Refusal to appoint ex officio defense upheld

CREP pe14-007796-700/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais24 de set. de 2014Dismissed

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Resumo Omnilex

K.________ appealed against a prosecutor’s refusal to appoint him an ex officio defense in a criminal investigation for breach of trust. The cantonal criminal appeals court found that, although his indigence was plausible, the case was not factually or legally complex and he had shown himself able to conduct his defense effectively on his own. As the conditions of Art. 132 CCP were not cumulatively met, the appeal was dismissed and the refusal confirmed. The appellant was ordered to pay the appeal costs of CHF 550.

Sumário Omnilex

Art. 132 CPP; conditions for appointment of ex officio defense; indigence and objective need for counsel are cumulative. Ex officio defense is warranted only if the accused lacks the means and the assistance of counsel is objectively necessary to safeguard his interests, taking account of the complexity of the facts and law, procedural particularities, the party’s own capabilities, and the gravity of the threatened sanction. In cases of minor gravity, there is no constitutional entitlement to free appointed counsel even if the accused is indigent. The decisive question is whether, in the concrete case, legal assistance is objectively required (consid. 2).

Texto completo

356 TRIBUNAL CANTONAL 700 PE14.007796-ADY C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 24 septembre 2014

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffière:Mme Rouiller

Art. 132 CPP Statuant sur le recours déposé le 18 septembre 2014 par K.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 16 septembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n o PE14.007796-ADY le concernant, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Une instruction pénale a été ouverte le 22 avril 2014 à l'encontre d'K.________ informaticien, pour abus de confiance. Ce dernier a été mis cause par [...], laquelle, par plainte du 25 mars 2014, lui a reproché d'avoir

  • 2 - refusé de restituer la tour d'ordinateur qu'elle et son mari, [...], lui avaient confiée pour réparation (PV aud. 1). Interrogé par la police (PV aud. 2 du 4 avril 2014; P. 2) et le Ministère public (audition de confrontation du 25 août 2014; P. 4), le prévenu a reconnu être en possession de l'ordinateur litigieux, mais a indiqué, en bref, qu'il n'avait pas à le restituer aux époux [...], car ceux-ci le lui avaient offert. Le 27 août 2014, le Ministère public a adressé au prévenu un avis de prochaine clôture constatant que l'instruction apparaissait complète et indiquant qu'il entendait rendre une décision de mise en accusation devant le Tribunal pour abus de confiance; cet avis impartissait au prévenu un délai au 10 septembre 2014 pour consulter le dossier et formuler d'éventuelles réquisitions de preuves. Répondant au Ministère public par courrier du 7 septembre 2014, l'intéressé a contesté sa mise en accusation en maintenant sa version des faits; il a aussi accusé les plaignants de diverses infractions (tentative d'escroquerie à la réparation d'un ordinateur, parjure, faux dans les titres, abus de confiance, induction de la justice en erreur, diffamation) et a requis qu'un défenseur d'office lui soit désigné (P. 10). B. Par ordonnance du 16 septembre 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a refusé de désigner un défenseur d'office à K.. C.Par acte du 18 septembre 2014 transmis à l'autorité de céans, auquel était annexée une liasse de pièces, K. a recouru contre cette ordonnance en requérant derechef qu'un défenseur d'office lui soit désigné, dès lors que l'affaire ne serait pas de peu de gravité et qu'il serait indigent.

  • 3 - E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.1En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP – hypothèses non réalisées en l’espèce –, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire

  • 4 - n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). 2.2En l’espèce l'impécuniosité du prévenu apparaît vraisemblable au vu des pièces qu'il a produites devant l'autorité de céans, dont il ressort en substance qu'il bénéficie du revenu d'insertion (RI) dès le 1 er

janvier 2014 (PP. 13/3 à 13/7). Reste à savoir si un défenseur d'office se justifie, comme le prétend le recourant. A ce stade de l'instruction, l'affaire ne paraît pas présenter de difficultés particulières en fait et en droit. Par ailleurs, au bénéfice d'une formation d'informaticien, le recourant a démontré, au cours des échanges verbaux et épistolaires intervenus, qu'il comprenait les faits et les enjeux de la procédure et qu'il était apte à se défendre efficacement sans assistance. Il a notamment rédigé seul plusieurs écritures (dont un recours recevable) où il a proposé des moyens de preuve, contesté les faits de la cause, exposé sa version et invoqué la

  • 5 - présomption d'innocence. Il est ainsi parfaitement en mesure de se défendre seul. Enfin, et comme l'a retenu le procureur, les faits reprochés ne sont pas suffisamment graves pour que l'on doive envisager une peine excédant celles prévues à l'art. 132 al.3 CPP. 2.3C’est donc à juste titre que le Procureur a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office présentée par le recourant. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 16 septembre 2014 est confirmée. III. Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge K.________ IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 6 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. K.________

  • Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Palavras-chave

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the accused was entitled to appointment of ex officio defense under Art. 132 CCP

Decisão extraída

Although indigence appeared likely, the case was not shown to be sufficiently serious or legally/factually complex, and the accused was able to defend himself effectively.

Fundamentação extraída

Art. 132 CCP requires cumulative indigence and a justified need for counsel. The file showed no particular complexity, the charges were not minor but also did not expose him to a sentence above the statutory threshold, and his own submissions demonstrated sufficient understanding and self-defense ability.

Questão jurídica principal

Whether the refusal to appoint an ex officio defense had to be overturned and the request granted

Decisão extraída

The refusal was correct and had to be confirmed.

Fundamentação extraída

The appellate court found the prosecutor's assessment well-founded: the objective need for counsel was absent.

Questão jurídica principal

Who bears the costs of the appeal proceedings

Decisão extraída

The appellant must bear the appeal costs.

Fundamentação extraída

As the unsuccessful party, he was charged the appellate fee of CHF 550.

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