Appeal inadmissible for failure to pay security

CREP pe14-008443-472/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais25 de jul. de 2014Inadmissible

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Resumo Omnilex

W.________ appealed a Lausanne public prosecutor’s non-entry decision. The Court of Criminal Appeals ordered her to post CHF 440 security for costs, but she did not pay within the deadline. The court therefore did not enter into the appeal, leaving the CHF 330 appeal fee to the State. It also noted, without deciding, that her standing to appeal was doubtful because she did not appear to be injured or a close relative of the victim.

Sumário Omnilex

Art. 383 al. 1 and 2 CPP; security for costs in criminal appeal proceedings by a private complainant and consequence of non-payment; the appeal authority may require security within a fixed time limit to cover likely costs and indemnities. Security is timely when handed to the authority, paid to the Swiss Post in its favour, or debited from a Swiss bank or postal account on the last day of the time limit at the latest. If the security is not furnished in due time, the appeal is inadmissible without the need to resolve standing. Costs may be left to the State under Art. 423 al. 1 CPP.

Texto completo

353 TRIBUNAL CANTONAL 472 PE14.008443-VIY C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 25 juillet 2014

Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Perrot et Maillard Greffière:MmeRouiller

Art. 383 al. 2 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé par W.________ contre l'ordonnance de non- entrée en matière rendue le 13 mai 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n o PE14.008443-VIY. Elle considère en fait et en droit : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

  • 2 - Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Par acte du 23 mai 2014 précisé le 3 juin 2014, la plaignante, W.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 mai 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. W.________ ne paraît pas avoir la qualité pour recourir, n'étant pas lésée, ni proche de la victime (art. 382 al. 1 CPP). Cette question peut cependant être laissée ouverte, dès lors que son recours doit de toute façon être déclaré irrecevable pour le motif ci-après. Par courrier du 6 juin 2014, la Cour de céans a imparti à la prénommée un délai au 26 juin 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. W.________ n'ayant pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti, son recours est irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -W.________ -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Palavras-chave

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the ordered security for costs was not paid in time.

Decisão extraída

The appeal was inadmissible because the appellant failed to provide the required security within the deadline.

Fundamentação extraída

Under Art. 383(1) and (2) CCP, the appeal authority may require security from the private complainant; if the security is not provided on time, the authority will not entertain the appeal. The court found the payment had not been made within the prescribed period.

Questão jurídica principal

How the costs of the appeal proceedings should be allocated.

Decisão extraída

The appeal costs, consisting of the CHF 330 court fee, were left to the State.

Fundamentação extraída

Given the inadmissibility and under Art. 423(1) CCP, the court decided to leave the appeal costs to the State.

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