Opposition not lifted because debt was not yet due

CPF kc10-021132-334/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências22 de ago. de 2011Dismissed

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Resumo Omnilex

X.________ appealed against a Lausanne district justice of the peace decision refusing to lift Y.________’s opposition to a debt-enforcement notice for CHF 20,000 plus interest. The cantonal court held that the debt acknowledgment had to be treated as a loan agreement, but the admissible file did not show a repayment demand or any other agreed maturity clause. The debt was therefore not yet due when the payment order was served, so opposition could not be lifted. The appeal was dismissed, the first-instance ruling was confirmed, and second-instance costs of CHF 510 were imposed on X.________.

Sumário Omnilex

Art. 82 LP; definitive debt enforcement proof and exigibility of the claim: opposition may be lifted only if the creditor produces a document or set of documents constituting a debt acknowledgment from which a due and payable monetary claim clearly results. In proceedings of this formalistic nature, the judge may rely only on the documents submitted at first instance; new evidence is inadmissible on appeal (consid. 2). Where the acknowledgment is to be construed as a loan without contractual maturity clause, Art. 318 CO applies: the borrower has six weeks to perform only from the lender’s first demand. Absent proof of such demand, exigibility is not established and lifting must be refused (consid. 3).

Texto completo

110 TRIBUNAL CANTONAL 334 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 22 août 2011

Présidence de M. S A U T E R E L , vice-président Juges:MM. Bosshard et Muller Greffier :MmeNüssli

Art. 82 LP Vu le prononcé rendu le 29 octobre 2010 par le Juge de paix du district de Lausanne, à la suite de l'audience du 7 septembre 2010, refusant de lever l'opposition formée par Y., à Lausanne, au commandement de payer la somme de 20'000 fr., plus intérêt à 7 % l'an dès le 22 mai 2004, qui lui a été notifié le 8 mars 2010, dans la poursuite n° 5'322'220 de l'Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest introduite à la requête de X., au Sentier, indiquant comme titre de la créance : "Reconnaissance de dette du 18.04.03", vu le recours formé le 5 novembre 2010 par X.________,

  • 2 - vu les motifs de la décision adressés pour notification aux parties le 17 janvier 2011, vu le courrier du 11 mai 2011 par lequel le président de la cour de céans a renvoyé son acte au recourant en lui fixant un délai de cinq jours pour le refaire en précisant ses conclusions, vu le nouvel acte de recours, accompagné d'une pièce, déposé le 14 mai 2011 par X.________, vu les pièces du dossier; attendu que le recours est régi par l'ancien droit puisque le dispositif de la décision a été communiqué en 2010 (art. 405 al. 1 CPC, Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272; ATF 137 III 127, JT 2011 II 226), attendu que la déclaration de recours a été déposée dans le délai de motivation, soit en temps utile (art. 54 al. 1 et 3 aLVLP, loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05), que le recourant conclut à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que la mainlevée de l'opposition est accordée à concurrence du montant en poursuite, que le recours est ainsi recevable formellement (art. 461 CPC- VD, Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11, applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 aLVLP), qu'en revanche, la pièce produite à l'appui du recours et qui n'a pas été soumise au premier juge est irrecevable et ne peut être prise en considération,

  • 3 - qu'en effet, selon l'art. 58 al. 3 aLVLP, la production de pièces nouvelles en deuxième instance n'est pas autorisée;

attendu que le poursuivant a produit à l'appui de sa requête de mainlevée du 15 avril 2010 le commandement de payer ainsi qu'une reconnaissance de dette signée par les parties le 18 avril 2006 par laquelle Y.________ se déclarait débiteur de la somme de 20'000 fr. envers X.________ et où l'on peut lire notamment : "Ceci ensuite d'un versement en ma faveur du 22.05.2003. Cette somme sera remboursée à X.________"; attendu que le premier juge a considéré que la reconnaissance de dette du 18 avril 2006 devait être interprétée dans le sens d'un contrat de prêt qui ne prévoyait pas de terme pour le remboursement, qu'il a rejeté la requête de mainlevée pour le motif que la créance n'était pas exigible au moment de la notification du commandement de payer, dès lors que le poursuivant n'avait pas réclamé la somme prêtée en fixant au poursuivi un délai de six semaines pour le remboursement conformément à l'art. 318 CO; considérant que la mainlevée peut être prononcée si la partie poursuivante produit une pièce ou un ensemble de pièces valant reconnaissance de dette, de laquelle résulte la volonté du poursuivi de lui payer une somme d'argent déterminée et échue (Panchaud /Caprez, op. cit., §§ 1 et 6), la reconnaissance de dette pouvant résulter du rapprochement de plusieurs pièces, que la procédure de mainlevée est formaliste, en ce sens qu'elle est régie par des exigences formelles précises et rigoureuses, et fondée uniquement sur les pièces produites devant le juge de première instance;

  • 4 - que le juge de la mainlevée ne statue pas sur le fond du litige, mais seulement sur la continuation de la poursuite; considérant qu'en l'espèce la reconnaissance de dette du 18 avril 2006 doit effectivement se lire comme un contrat de prêt, le recourant ayant mis à la disposition de l'intimé une somme d'argent que celui-ci s'est engagé à rembourser, que, comme l'a rappelé le premier juge, l'art. 318 CO prévoit que, si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai d'avertissement et n'oblige pas l'emprunteur à rendre la chose à première réquisition, ce dernier dispose d'un délai de six semaines qui commence à courir dès la première réclamation du prêteur, qu'en l'espèce, il n'est pas établi par les pièces remises au premier juge, seules recevables, que le recourant aurait réclamé au poursuivi le remboursement de la dette, ni que le contrat ait prévu une autre modalité de remboursement, que, la dette n'étant dès lors pas exigible au moment de la notification du commandement de payer, l'opposition ne peut être levée, que l'analyse du premier juge est ainsi conforme au droit; considérant que, selon la jurisprudence de la cour de céans, le créancier peut renouveler sa requête de mainlevée dans la même poursuite pour autant qu'il produise des pièces nouvelles, sous réserve de la péremption de la poursuite (CPF, 16 septembre 2010/360; CPF, 4 octobre 2007/341; CPF 7 juillet 2005/231, CPF, 20 février 2003/48), que le recourant conserve ainsi la possibilité de déposer une nouvelle requête de mainlevée en produisant toutes les pièces utiles et nécessaires;

  • 5 - considérant que la décision attaquée est bien fondée et ne peut qu'être confirmée par adoption de motifs, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé, que les frais du présent arrêt, par 510 fr., sont à la charge du recourant. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs) IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 6 - Du 22 août 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. X., -M. Y. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 20'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Palavras-chave

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the opposition to the payment order should be lifted on the basis of the written debt acknowledgment.

Decisão extraída

No. The document had to be read as a loan agreement, and the debt was not proven to be due when the payment order was served.

Fundamentação extraída

Only the documents submitted before the first judge were admissible. Those documents did not show a prior demand for repayment or another agreed repayment term. Under Art. 318 CO, the borrower had six weeks from first demand, so exigibility was not established.

Questão jurídica principal

Whether the new document filed on appeal could be considered.

Decisão extraída

No. New evidence was inadmissible in second instance.

Fundamentação extraída

The appeal procedure in this matter is formalistic and is based only on the documents produced before the first-instance judge; new pieces may not be introduced on appeal.

Questão jurídica principal

Who must bear the second-instance costs.

Decisão extraída

The appellant must pay second-instance costs of CHF 510.

Fundamentação extraída

Because the appeal was manifestly unfounded and dismissed, costs were charged to the appellant.

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