CCUR e514-032894-226/2014•Appeal against involuntary placement became moot after expiry
CCUR e514-032894-226/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Curatela23 de set. de 2014Dismissed
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P.________ appealed a peace judge’s decision concerning his involuntary placement. While the appeal was pending, the six-week physician-ordered placement expired and the peace judge issued an urgent provisional order. The Chamber of Curatelles held that the appeal had thereby become moot, because only an executable extension of the placement could still be challenged. The court therefore struck the case from the docket and ordered that no judicial fees be charged.
Art. 242 CPC in conjunction with Art. 450f CC; mootness of an appeal against a physician-ordered placement under Art. 429 CC. A placement ordered by a physician lapses after six weeks if not extended by an executable decision of the adult protection authority. If the challenged measure expires during the appeal proceedings, the appeal becomes devoid of object and the case is struck from the docket. Thereafter, only an enforceable extension decision remains open to challenge by appeal (consid. 3).
255 TRIBUNAL CANTONAL E514.032894 226 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 23 septembre 2014
Présidence de Mme Kühnlein, présidente Juges:M. Krieger et Mme Bendani Greffière:Mme Boryszewski
Art. 426, 439 al. 1 ch. 1, 450 et 450e CC; 242 CPC Vu la décision du 28 août 2014, envoyée pour notification le 3 septembre 2014, par laquelle la Juge de paix du district de Lausanne (ci- après : juge de paix) a rejeté l’appel déposé le 13 août 2014 par P.________ contre la décision d’hospitalisation d’office du 8 août 2014 prise à son encontre par la Dresse [...] (I), ouvert une enquête en institution d'un placement à des fins d'assistance en faveur de P.________ (II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions de P.________ dans la mesure où elles sont recevables (III), rejeté la requête du 27 août 2014 des Drs [...] et [...], tendant à la prolongation de l'hospitalisation d'office de P.________, car prématurée en l'état (IV), invité les Drs [...] et [...] ou tout autre médecin en charge de l'intéressé à renouveler dite requête à l'échéance du délai de
2 - six semaines courant dès le 8 août 2014, si nécessaire (V) et laissé les frais de la décision et les débours ultérieurs éventuels à la charge de l'Etat (VI), vu le recours interjeté le 11 septembre 2014 par P.________ contre cette décision, par lequel il a également conclu au versement d'une indemnité pour tort moral de 1'000 fr. par jour dès le 8 août 2014, vu les pièces produites le même jour par P.________ à l'appui de ce recours, soit une copie de son appel du 13 août 2014, ainsi qu'une copie de la décision du 28 août 2014 de la juge de paix, vu l’ordonnance de mesures d’extrême urgence du 18 septembre 2014, par laquelle la juge de paix a notamment prolongé provisoirement le placement à des fins d’assistance de P.________ domicilié à [...], Fondation [...], avenue de [...], au CHUV Département de psychiatrie, Service Universitaire de psychiatrie de l'Age Avancé ou dans tout autre établissement approprié (I), convoqué notamment P.________ à son audience du 2 octobre 2014 pour instruire et statuer sur le maintien du placement à titre provisoire (II), invité les médecins à faire un rapport sur l'évolution de la situation de P.________ et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge, dans un délai au 26 septembre 2014 (III), dit que l'ordonnance de mesures d’extrême urgence est immédiatement exécutoire (IV) et dit que les frais suivent le sort de la procédure provisionnelle (V), vu les pièces au dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix statuant sur un appel au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), formé par la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429 CC),
3 - que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC), les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ayant qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942-943),
que le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin, qui ne peut dépasser une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE), prend fin au terme de ce délai, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC),
qu’en l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé en faveur du recourant par un médecin le 8 août 2014, qui fait l’objet du présent recours, est arrivé à échéance le 18 septembre 2014, que le même jour, la juge de paix a rendu une ordonnance de mesures d'extrême urgence confirmant la décision dudit médecin, qu'ainsi le recours interjeté le 11 septembre 2014 par P.________ est devenu sans objet, que, dorénavant, seules les décisions exécutoires prolongeant la mesure de placement à des fins d’assistance au sens de l’art. 429 al. 2 CC sont susceptibles d’être contestées par la voie du recours (CCUR 26 juin 2013/170),
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La présidente :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -P.________, et communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
M. [...], OCTP, Lausanne,
5 - par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the involuntary placement remained justiciable after expiry of the measure.
The appeal had become moot because the physician-ordered placement had expired and was replaced by a provisional urgent order.
A physician-ordered placement cannot exceed six weeks. Once that period elapsed, the challenged measure no longer existed; only an executable extension decision would have been subject to appeal.
Whether the proceedings should be removed from the docket.
Yes. As the appeal no longer had an object, the case had to be struck from the docket.
Under Article 242 CPC, applicable by analogy through Article 450f CC, a case is removed from the docket when the dispute has become devoid of purpose due to a subsequent event.
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