CPF kc11-038651-381/2012•Appeal inadmissible for lack of motivation
CPF kc11-038651-381/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências25 de set. de 2012Dismissed
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The Cantonal Court of Appeals in debt enforcement reviewed a recourse by H.________ against a justice-of-the-peace decision in summary proceedings. The filing was timely, but it contained no legal or factual reasons; the appellant only asserted that nothing was owed. The court held that a recourse must be written and reasoned under Art. 321 CPC, and that the lack of motivation is not a mere formal defect curable under Art. 132 CPC, nor a case for clarification under Art. 56 CPC. The recourse was therefore inadmissible, without costs or party compensation.
Art. 321 CPC; requirements of a reasoned recourse in summary proceedings; curability of defects under Arts. 132 and 56 CPC. A recourse is admissible only if the submission itself contains reasons identifying the challenged points and the grounds of criticism. The absence of any motivation is not a mere formal defect within the meaning of Art. 132 CPC and is not equivalent to an incomprehensible filing. Nor does Art. 56 CPC apply, as it concerns clarification of unclear or incomplete factual allegations, not the later supplementation of missing appellate grounds. Such a defect is not curable; the recourse is inadmissible (consid. 2-3).
111 TRIBUNAL CANTONAL KC11.038651-121525 381 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 25 septembre 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Muller Greffier :MmeNüssli
Art. 321 CPC Vu le prononcé rendu le 20 janvier 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne, à la suite de l'audience du 13 janvier 2012, dans la cause opposant H., à Lausanne, à R., à Dommartin, vu la déclaration de recours, déposée le 26 janvier 2012 par H.________, vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 6 mars 2012,
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours contre une décision prise en procédure sommaire doit être introduit dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée, qu'en l'espèce, la déclaration de recours, envoyée le 26 janvier 2012, soit dans le délai de demande de motivation, a été déposée en temps utile; attendu qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs du recours, est une condition de recevabilité du recours, que la mention des voies de recours figurant dans le prononcé attaqué mentionne expressément l'exigence d'un acte de recours écrit et motivé, qu'en l'espèce, la recourante a simplement indiqué, dans son acte du 26 janvier 2012, ne rien devoir au poursuivant sans autre explication, que la recourante n'a pas produit d'autre écriture après avoir reçu le prononcé motivé qui lui a été notifié le 9 mars 2012, que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
3 - qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC, que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours, qu'en définitive l'acte du 26 janvier 2012, ne comporte l'indication d'aucun moyen ou motif et ne satisfait pas aux exigences de forme posées par la loi, vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006), que le recours est par conséquent irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.
4 - II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 25 septembre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Mme H., -M. R.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'160 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
5 - Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
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Whether the recourse against the summary-procedure decision was filed in time
Yes; the declaration of recourse was filed within the applicable ten-day period.
Under Art. 321(2) CPC, the recourse period runs from notification of the motivated decision; the filing of 26 January 2012 was timely in relation to the request for motivation.
Whether the recourse satisfied the requirement of a written and reasoned submission
No; the filing contained no recognizable grounds and therefore did not meet the formal admissibility requirements.
Art. 321(1) CPC requires a written, reasoned recourse. The appellant merely stated that nothing was owed, without any legal or factual reasoning. The defect was not curable under Arts. 132 or 56 CPC.
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