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TRIBUNAL CANTONAL
UK17.016533-170876
102
C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 1er juin 2017
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente
M.Battistolo et Mme Merkli, juges
Greffière:MmePaschoud-Wiedler
Art. 426, 428 al. 2, 445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par C.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 mai 2017 par la
Justice de paix du district de Morges dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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2 -
E n f a i t :
A.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 mai 2017,
envoyée pour notification aux parties le 17 mai 2017, la Justice de paix du
district de Morges (ci-après : justice de paix) a confirmé l’ouverture d’une
enquête en placement à des fins d’assistance en faveur de C.________ (I), a
confirmé le placement provisoire à des fins d’assistance de C.________ à
l’Hôpital de Prangins ou dans tout autre établissement approprié (II), a
délégué à l’Hôpital de Prangins ou à tout autre établissement approprié la
compétence de libérer C., sous réserve que l’établissement en
question avise l’autorité de protection de l’adulte en cas de libération de la
personne concernée (III), a invité les médecins de l’Hôpital de Prangins à
faire un rapport sur l’évolution de la situation de C. et à formuler
toute proposition utile quant à sa prise en charge dans un délai au 31
octobre 2017 (IV), a dit que les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la
cause (V), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (VI).
En substance, les premiers juges ont retenus que C.________
souffrait d’une schizophrénie paranoïde pharmaco-résistante, qu’elle était
anosognosique de son état et qu’elle présentait un contenu de la pensée
délirant ainsi qu’un délire de persécution. Ils ont considéré que la
personne concernée avait encore besoin de plusieurs semaines
d’hospitalisation pour arriver à une stabilité psychique suffisante afin
qu’un retour à domicile puisse être envisagé ou, vu la gravité et la
chronicité de la situation, décider d’une mesure thérapeutique à plus long
terme. L’autorité de protection a constaté que C.________ avait fugué de
l’Hôpital de Prangins et qu’elle se mettait potentiellement en danger
n’ayant pas conscience de son état. Les premiers juges ont ainsi décidé
qu’il se justifiait de confirmer le placement provisoire à des fins
d’assistance en faveur de C.________ tant le besoin immédiat de protection
était suffisamment vraisemblable.
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3 -
B.Par acte motivé du 19 mai 2017, remis à la Poste suisse le
22 mai 2017, C.________ a recouru contre cette ordonnance contestant son
placement provisoire à des fins d’assistance. Elle fait valoir qu’elle n’avait
jamais prétendu « avoir une mission », ne jamais avoir été incohérente, ne
pas avoir eu de problèmes de délires persécutoires, ni être paranoïaque.
Elle a précisé qu’elle avait plutôt tendance à avoir confiance en tout le
monde. Elle a en outre relevé qu’elle aurait été victime de sévices à
l’Hôpital de Prangins, où on lui aurait d’ailleurs refusé une pince à épiler.
Elle a finalement déclaré porter plainte contre l’autorité de protection pour
séquestre en raison du fait qu’elle aurait été mise en placement à des fins
d’assistance illégalement, et pour tentative de meurtre car elle aurait été
« choquée électriquement » lors de sa dernière audience. Elle a également
déclaré porter plainte contre l’Hôpital de Prangins ainsi que contre le Dr
[...] qui l’aurait violée il y a quelques années.
C.La Chambre retient les faits suivants :
1.Le 12 mars 2017 C.________ s’est présentée au poste de police
de Morges tenant un discours incohérent, étant verbalement agressive,
présentant un délire de persécution et se plaignant de quelques actions
non spécifiques contre elle.
Le jour-même elle a été admise à l’Hôpital de Prangins sous
placement médical à des fins d’assistance en raison du fait qu’elle refusait
une hospitalisation et des soins. Une prise en charge en chambre de soins
intensifs s’est avérée nécessaire.
2.Par courrier du 13 avril 2017, le Dr Q., Chef de clinique,
et le Dr K., médecin assistant au secteur psychiatrique Ouest de
l’Hôpital de Prangins, ont signalé C.________ à la justice de paix et ont
sollicité une prolongation de placement à des fins d’assistance en faveur
de cette dernière.
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4 -
Les médecins ont relevé que la patiente était anosognosique
de son état et qu’elle présentait un contenu de la pensée délirante et
tenait des propos incohérents, de telle sorte que la situation était
potentiellement dangereuse pour elle-même. Ils ont précisé qu’elle
souffrait d’une schizophrénie paranoïde pharmaco-résistante.
