chômage à laquelle il a droit (C 123). Le taux d'indemnisation correspond au 80% du gain assuré pour une indemnité pleine et entière (art. 22 al. 1 LACI). b) En l'espèce, le recourant critique l'interprétation faite par l'intimée des art. 24 LACI et 41a OACI. Il soutient que le gain intermédiaire de 9'583 fr. 30 étant inférieur au gain assuré de 10'500 fr., il en découle une perte de gain devant être prise en compte par l'intimée. Le point de vue du recourant ne saurait être suivi. En effet, ce dernier semble confondre l'application de l'art. 41a OACI, où le revenu réalisé durant la période de contrôle doit effectivement être comparé aux indemnités journalières qui auraient été normalement obtenues sans ce gain, et l'application de l'art. 24 al. 3 LACI, où c'est par référence au gain assuré qu'est calculée la perte de gain qui sert de base de calcul de l'indemnité compensatoire. L'intimée a exposé avec raison qu'un assuré avait droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation lorsqu'il réalisait un revenu inférieur à son indemnité de chômage (cf. art. 41a OACI) et, a contrario, qu'il n'avait pas droit aux indemnités compensatoires lorsqu'il réalisait un revenu égal ou supérieur à son indemnité de chômage. Ainsi, pour prétendre à l'indemnité compensatoire, le recourant devait réaliser un gain intermédiaire inférieur à l'indemnité de chômage. Or, en l'occurrence, le recourant réalise un revenu supérieur à son indemnité de chômage. En effet, l'indemnisation mensuelle de chômage est de 8'400 fr. – correspondant au 80% du gain assuré de 10'500 fr. – et le gain intermédiaire perçu en février 2010, de 9'583 fr. 30. Il sied à cet égard de préciser qu'il n'existe aucune raison de s'écarter des
6 - montants retenus par l'intimée, lesquels ne font pas l'objet d'une controverse entre les parties. A l'aune de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimée a nié le droit du recourant aux indemnités compensatoires, dès le 1 er février
Whether the insured was entitled to compensatory unemployment benefits from 2010-02-01 despite intermediate earnings of CHF 9,583.30.
No. Compensatory benefits require income below the unemployment indemnity, not merely below the insured gain.
Art. 24 LACI determines the loss of gain by reference to the insured gain, but art. 41a OACI conditions compensatory benefits on the actual income being lower than the unemployment indemnity. Here the indemnity was CHF 8,400 and the earnings were higher.
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