CREC jj12-003856-341/2012•Civil appeal inadmissible for lack of motivation
CREC jj12-003856-341/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis27 de set. de 2012Inadmissible
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W.________ had obtained a first-instance civil judgment against P.________SA. P.________SA then forwarded its earlier first-instance response and a short handwritten note to the cantonal civil appeals chamber as a supposed appeal. The court held that a recourse/appeal is only available against a motivated first-instance decision and that the appeal itself must be reasoned. Because the filing merely referred to prior submissions and did not contain a proper statement of reasons, and because this defect could not be cured under Art. 132(1) CPC, the appeal was declared inadmissible. The arrêt was issued without costs.
Art. 319 let. a, 321 al. 1 CPC; recourse against a first-instance final decision in a pecuniary matter requires a motivated appeal filed against the motivated decision itself. The appeal must contain its own reasoning; a mere reference to first-instance pleadings or evidence does not satisfy the statutory duty of motivation. A lack of reasoning is not a purely formal defect that may be remedied under Art. 132 al. 1 CPC, since it affects the admissibility of the remedy irreparably (consid. 1-3).
856 TRIBUNAL CANTONAL JJ12.003856-121756 341 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 27 septembre 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Giroud et Colelough Greffier :MmeLogoz
Art. 132 al. 1, 319 let. a, 321 al. 1CPC Vu la demande en paiement adressée le 26 janvier 2012 à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois par W.________, à Valeyres- sous-Ursins, dans le cadre du litige qui la divise d'avec P.________SA, à Saint-Sulpice, vu les déterminations du 9 mars 2012, mises à la poste le 10 mars 2012, de la défenderesse P.________SA, vu le jugement rendu sous forme de dispositif le 13 juin 2012, notifié aux parties le 14 juin 2012, par la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
2 - vu l'avis de la Poste restituant à l'échéance du délai de garde le courrier notifiant ce jugement à P.SA, celle-ci n'ayant pas retiré l'envoi, vu la demande de motivation adressée le 18 juin 2012 à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois par la demanderesse W., vu le jugement motivé notifié aux parties le 30 août 2012, vu l'avis de la Poste restituant à l'échéance du délai de garde le courrier notifiant ce jugement à P.________SA, celle-ci n'ayant pas retiré l'envoi, vu l'envoi, le 21 septembre 2012, à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois, des déterminations adressés le 9 mars 2012 à celle-ci par P.________SA, cette dernière indiquant dans une brève note manuscrite apposée sur cette écriture qu'étant sans réponse de sa part, elle lui retourne son "recours", vu le courrier du 24 septembre 2012 de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois transmettant ce recours à la Chambre des recours civile, attendu que le recours, subsidiaire à l'appel, est ouvert contre les décisions finales de première instance lorsqu'elles sont rendues dans une affaire patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse, selon le dernier état des conclusions, est inférieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC), que le recours ne peut être interjeté que contre une décision motivée (art. 321 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, n. 8 ad art. 311 et n. 7 ad art. 321 CPC), de sorte qu'il ne peut intervenir avant que la décision motivée ait été rendue et notifiée,
3 - que les déterminations adressée le 9 mars 2012 à l'autorité de première instance par P.SA en réponse à la demande en paiement formée par W. ne sauraient dès lors tenir lieu de recours, le jugement motivé ayant été rendu le 30 août 2012; attendu que, conformément à l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, qu'un simple renvoi aux écritures et pièces de première instance n'est pas conforme à cette exigence de motivation (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 et n. 2 ad art. 321 al.1 CPC), que la brève note manuscrite apposée sur la copie de l'écriture du 9 mars 2012 ayant servi de réponse dans la procédure de première instance ne saurait dès lors tenir lieu de mémoire de recours dûment motivé tel qu'exigé par la loi (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 et n. 4 ad art. 321 CPC), ce d'autant que la recourante y déclare être sans nouvelles de la Justice de paix, alors même qu'elle n'a pas pris la peine d'aller retirer l'exemplaire de la décision motivée qui lui a été notifié, qu'il ne saurait être remédié à un défaut de motivation du recours par la fixation d'un délai à forme de l'art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant le recours de façon irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC), que le recours ne satisfait pas à l'exigence de motivation de l'art. 321 al. 1 CPC et doit ainsi être déclaré irrecevable.
4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.
5 - II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -P.SA, -Me Stefano Fabbro (pour W.). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
6 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. Le greffier :
Whether the filing transmitted on 21 September 2012 constituted a valid appeal under Art. 321 CPC
No. The prior first-instance submissions could not replace an appeal after the motivated judgment had been issued and notified.
An appeal lies only against a motivated decision, and the filing was made before or without a proper appeal against the motivated judgment of 30 August 2012.
Whether the handwritten note satisfied the duty to reason the appeal under Art. 321(1) CPC
No. A mere reference to first-instance submissions is insufficient, and the note did not contain the required reasoning.
The appeal must itself be motivated; incorporation by reference to earlier pleadings does not meet the statutory requirement, and the defect is not a merely formal one that can be cured under Art. 132(1) CPC.
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