3.Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 19 avril
2017, la justice de paix a notamment ordonné provisoirement le
placement à des fins d’assistance de C.________ à l’Hôpital de Prangins ou
dans toute autre établissement approprié et a ouvert une enquête en
placement à des fins d’assistance en sa faveur. L’autorité de protection a
en outre invité les médecins de l’établissement dans lequel serait placée
la personne concernée à faire un rapport sur l’évolution de cette dernière
et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge d’ici au 9
mai 2017.
4.Dans son rapport du 5 mai 2017, le Dr Q.________ a expliqué
que C.________ présentait encore un discours incohérent ainsi qu’un délire
de persécution de référence et de mégalomanie. Il a précisé qu’elle ne
répondait que très médiocrement au traitement psychopharmacologique
et psychiatrique, et qu’elle avait fugué de l’hôpital afin de tenter de
récupérer sa voiture pour quitter le pays. Il a estimé que l’évolution de la
patiente restait défavorable et qu’elle avait encore besoin de plusieurs
semaines d’hospitalisation pour arriver à une stabilité psychique suffisante
afin qu’un retour à domicile puisse être envisagé.
5.Le 10 mai 2017, une audience a eu lieu auprès de la justice de
paix dans le cadre de l’enquête ouverte en faveur de C.. Bien que
valablement citée à comparaître, cette dernière ne s’est pas présentée.
6.Dans leur rapport du 15 mai 2017, le Dr Q., et le Dr
K.________ se sont référés à leurs précédentes constatations, tout en
précisant que C.________ était persuadée d’être propriétaire de l’immeuble
où elle habite, d’être médecin, ingénieure, juge ou Dieu. Elle manifestait
en outre des angoisses importantes ainsi qu’un retrait social, une perte
d’intérêt, un apragmatisme et un émoussement affectif considérable.
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Concernant sa situation sociale, les médecins ont préconisé la mise en
place d’une curatelle de toute urgence, notamment en raison du fait que
la personne concernée aurait des dettes d’un montant de 15'000 fr.
auprès de sa banque et qu’elle ne paierait plus ses factures depuis son
hospitalisation.
7.Dans leur rapport du 30 mai 2017, le Dr Q.________ et la Dresse
[...], médecin assistante, se sont référés aux considérations du rapport du
15 mai 2017. Ils ont précisé que C.________ se sentait toujours persécutée,
ayant peur d’être tuée au sein de l’hôpital. Elle avait émis à plusieurs
reprises le souhait de quitter l’hôpital ayant pour projet de partir au Etats-
Unis dans un avion qu’elle aurait elle-même construit. Elle avait en outre
déménagé la quasi-intégralité de ses affaires de son domicile à sa voiture
car elle se sentait en danger et qu’elle était persuadée que quelqu’un
viendrait la tuer. Les médecins ont réitéré leur proposition de mise en
place d’une curatelle, estimant que la personne concernée n’était pas
capable de gérer elle-même ses affaires sans l’accompagnement d’un
curateur.
8.Lors de son audition par la Chambre des curatelles le 1
er
juin
2017, C.________ a déclaré, que le jour de son hospitalisation, elle était
allée prendre de l’essence à la station-service. Le vendeur avait alors
appelé la police qui l’avait amenée au poste où elle avait été examinée
par un médecin. Elle a expliqué qu’en dehors de l’Hôpital de Prangins, elle
était suivie par la Dresse [...] à raison d’une fois par semaine et qu’elle
avait un cadre très surveillé. Concernant sa maladie elle a déclaré « si je
vous dis que je ne suis pas malade, vous allez dire que je ne reconnais pas
mon état, mais si je vous dis oui, je vous mens ». Elle a indiqué qu’après
l’audience, elle se rendrait trois jours à son domicile, car elle bénéficiait
d’un congé. La recourante a relevé qu’elle appréciait de vivre à son
domicile et qu’elle faisait des tableaux Excel pour gérer ses affaires. Elle a
précisé qu’elle savait qu’elle avait des dettes, mais que tout rentrerait
dans l’ordre une fois qu’elle serait rentrée chez elle. S’agissant de son
parcours professionnel, elle a indiqué qu’elle était ingénieure informatique
et qu’elle avait une licence et un master en HEC. Elle a déclaré que
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6 -
lorsqu’elle avait été hospitalisée pour la première fois, elle travaillait dans
le domaine de la finance et de l’informatique auprès de l’entreprise [...] à
Genève. Elle a ajouté qu’elle avait rendu son ordinateur personnel plus
puissant pour pouvoir jouer en ligne à des jeux de guerre et qu’elle
souhaitait se rendre aux Etats-Unis pour le plaisir. A ce propos, elle a
relevé que lorsqu’elle avait déclaré au corps médical qu’elle s’y rendrait
dans son propre avion, cela était de l’humour. Elle a enfin déclaré
qu’actuellement, elle se sentait bien et qu’elle ne voyait aucune
amélioration de son état depuis qu’elle était hospitalisée.
