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TRIBUNAL CANTONAL
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PE09.014649-/TDE
C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Séance du 1er mars 2010
Présidence de M. C R E U X , président
Juges:MM. Battistolo et Winzap
Greffier :M. Ritter
Art. 106 al. 2 CP; 10 al. 1 et 3 DPA
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour statuer sur le recours interjeté par le MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 18 novembre 2009 par le Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
R.________.
Elle considère :
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2 -
E n f a i t :
A.Par jugement du 18 novembre 2009, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a converti par défaut en dix jours de peine
privative de liberté l'amende de 1'000 fr. prononcée le 24 octobre 2007
contre R.________ par la Commission fédérale des maisons de jeu (I) et a
mis les frais de la cause, par 645 fr. 75, à la charge de R.________ (II).
B.Ce jugement retient en substance ce qui suit, la cour de céans
se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
Par prononcé du 24 octobre 2007, la Commission fédérale des
maisons de jeu a condamné R.________ à une amende de 1'000 fr. pour
infraction à la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu.
L'amende est demeurée entièrement impayée. Un acte de défaut de biens
après saisie a été délivré à la créancière le 9 mars 2009 par l'Office des
poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Ouest. Le condamné est sans
domicile connu.
En droit, le premier juge a considéré que les conditions posées
à la conversion de l'amende en peine privative de liberté étaient réunies,
la quotité de la peine de substitution devant être arrêtée à dix jours.
C.En temps utile, le Ministère public a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant à sa réforme en ce sens que l'amende est convertie en trente
jours de peine privative de liberté.
L'intimé n'a pas procédé.
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3 -
E n d r o i t :
1.Le prononcé attaqué est assimilable à une décision postérieure
au jugement, au sens des art. 482 et suivants CPP (art. 15 al. 2 et 15h al. 2
LEP). Comme en a statué la Cour de cassation pénale dans une
précédente cause opposant les mêmes parties (CASS, Ministère public, 28
juin 2007, n° 353), un tel prononcé peut faire l'objet d'un recours en
réforme séparé pour fausse application de la loi ou pour abus du pouvoir
d'appréciation (art. 420 let. e et 483 al. 3 CPP).
Déposé en temps utile, le recours du Ministère public est
recevable.
2.Invoquant une violation de l'art. 10 al. 3 DPA, le Ministère
public soutient que le taux de conversion applicable est d'un jour d'arrêts,
soit de peine privative de liberté, pour 30 fr. d'amende.
a) Aux termes de l'art. 10 al. 1, 1
ère
phrase, DPA, dans la
mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts
ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'art. 10 al. 3 DPA dispose
qu'en cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté
pour 30 fr. d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois
mois; lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine
proportionnellement.
Les art. 10 al. 1 et 3 DPA n'ont pas été modifiés par la partie
générale du Code pénal, entrée en vigueur au 1
er
janvier 2007 (loi fédérale
du 13 décembre 2002; RO 2006 3459; FF 1999 1787). La peine d'arrêts a
alors été supprimée de la loi au profit de la peine privative de liberté.
Néanmoins, l'art. 333 al. 3, 1
e
et 2
e
phrases, CP prévoit que l’infraction
passible de l’amende ou des arrêts, ou de l’amende exclusivement, est
une contravention; les art. 106 et 107 CP sont applicables.
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4 -
L'art. 106 al. 2 CP dispose que le juge prononce dans son
jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas
l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins
et de trois mois au plus.
La peine de substitution ici en cause est donc, nonobstant la
lettre de l'art. 10 al. 1 DPA, une peine privative de liberté et non une peine
d'arrêts.
b) Pour ce qui est de la conversion des amendes infligées par
une autorité administrative, l'art. 106 al. 5 CP renvoie par analogie à l'art.
36 al. 2 à 5 CP. L'art. 36 al. 2 CP dispose que, si la peine pécuniaire est
prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la
peine privative de liberté de substitution.
c) La première question à trancher est celle du principe de la
conversion de l'amende selon l'art. 36 al. 1 CP. La deuxième question
soumise à la cognition de la cour est celle de la suspension éventuelle de
l'exécution de la peine d'amende (cas échéant au profit d'une autre
sanction) si l'insolvabilité non fautive du condamné venait à être tenue
pour avérée depuis le prononcé administratif (art. 36 al. 3 CP, applicable
par renvoi de l'art. 106 al. 5 CP, respectivement de l'art. 333 al. 3, 2
e
phrase, CP). Enfin, la troisième question topique est celle de la quotité de
la peine privative de liberté de substitution, dans l'hypothèse où il y aurait
lieu de la prononcer (art. 36 al. 2 CP, applicable par renvoi des mêmes
normes).
3.En l'espèce, il est constant que la tentative de recouvrement
de l'amende s'est soldée par un acte de défaut de biens après saisie. La
peine est ainsi inexécutable par la voie de la poursuite pour dette au sens
de l'art. 36 al. 1 CP. Il y a donc lieu en principe à conversion. De même,
l'insolvabilité du condamné était avérée au moment du prononcé déjà et il
est manifeste qu'elle perdure depuis lors. Partant, aucune autre peine
qu'une peine privative de liberté n'entre en ligne de compte (art. 36 al. 3
CP, a contrario).
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5 -
Pour ce qui est de la quotité de la peine de substitution devant
être prononcée selon l'art. 36 al. 2 CP, le premier juge a retenu un taux de
conversion d'un jour de peine privative de liberté pour 100 fr. d'amende.
Ce faisant, il n'a pas appliqué le taux de conversion résultant
impérativement de l'art. 10 al. 3 DPA, à savoir un jour de peine privative
de liberté pour 30 fr. d'amende.
4.En définitive, bien fondé, le recours du Ministère public doit
être admis et le jugement réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens
que l'amende de 1'000 fr. prononcée par la Commission fédérale des
maisons de jeu est convertie en 30 jours de peine privative de liberté.
On relèvera néanmoins que, si l'amende est payée, la peine
privative de liberté de substitution deviendra caduque dans la mesure où
elle n’a pas encore été exécutée (cf. l'art. 10 al. 4 DPA).
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront
laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation pénale,
statuant en audience publique,
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif en ce
sens que le Président :
I.Convertit par défaut en 30 (trente) jours de peine
privative de liberté l'amende de 1'000 fr. (mille francs)
prononcée le 24 octobre 2007 contre R.________ par la
Commission fédérale des maisons de jeu.
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6 -
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de
l'Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président :Le greffier :
Du 2 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au
recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-M. R.________ (par voie édictale),
-M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
-Ministère public de la Confédération,
-M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
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7 -
-M. le Juge d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
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