Appeal inadmissible because it challenged matters outside the settlement judgment

CREC ji12-005209-365/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis17 de out. de 2012Inadmissible

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Resumo Omnilex

The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court dismissed W.________'s appeal as inadmissible. The parties had entered into a settlement that the first-instance president recorded as a judgment. The appellate court held that W.________ was challenging only costs and other claims already withdrawn by the settlement, and he did not allege any defect of consent. As a result, he was not attacking the judgment itself, so the appeal failed under Article 322(1) CPC. The court rendered the decision without judicial costs.

Sumário Omnilex

Art. 322 al. 1 CPC; admissibility of appeal against a judgment recording a settlement. An appeal is inadmissible where the appellant does not contest the operative part of the judgment itself but only pursues claims that were withdrawn or waived in the settlement. In particular, a party lacks a protected interest in challenging costs when the settlement already allocates them, and the appellate court will not review the settlement absent allegations of vitiated consent. The decisive question is whether the appeal targets the judgment as rendered or merely raises issues that have become moot or fall outside the lis (consid. 2).

Texto completo

856 TRIBUNAL CANTONAL JI12.005209 365 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 17 octobre 2012

Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Giroud et Mme Charif Feller Greffier :MmeMichod Pfister

Art. 322 al. 1 CPC Vu la transaction conclue par E.________ SA, à Genève, requérante, et W.________, à Forel-sur-Lucens, intimé, dont le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte pour valoir jugement lors de son audience du 3 octobre 2012,

vu l’acte de recours adressé le 12 octobre 2012 par W.________, vu les autres pièces du dossier ;

  • 2 - attendu que, dans son acte, W.________ prend une conclusion relative aux frais alors qu'il n'a à cet égard pas d'intérêt juridique, puisque les frais ont été mis à la charge de la partie adverse, qu'il prend par ailleurs diverses conclusions qui, si elles ne sont pas toutes nouvelles – certaines d'entre elles ayant déjà été formulées en première instance –, ont été implicitement retirées au moment de la signature de la transaction, par laquelle chaque partie déclarait garder ses frais et renoncer à des dépens, que le recourant ne remet au surplus pas en cause le contenu de la transaction en invoquant un vice du consentement, qu'il s'avère ainsi que le recourant ne s'en prend pas au jugement lui-même mais émet des conclusions désormais hors litige, de sorte que son recours est irrecevable au sens de l'art. 322 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

  • 3 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. W., -Me Olivier Wehrli (pour E. SA). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois La greffière :

Palavras-chave

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether W.________'s appeal against the settlement judgment was admissible under Article 322(1) CPC.

Decisão extraída

The appeal was inadmissible because it did not attack the judgment itself but only claims outside the dispute after the settlement, and no defect of consent to the settlement was alleged.

Fundamentação extraída

The appellant sought a ruling on costs despite lacking a legal interest, since costs had been imposed on the opposing party. His other requests had been implicitly withdrawn by the settlement, which reserved each party's costs and waived party compensation. He did not challenge the settlement content by invoking vitiated consent.

Questão jurídica principal

Whether court costs should be charged in the appeal proceedings.

Decisão extraída

No judicial costs were ordered.

Fundamentação extraída

The court stated that the present judgment could be rendered without judicial fees.

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