E n d r o i t :
1.1Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte ordonnant un placement provisoire à des fins
d'assistance en faveur de C.________.
1.2Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix
jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le
recours doit être interjeté par écrit, mais il n'a pas besoin d'être motivé
(art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
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L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
5e éd., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de
protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est
applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour
l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
1.3Interjeté en temps utile par l’intéressée, le présent recours est
recevable.
Par lettre du 24 mai 2017, la justice de paix a informé la
Chambre de céans qu’elle n’entendait pas reconsidérer la décision
querellée.
2.1La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision répond aux
règles formelles imposées par la loi.
2.2La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Conformément à l’art. 446 CC, l’autorité de protection
établit les faits d’office (al. 1) et procède à la recherche et à
l’administration des preuves nécessaires (al. 2). Elle applique le droit
d’office (al. 4). Aux termes de l’art. 447 al. 1 CC, la personne concernée
doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne
paraisse disproportionnée.
En l’espèce, la recourante, dûment citée à comparaître à
l’audience de la justice de paix appointée au 10 mai 2017, n’a pas été
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8 -
entendue par l’autorité de protection avant qu’elle ne rende l’ordonnance
querellée, dès lors qu’elle a refusé d’être entendue. Ce refus d’être
auditionné doit être respecté par l’autorité de protection (Meier, Droit de
la protection de l’adulte, 2016, n. 114 p. 52). Au demeurant, comme le
prévoit l’art. 450e al. 4 CC, l’instance judiciaire de recours, en règle
générale réunie en collège, doit procéder à l’audition de la personne
concernée (cf. ATF 139 III 257). La Chambre des curatelles disposant d’un
plein pouvoir d’examen en fait et en droit (cf. 450a CC ; ATF 137 I 195 c.
2.3.2), un éventuel vice a été réparé dans le cadre de la présente
procédure. Il y a dès lors lieu de considérer que le droit d’être entendu de
la recourante a été respecté.
2.3
2.3.1En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des
fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art.
450e al. 3 CC), dans lequel l'expert doit notamment se prononcer sur l'état
de santé de l'intéressé (ATF 140 III 101 consid. 6.2.2; 140 III 105 consid.
2.4). Elle doit indiquer sur la base de quels éléments de fait le tribunal a
retenu l'existence d'un état de faiblesse ("Schwächezustand") au sens de
l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3). Si l’autorité de protection
a déjà demandé une expertise indépendante, l’instance judiciaire de
recours peut se baser sur celle-ci (Message du Conseil fédéral du 28 juin
2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des
personnes, droit des personnes, et droit de la filiation ; ci-après :
Message], FF 2006, pp. 6635 ss., spéc. p. 6719 ; ATF 139 III 257 consid.
4.3 in fine). Les experts doivent disposer des connaissances requises en
psychiatrie et psychothérapie, mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient
médecins spécialistes dans ces disciplines (Guide pratique COPMA, n.
12.21, p. 286).
La loi n’exige pas que le médecin consulté soit étranger à
l’établissement de placement. Lorsque l’autorité de protection statue sur
une mesure provisoire, elle peut se contenter, dans certaines
circonstances, d’entendre l’intéressé et de se fonder sur un simple rapport
médical, même oral (JdT 2005 III 51 consid. 2c).
-
9 -
2.3.2En l’espèce, l’autorité de protection a ordonné le placement
provisoire à des fins d’assistance de la recourante en se fondant sur les
rapports des 13 avril et 5 mai 2017 des Drs Q.________ et K.________, ce
qui est suffisant pour le prononcé d’un placement provisoire à des fins
d’assistance.
3.1La recourante conteste son placement provisoire à des fins
d’assistance, institué selon elle de manière illégale et sans fondement.
3.2
3.2.1Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être
placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles
psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon,
l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une
autre manière. La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à
savoir, une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale
ou grave état d'abandon), un besoin d’assistance ou de traitement, qui ne
peuvent être fournis autrement, l’existence d’une institution appropriée
permettant de satisfaire les besoins d’assistance de la personne placée ou
de lui apporter le traitement nécessaire.
