CREP pe12-006163-622/2012•Pretrial detention prolonged because of flight risk
CREP pe12-006163-622/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais17 de out. de 2012Dismissed
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G.________ appealed against a cantonal order prolonging his pretrial detention in a case concerning alleged organized fraud with copied credit cards. The cantonal criminal appeal court held the appeal admissible but found a concrete flight risk, noting that he was Malaysian, had no ties to Switzerland, and said he would return to Malaysia if released. It also held that continued detention remained proportionate given the expected sentence and the imminent indictment. The court rejected the appeal, confirmed the detention order, and charged the appellant with costs, while fixing compensation for appointed counsel.
Art. 221 CPP; pretrial detention may be maintained only where there is strong suspicion of an offense and a concrete risk of flight, collusion, or reoffending. Flight risk is not established by the gravity of the charges alone; it must be assessed on all personal circumstances, including origin, domicile, ties to Switzerland, resources, and foreign connections. Detention remains proportionate so long as, in light of the concrete circumstances, it is not very close to the custodial sentence realistically to be expected. The possibility of a suspended sentence does not, by itself, preclude detention where the expected sentence still clearly exceeds time served (consid. 3-4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 622 PE12.006163-PHK C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 17 octobre 2012
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffier :M.Addor
Art. 221, 227, 393 al. 1 let. c CPP Vu l'enquête n° PE12.006163-SJI instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre G.________ pour escroquerie par métier, subsidiairement utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier, vu l'ordonnance du 6 avril 2012, par laquelle le Tribunal des mesures des contrainte a ordonné la détention provisoire de G.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 3 juillet 2012, vu l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du prévenu rendue le 28 juin 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte, vu la demande de prolongation de la détention provisoire adressée le 24 septembre 2012 par le Ministère public au Tribunal des mesures de contrainte,
2 - vu les déterminations de G.________ du 27 septembre 2012 concluant au rejet de cette demande, vu l'ordonnance du 3 octobre 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de G.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 3 janvier 2013, vu le recours interjeté le 15 octobre 2012 par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), le recours est recevable; attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre; attendu, en l'espèce, que le recourant est prévenu d'escroquerie par métier, subsidiairement d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier, qu'il est soupçonné d'appartenir à une organisation criminelle ayant pour but de revendre en Asie des produits de luxe achetés dans divers pays avec des cartes de crédit copiées, qu'il aurait ainsi tenté, par ce moyen, d'acquérir des bijoux à la bijouterie [...] le 3 avril 2012, qu'il aurait agi en compagnie de trois autres personnes,
3 - que la perquisition opérée dans les deux chambres de l'hôtel où il a été appréhendé le 3 avril 2012 avec deux de ses comparses, a amené la découverte de cent trente cartes de crédit portant le nom des prévenus, de plusieurs téléphones portables ainsi que de documents et récépissés, qui attestent qu'ils ont séjourné à Gstaad, Lucerne, Genève et Lausanne (P. 6/2), que le recourant a expliqué avoir agi de la sorte car il avait été menacé par des créanciers en Malaisie, qui lui auraient promis à son retour une commission sur la vente en Asie des objets obtenus de manière frauduleuse en Suisse, que le préjudice total résultant de l'usage de ces fausses cartes de crédit est estimé à 31'259 fr. pour la Suisse et à 52'515 fr. à l'échelle internationale, d'après les quittances trouvées dans les effets personnels du recourant et de ses comparses (cf. P. 71), qu'au vu des éléments figurant au dossier, et des déclarations du recourant (PV aud. 1, p. 3), il existe contre lui des présomptions de culpabilité suffisantes, que la question n'est pas litigieuse; attendu que l'ordonnance entreprise se fonde sur le risque de fuite, que selon la jurisprudence, le risque de fuite ne peut pas s'apprécier sur la seule base de la gravité de l'infraction (ATF 125 I 60 c. 3a), qu'il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger (ATF 117 Ia 69 c. 4), qu'en l'espèce, le recourant est né en 1984 en Malaisie, d'où il est originaire et où il a son domicile, qu'il admet n'avoir aucune attache en Suisse et qu'en cas d'élargissement, il quitterait le territoire helvétique pour retourner en Malaisie auprès de sa famille, que contrairement à ce que paraît croire le recourant, il importe que tous les prévenus, s'agissant de faits connexes, fassent l'objet d'un seul jugement en contradictoire sur le fond,
4 - que le risque de fuite est donc bien réel et justifie le maintien du recourant en détention provisoire, que ce motif de détention est suffisamment clair pour que l'on puisse s'abstenir d'examiner si le risque de réitération, invoqué par le Ministère public dans sa demande de prolongation, s'oppose également à la relaxation du recourant, qu'enfin, aucune mesure de substitution n'est susceptible de parer le risque de fuite (art. 212 al. 2 let. c CPP); attendu que le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité, que, selon la jurisprudence, la proportionnalité de la détention doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités), que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1), qu'en l'espèce, le recourant est mis en cause pour escroquerie par métier, subsidiairement utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier, infractions passibles d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins (art. 146 al. 2 et 147 al. 2 CP), que, certes, d'après les enquêteurs, le recourant paraît avoir joué le rôle d'un simple exécutant, qui, endetté, aurait cédé à la pression de ses créanciers en Malaisie, mais n'aurait pas eu sa part du butin, sinon sous la forme d'une très modeste rétribution (cf. P. 71, p. 5), que, malgré ces éventuels éléments à décharge, et en admettant que la circonstance aggravante du métier ne soit pas acquise à ce stade – ce qui relève du juge du fond – le recourant n'en est pas moins exposé à une peine privative de liberté encore nettement supérieure à la durée de la détention provisoire subie, qu'il faut en effet tenir compte de l'importance du butin obtenu et de l'intensité de l'activité délictueuse en cause (nombre d'infractions commises sur une période courte),
5 - qu'en outre, la mise en accusation devrait intervenir dans un délai proche, qu'enfin, quoi qu'en pense le recourant, dont les moyens s'apparentent à une plaidoirie, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2), que, dans ces circonstances, le principe de la proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté; attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance confirmée, que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit un total de 486 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de G.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office de G.. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de G., par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier.
6 - V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de G.________ se soit améliorée. VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Olivier Boschetti, avocat (pour G.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Tribunal des mesures de contrainte, -Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
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Whether the appeal against the detention order was admissible
The appeal was filed in time by a person entitled to appeal and was admissible.
It was lodged within the statutory time limit against an appealable detention order by the detained person.
Whether there were sufficient grounds for continued pretrial detention based on flight risk
Yes. The appellant presented a concrete flight risk because he had no ties in Switzerland, was originally from Malaysia, and stated he would return there if released.
Flight risk must be assessed using all circumstances, not only the seriousness of the offense. The appellant's origin, domicile abroad, lack of Swiss ties, and stated intention to leave Switzerland made the risk real; no substitute measures could neutralize it.
Whether continued detention violated proportionality
No. The detention remained proportionate because the expected sentence was still clearly longer than the time already spent in detention and the indictment was expected soon.
Proportionality is assessed in light of all circumstances. Even if the aggravating professional element were not yet established and even if a suspended sentence were possible, the concrete expected custodial sentence remained well above the time served.
Allocation of appeal costs and legal-aid counsel compensation
The appellant must bear the appeal costs and the appointed counsel's fee, subject to later reimbursement if his financial situation improves.
As the appellant lost, costs were charged to him; the appointed counsel's compensation was fixed and reimbursement to the state was made conditional on improved means.
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