Appeal became moot after reconsideration by insurer

CASSO zq12-027231-ach11512-1282012/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais13 de set. de 2012Other

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Resumo Omnilex

J.________ appealed an inadmissibility decision concerning his opposition to a 31-day unemployment-insurance suspension. During the appeal, the Caisse de chômage Unia reconsidered its decision, annulled the challenged opposition ruling, and sent the suspension decision again by registered mail with a new opposition period. The court held that the appeal had become moot, struck the case from the docket, and ordered no judicial costs or party compensation.

Sumário Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; mootness after pendente lite reconsideration by the insurer. An insurer may, until transmission of its response to the appellate court, reconsider the challenged decision or opposition decision. If, by such reconsideration, it fully grants the appellant’s conclusions—here by annulling the challenged decision and reopening the opposition deadline—the court must merely take note of the mootness and strike the case off the docket. The proceeding is then to be decided without judicial costs under Art. 61 lit. a LPGA; party compensation is denied where no professional representative acted for the appellant.

Texto completo

404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 115/12 - 128/2012 ZQ12.027231 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 13 septembre 2012

Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffière:MmeCattin

Cause pendante entre : J.________, à [...], recourant, et CAISSE DE CHÔMAGE UNIA, à Lausanne, intimée,

Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la décision du 18 janvier 2012, par laquelle la caisse a rendu une décision de restitution de prestations versées à tort pour un montant de 1'438 fr. 90 à l'encontre de J.________, vu la décision du même jour, par laquelle la caisse a suspendu le droit à l'indemnité de chômage de l'assuré pour une durée de 31 jours à partir du 20 décembre 2011 à la suite des indications fausses et incomplètes données par ce dernier, vu le courrier du 10 avril 2012 par lequel l'assuré s'est opposé aux deux décisions précitées, vu la décision sur opposition du 8 juin 2012, par laquelle la caisse a considéré l'opposition de l'assuré comme irrecevable au motif qu'elle était tardive, vu le recours formé le 5 juillet 2012 par l'assuré qui ne conteste pas devoir restituer le montant de 1'438 fr. 90, mais qui précise ne pas avoir reçu la décision de suspension et conclut à l'annulation de la décision sur opposition du 8 juin 2012 et à ce que la caisse lui notifie correctement la décision de suspension, vu la réponse de la caisse du 29 août 2012, dont la teneur est la suivante : "Nous nous référons à votre courrier du 26.07.2012 et vous informons que la Caisse de chômage Unia a procédé à une reconsidération pendente lite de sa décision. Vous trouverez une copie de cette décision en annexe. Cette dernière donnant droit aux conclusions du recourant, la Caisse de chômage Unia estime que la procédure citée en titre est devenue sans objet. Elle conclut ainsi à ce que ladite procédure soit rayée du rôle et à ce qu'il ne soit ni perçu de frais ni alloué de dépens". vu la décision rendue pendente lite le 29 août 2012 par la caisse, dont la teneur est la suivante :

  • 3 - "1. La décision sur opposition du 08.06.2012 est annulée et remplacée par la présente décision.

  1. La décision du 18.01.2012 est notifiée une seconde fois par courrier recommandé à l'assuré.
  2. Il n'est pas alloué de dépens. [...]
  3. Au vu de ce qui précède, la caisse décide d'annuler sa décision sur opposition du 08.06.2012 et procède avec la présente a une seconde notification à l'assuré en lui accordant un nouveau délai de 30 jours afin que la décision du 18.01.2012 puisse être attaquée par voie d'opposition à compter de sa notification". vu les pièces au dossier ; attendu que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), a été déposé en temps utile, qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en procédant le 29 août 2012 a une reconsidération pendente lite de sa décision sur opposition du 8 juin 2012 en l'annulant purement et simplement, qu'en outre, elle a décidé de notifier une seconde fois par recommandé la décision de suspension du 18 janvier 2012, ce qui ouvre un nouveau délai d'opposition au recourant, que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions du recourant, qu'il y a lieu d'en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,

  • 4 - qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni dépens, le recourant ayant procédé sans l'aide d'un mandataire professionnel. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération par l'intimée de la décision litigieuse, est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -M. J.________, à [...], -Caisse de chômage Unia, à Lausanne, -Secrétariat de l'Etat à l'économie, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du

  • 5 - 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Palavras-chave

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal remained pending after the insurer reconsidered its opposition decision and renotified the suspension decision

Decisão extraída

The appeal became moot because the insurer annulled the challenged decision and granted the appellant a new opposition period.

Fundamentação extraída

Under Art. 53 para. 3 LPGA, the insurer could reconsider the appealed decision before forwarding its submissions to the court. By annulling the opposition decision and renotifying the suspension decision, it granted the relief sought, so the court only had to take note of mootness and strike the case from the docket.

Questão jurídica principal

Whether court costs or party compensation should be awarded

Decisão extraída

No court costs and no party compensation were awarded.

Fundamentação extraída

Proceedings rendered moot by reconsideration were to be removed from the docket without costs under Art. 61 lit. a LPGA, and the appellant was unrepresented by a professional representative, so no compensation was due.

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