La notion de « trouble psychique » englobe toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et
les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences, ainsi
que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la
pharmacodépendance (TF 5A_717/2015 du 13 octobre 2015 consid. 4.1 et
TF 5A_497/2014 du 8 juillet 2014 consid. 4.1 avec la référence au Message
du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil
suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la
filiation ; ci-après : Message], FF 2006, p. 6676 ad art. 390 CC). S’agissant
de la déficience mentale, il faut comprendre les déficiences de
l’intelligence, congénitales ou acquises, de degrés divers (Message, Feuille
Fédérale 2006, p. 6677). Il y a grave état d’abandon lorsque la condition
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d’une personne est telle qu’il y aurait atteinte à sa dignité si elle n’était
pas placée dans une institution afin de lui apporter l’assistance dont elle a
besoin : la notion est plutôt la conséquence de troubles psychiques ou
d’une dépendance (Message FF 2006 p. 6695).
Le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si,
en raison de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art.
426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire
présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, souvent sous la
forme d’un traitement médical, et qu'une protection au sens étroit lui soit
assurée (ATF 134 III 289 consid. 4, JdT 2009 I 156 ; Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n.
1365, p. 596). Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être
réalisée autrement que par une mesure de placement à des fins
d'assistance, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de
l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou
paraissent d'emblée inefficaces (JdT 2005 III 51 consid. 3a ; Message, FF
2006 p. 6695 ; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1366, p. 596). Eu égard
au principe de la proportionnalité, le fait que l’assistance ou le traitement
nécessaires ne puissent pas être fournis d’une autre façon que par un
internement ou une rétention dans un établissement constitue l’une des
conditions légales au placement. Tel peut notamment être le cas lorsque
l’intéressé n’a pas conscience de sa maladie et de son besoin de
placement (TF 5A_634/2016 du 21 septembre 2016, consid. 2.3 ; ATF 140
III 101 consid. 6.2.3 et les références) ou que son bien-être nécessite un
traitement stationnaire, qui ne peut être couronné de succès que s’il est
assuré sans interruption. Le cas échéant, aussi longtemps que les mesures
de sécurité envisagées dans l’établissement n’étaient pas mises en œuvre
et que le danger existait que l’intéressé interrompe la thérapie en
s’enfuyant à nouveau, une institution fermée telle qu’un établissement
pénitentiaire, pour autant que le traitement thérapeutique par des
spécialistes soit également garanti, pouvait être considérée comme une
institution appropriée, à titre transitoire, au placement à des fins
d’assistance (TF 5A_652/2016 du 15 décembre 2016).
- 11 -
Dans le cadre de sa décision, l’autorité de protection doit
également prendre en compte la charge que représente la personne pour
ses proches et pour des tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 426
al. 2 CC). Il s’agit d’une émanation du principe de proportionnalité. Les
intérêts devant être pris en considération peuvent être ceux des membres
de la famille, mais aussi ceux d’autres personnes ayant des contacts plus
éloignés avec elle, par exemple le personnel des soins à domicile ou le
médecin traitant, ou encore des voisins. La personne en cause ne doit pas
être une charge trop lourde pour son entourage, tout comme elle ne doit
pas constituer un danger pour lui (Message FF 2006, pp. 6695-6696).
Afin d’éviter que le placement à des fins d’assistance ne se
prolonge trop longtemps, la loi pose le principe que la personne concernée
doit être libérée d’office dès que les conditions du placement ne sont plus
réalisées (art. 426 al. 3 CC). A cet égard, le nouveau droit de protection de
l’adulte paraît un peu plus restrictif que l’ancienne réglementation (art.
397a al. 3 aCC) : la libération ne se fonde plus seulement sur l’état du
patient, mais sur les conditions du placement (cf. Message, FF 2006 p.
6696). Il peut en effet arriver que l’état se soit amélioré, mais qu’une prise
en charge ambulatoire ne soit pas pour autant possible ou que cet état ne
soit pas encore suffisamment stabilisé. La règle devrait permettre d’éviter
une libération nécessitant immédiatement après un nouveau placement
(« Drehtürpsychiatrie » ; Meier, op. cit., n. 2079 pp. 603-604 et les réf.
cit.).
La notion d'institution doit être interprétée de manière large
(Geiser/Etzensberger, Basler Kommentar, op. cit., n. 35 ad art. 426 CC, p.
2435 ; Meier, op. cit., n. 1202, p. 583 ; Guide pratique COPMA, n. 10.10, p.
