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TRIBUNAL CANTONAL
FF12.007702-120877
286
C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 29 juin 2012
Présidence de M. H A C K , président
Juges:M.Sauterel et Mme Rouleau
Greffier :MmeNüssli
Art. 132 al. 1 CPC
Vu le recours déposé le 15 mai 2012 par le conseil d'Y.________
SÀRL, à Lausanne, contre le prononcé rendu 10 mai 2012 par le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne à la suite de l'audience du 26
avril 2012, rejetant préjudiciellement la requête de restitution de délai
déposée par la recourante, révoquant l'effet suspensif accordé le 27 mars
2012 et disant que la faillite de la recourante prononcée à la réquisition de
CAISSE Q.________, à Tolochenaz, prenait effet le 26 avril 2012 à 9 heures
45,
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vu la décision du 21 mai 2012 du président de la cour de céans
admettant la requête d'effet suspensif présentée par la recourante;
attendu que par lettre recommandée adressée le 21 mai 2012
au conseil de la recourante, le président de la cour de céans lui a imparti
un délai au 1
er
juin 2012 pour déposer une procuration, mentionnant qu'à
défaut le recours ne serait pas pris en considération,
que cette lettre a été remise le lendemain à son destinataire,
que le conseil de la recourante n'a pas produit de procuration
dans le délai fixé,
que dès lors, l'acte du 15 mai 2012 n'est pas pris en
considération, conformément à l'art. 132 al. 1 CPC,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable,
que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite
d'Y.________ Sàrl prend effet le 29 juin 2012, à 16 heures 15;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens.
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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Le prononcé est confirmé, la faillite d'Y.________ Sàrl prenant
effet le 29 juin 2012, à 16 heures 15.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 29 juin 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour Y.________ Sàrl),
-Caisse Q.________,
-M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Lausanne,
-M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
-M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :
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