CPF kc14-016134-324/2014•Appeal became moot after withdrawal of debt enforcement
CPF kc14-016134-324/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências17 de set. de 2014Dismissed
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K.________ appealed the Justice of the Peace's order granting definitive lifting of opposition in enforcement no. 6'971'362 brought by the Ville de Lausanne. After the creditor's social insurance agency informed the appellate court that it had requested withdrawal of the enforcement, the Cantonal Court held that the appeal had become moot. It struck the case from the docket, set reduced second-instance costs at CHF 210 and charged them to the respondent municipality, and awarded no party costs.
Art. 43 al. 1 CDPJ; mootness of an appeal in debt-enforcement matters after withdrawal of the enforcement. When the enforcement measure challenged on appeal is withdrawn, the appeal loses its object; the appellate court must declare the matter without object and strike it from the docket. In such circumstances, costs are allocated according to the general cost rules, here with a reduction of the appellate fees, while no party costs are awarded absent grounds to the contrary (consid. 1).
112 TRIBUNAL CANTONAL KC14.016134-141474 324 L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 17 septembre 2014
Art. 43 al. 1 CDPJ Vu la décision rendue le 24 juin 2014, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par K.________, à Lausanne, à la poursuite n° 6'971'362 de l'Office des poursuites du district de Lausanne, intentée à son encontre à l'instance de la VILLE DE LAUSANNE, représentée par l'Agence d'assurance sociale, arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et disant qu'en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus, vu la lettre déposée le 3 juillet 2014 par le poursuivi auprès du greffe de la justice de paix, sollicitant la motivation de la décision précitée, vu les motifs de la décision adressés le 4 août 2014 aux parties et notifiés le 6 août 2014 au poursuivi,
2 - vu le recours, accompagné de pièces, formé par le poursuivi le 14 août 2014, vu la lettre du 29 août 2014 de l'Agence d'assurance sociale de la Ville de Lausanne adressée à la cour de céans dont le contenu est le suivant: "Nous nous référons au courrier du 15 août 2014 concernant le recours dans l'affaire susmentionnée. En effet, de nouveaux éléments devant être pris en compte pour la gestion de ce dossier, nous devons reconsidérer la situation de l'assuré. Dès lors, nous vous informons avoir demandé la radiation de la poursuite n° 6971362 auprès de l'office des poursuites de Lausanne et de ce fait, la procédure mentionnée en titre devient sans objet.", vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02); attendu que le retrait de la poursuite en cause rend sans objet le recours du poursuivi, que le recours doit ainsi être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle, que les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers (art. 76 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'intimée (art. 106 al. 1 CPC), qu'il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
3 - Par ces motifs, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 210 fr. (deux cent dix francs), sont mis à la charge de l'intimée Commune de Lausanne. IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Bertrand SauterelClaire van Ouwenaller Du 17 septembre 2014 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. K.________, -L'Agence des assurances sociales (pour la Ville de Lausanne).
4 - Le Président/Juge unique de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'992 fr. 60. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière : Claire van Ouwenaller
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Whether the debtor's appeal against the definitive lifting of opposition remained live after withdrawal of the enforcement.
The appeal became moot because the enforcement was withdrawn.
Once the debt enforcement was withdrawn, the challenged measure no longer had practical effect, so the appeal had no object and the case had to be removed from the docket.
How second-instance costs should be allocated once the appeal became moot.
The second-instance judicial costs were reduced by one third and charged to the respondent municipality; no party costs were awarded.
Because the matter became without object, the court applied the cost rules and fixed reduced appellate costs against the respondent, with no compensation of expenses.
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