246) et englobe ainsi les établissements fermés, mais aussi toutes les
institutions, ouvertes ou mixtes, qui limitent la liberté de mouvement des
personnes concernées, de par les mesures d’encadrement et de
surveillance prévues. L'institution est jugée appropriée si, par son
organisation et le personnel dont elle dispose, elle permet de satisfaire les
besoins essentiels de la personne placée, appropriée » ne signifiant pas
« idéale » ou « optimale » (TF 5A_212/2014 du 1
er
avril 2014 consid. 2.3.1
- 12 -
et les références citées ; Meier, op. cit., n. 1203, p. 584 ;
Geiser/Etzensberger, Basler Kommentar, op. cit., n. 37 ad art. 426 CC, p.
2436).
3.2.2Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin
ne peut dépasser six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin
au plus tard au terme de ce délai, à moins que l’autorité de protection de
l’adulte ne le prolonge par une mesure exécutoire (art. 429 al. 2 CC). La
décision de libérer la personne placée appartient à l’institution (art. 429 al.
3 CC).
3.2.3Selon l’art. 445 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte
prend les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la
procédure et peut notamment ordonner une mesure de protection de
l’adulte à titre provisoire. S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que
la cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51).
3.2.4L’autorité de protection est compétente pour prononcer la
libération de la personne qu’elle a placée en établissement (art. 428 al. 1
CC). Conformément au principe de célérité (concrétisé à l’art. 426 al. 4
CC), elle peut déléguer sa compétence à l’institution qui accueille la
personne en cause (art. 428 al. 2 CC) ; la délégation peut être révoquée en
tout temps (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 1255 p.
605).
3.3En l’espèce, la recourante souffre de schizophrénie paranoïde
et a déjà été hospitalisée dans un hôpital psychiatrique pour ce motif. Elle
tient des propos incohérents et présente un délire de persécution de
référence et de mégalomanie. Par ailleurs, les traitements médicamenteux
qui lui ont été prescrits jusqu’à présent ne se sont pas avérés concluants.
La recourante a en outre récemment fugué de l’hôpital au motif qu’elle
souhaitait quitter le pays. Compte tenu du trouble grave dont souffre
C.________, du peu d’effet que les médicaments ont sur elle, de son
anosognosie quant à sa maladie, et de ses antécédents, aucune mesure
ambulatoire ne peut être envisagée à ce stade. Une prise en charge
- 13 -
institutionnelle constitue en l’état la seule solution permettant d’apporter
à la recourante les soins dont elle a besoin. En l’état, sans la mise en place
d’un tel cadre, il est fort à craindre que C.________ soit à nouveau en proie
à une décompensation psychotique et qu’elle puisse potentiellement se
mettre en danger.
C’est ainsi à bon droit que les premiers juges ont prolongé, à
titre provisoire, le placement à des fins d’assistance de la recourante.
Au chiffre IV du dispositif de l’ordonnance attaquée, les
premiers juges ont invité les médecins de l’Hôpital de Prangins à faire un
rapport sur l’évolution de la situation de C.________ et à formuler toute
proposition utile quant à sa prise en charge, dans un délai au 31 octobre
- Dans la mesure où la prénommée est retenue depuis le 12 mars
2017 contre sa volonté, il apparaît que ce délai est excessif pour clôturer
l’enquête actuellement ouverte. Le dispositif de l’ordonnance sera ainsi
réformé d’office à son chiffre IV en ce sens que le délai imparti aux
médecins de l’institution sera fixé au 31 août 2017.
L’Hôpital de Prangins conserve la compétence de lever le
placement à des fins d’assistance de C.________ si les conditions ne
devaient plus être réunies (art. 428 al. 2 CC et ch. III du dispositif de la
décision attaquée).
4.En conclusion, le recours formé par C.________ doit être rejeté
et le chiffre IV du dispositif de la décision entreprise réformé en ce sens
que le délai initialement imparti aux médecins de l’Hôpital de Prangins
pour faire un rapport sur l’évolution de la situation de la personne
concernée et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge
sera fixé au 31 août 2017. La décision est confirmée pour le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]).
-
14 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est réformée d’office comme suit :
IV. invite les médecins de l’Hôpital de Prangins à faire un
rapport sur l’évolution de la situation de C.________ et à
formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge,
dans un délai au 31 août 2017.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV. L'arrêt est exécutoire
La présidente :La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-C.________,
-Hôpital de Prangins, secteur psychiatrique Ouest,
-
15 -
et communiqué à :
-Madame la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :