CPF kc11-036164-350/2012•Provisional lifting based on debt certificate after name change
CPF kc11-036164-350/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências24 de set. de 2012Granted
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A.________ SA appealed a first-instance refusal of provisional lifting in enforcement proceedings against K.________. The appellate court held that a debt certificate after seizure is a recognition of debt under Art. 82 and 149 LP and that the company name change from G.________ AG to A.________ SA established creditor identity without any assignment deed. The appeal was admitted, the lower order was reformed, and opposition was provisionally lifted for CHF 1,011.65 without interest. Costs of both instances were put on the respondent.
Art. 82 LP in Verbindung mit Art. 149 Abs. 2 LP; provisorische Rechtsöffnung aufgrund eines Verlustscheins nach Pfändung. Ein Verlustschein gilt als Schuldanerkennung und damit als Rechtsöffnungstitel. Das Rechtsöffnungsgericht hat von Amtes wegen die Identität von Gläubiger, Forderung und Schuldner zu prüfen. Eine blosse Firmenänderung des titulierten Gläubigers begründet keine Zession; ist die Rechtspersönlichkeit identisch geblieben, genügt der Handelsregisterauszug zum Identitätsnachweis (consid. II/b).
109 TRIBUNAL CANTONAL KC11.036164-120734 350 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 24 septembre 2012
Présidence de M. H A C K, président Juges:M.Sauterel et Mme Rouleau Greffier :M. Berthoud, greffier ad hoc
Art. 82 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par A.________ SA, à Rümlang, contre le prononcé rendu le 8 décembre 2011, à la suite de l’audience du 22 novembre 2011, par le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois dans la cause opposant la recourante à K.________, à L'Auberson. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
3 - La poursuivante a requis la motivation de ce prononcé par acte du 16 décembre 2011. Dans son prononcé motivé envoyé le 11 avril 2012, le premier juge a admis que l'acte de défaut de biens après saisie valait en principe titre de mainlevée, mais il a estimé que, dans le cas particulier, il n'y avait pas identité démontrée par acte de cession entre la poursuivante et la créancière désignée dans le titre de mainlevée. La poursuivante a recouru le 19 avril 2012 contre ce prononcé qui lui a été notifié le 12 avril 2012, concluant à ce que l'intimé lui paie le montant et les frais de la poursuite, soit à l'octroi de la mainlevée requise antérieurement. L'intimé n'a pas procédé. E n d r o i t : I.Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1 er janvier 2011; RS 272). Il est recevable à la forme. II.a) Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer. Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (ATF 130 III 87, JT 2004 II
4 - 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP). En l'espèce, l'acte de défaut de biens a été établi sur un procès-verbal de saisie, l'office ayant constaté qu'aucun bien n'était saisissable chez le débiteur (art. 115 LP). Selon l'art. 149 al. 2 LP, cet acte vaut comme reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, soit titre de mainlevée provisoire. b) Le juge de la mainlevée doit examiner d’office, outre l’existence matérielle d’une reconnaissance de dette, trois identités, à savoir celle du poursuivant et du créancier désigné dans le titre, celle de la prétention déduite en poursuite et de la dette reconnue, et celle du poursuivi et du débiteur désigné dans le titre (Gilliéron, op. cit., n. 73 et 74 ad art. 82 LP). Le premier juge a refusé la mainlevée pour le motif que l'identité entre la créancière désignée par l'acte de défaut de biens et la créancière désignée dans la poursuite n'était pas établie. La recourante
5 - conteste ce motif en se référant à l'extrait du registre du commerce la concernant. Il résulte en effet de cet extrait du registre public que la créancière G.________ AG a changé de raison sociale pour prendre celle de A.________ SA, selon une inscription au journal du 29 mars 2010 et une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce du 6 avril 2010. La désignation de son but social qui se référait expressément à G.________ AG comme le visant a également été changée en avril 2010, notamment pour substituer à cette indication celle de : "Die Gesellschaft...". Il en résulte que l'on ne se trouve pas en présence d'une cession de créance nécessitant la production de l'acte de cession pour que la mainlevée soit prononcée, mais bien en présence d'une créancière ayant changé de raison de commerce tout en conservant ses actifs, dont la créance constatée par l'acte de défaut de biens litigieux. Le prononcé doit ainsi être réformé en ce sens que la mainlevée est prononcée. III.Le recours doit en conséquence être admis et le prononcé attaqué réformé en ce sens que l'opposition est provisoirement levée à concurrence de 1'011 fr. 65 sans intérêt. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr., sont mis à la charge du poursuivi. Ce dernier doit verser à la poursuivante la somme de 150 fr. à titre de restitution d'avance de frais de première instance. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr., sont mis à la charge de l'intimé. Ce dernier doit payer à la recourante la somme de 270 fr. à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
6 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par K.________ au commandement de payer n° 5'659'233 de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, notifié à la réquisition de A.________ SA, est provisoirement levée à concurrence de 1'011 fr. 65 (mille onze francs et soixante-cinq centimes), sans intérêt. Les frais judicaires de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs) sont mis à la charge du poursuivi. Le poursuivi K.________ doit verser à la poursuivante A.________ SA la somme de 150 fr. (cent cinquante francs), à titre de restitution d'avance de frais de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante francs), sont mis à la charge de l'intimé. IV. L'intimé K.________ doit verser à la recourante A.________ SA la somme de 270 fr. (deux cent septante francs), à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire.
7 - Le président : Le greffier : Du 24 septembre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié à : -A.________ SA, -M. K.________. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'011 fr. 65. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois.
8 - Le greffier :
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Whether the debt certificate constitutes a provisional enforcement title under Art. 82 and 149 LP.
Yes. A debt certificate after seizure qualifies as a recognition of debt and therefore as a title for provisional lifting.
Under Art. 149(2) LP, a debt certificate after seizure has the legal effect of a recognition of debt within the meaning of Art. 82 LP.
Whether the appellant proved identity between the creditor named in the debt certificate and the current claimant despite the first instance's concern about lack of assignment proof.
Yes. The record showed a change of company name from G.________ AG to A.________ SA, not an assignment of claim.
The commercial register extract demonstrated continuity of the legal entity and its assets; therefore no deed of assignment was required.
Whether opposition should be provisionally lifted and to what amount.
Yes, opposition was provisionally lifted for CHF 1,011.65 without interest.
Since the title and party identities were established, the conditions for provisional lifting were met.
Allocation of first- and second-instance costs.
Costs of first instance and appeal were imposed on the respondent, with reimbursement of cost advances to the appellant.
As the appellant succeeded, the respondent bore the procedural costs.
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