Recourse became moot after rectificative decision

CASSO zq15-037243-ach14715-1592015/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais6 de out. de 2015Other

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Resumo Omnilex

The cantonal social insurance court noted that, while the appeal against the unemployment insurance decision was pending, the Service de l’emploi issued a new decision on 1 October 2015 annulling the challenged decision and fully allowing the objection. The court held that the dispute had therefore become moot and ordered the case struck from the roll. It also refused court costs and party compensation, as social insurance proceedings are free and the appellant was not professionally represented.

Sumário Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; art. 83 and art. 94 al. 1 let. c LPA-VD: where the administrative authority, before transmitting its observations, replaces the challenged decision by a new decision wholly favorable to the appellant, the appeal becomes without object and the reviewing court shall strike the case from the roll. In such a situation, the court need only take note of the replacement decision and terminate the proceedings; no fees are levied in social insurance matters (art. 61 let. a LPGA) and no party compensation is due absent professional representation (art. 61 let. g LPGA).

Texto completo

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 147/15 - 159/2015 ZQ15.037243 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 6 octobre 2015

Composition : M. D É P R A Z , juge unique Greffière :Mme Pellaton

Cause pendante entre : R.________, à Rolle, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.

Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision du 5 mai 2015 du Service de l’emploi, Instance juridique chômage, Division juridique des ORP, constatant que R.________ était inapte au placement à compter du 1 er avril 2015, vu l’opposition du 12 mai 2015 de R., vu la décision sur opposition du 5 août 2015 du Service de l’emploi, Instance juridique chômage, rejetant l’opposition précitée, vu le recours déposé à l’encontre de cette décision par R. le 2 septembre 2015 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, vu l’écriture de l’intimé du 2 octobre 2015 informant la Cour qu’une décision rectificative avait été rendue le 1 er octobre 2015 annulant la décision attaquée et admettant l’opposition formulée par le recourant à l’encontre de la décision du 5 mai 2015 qui déclarait le recourant inapte au placement dès le 1 er avril 2015 ; attendu que, à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0), peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,

  • 3 - qu'il est en outre recevable en la forme ; attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, que cette faculté est également prévue à l’art. 83 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l’autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l’avantage du recourant (al. 1), l’autorité poursuivant alors l’instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet (al. 2), qu'en l'espèce, l'intimé a fait usage de cette faculté par la notification au recourant d'une nouvelle décision du 1 er octobre 2015 annulant la décision attaquée et faisant entièrement droit aux conclusions du recourant, étant donné qu’elle a pour conséquence que ce dernier n’est plus déclaré inapte au placement, qu'il y a lieu d'en prendre acte, et de constater que la cause est devenue sans objet, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique, qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'étant pas représenté par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA ; art. 99 et 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique

  • 4 - p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle ; II. Il n'est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -R.________, -Service de l’emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Palavras-chave

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Whether the appeal remained pending after the authority issued a new decision in the appellant's favor

The authority could replace its prior decision, and because the new decision fully granted the appellant's request, the case had become moot.

Under Art. 53(3) LPGA and Art. 83 LPA-VD, the respondent may reconsider and issue a new decision benefiting the appellant before its submissions to the court. The rectificative decision annulled the challenged decision and removed the unfitness declaration, leaving no live controversy.

Whether court fees or party compensation should be awarded

No court fees were charged and no party compensation was awarded.

Proceedings in social insurance matters are free under Art. 61 lit. a LPGA, and no compensation was due because the appellant was not represented by a professional representative.

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