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TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.021281-/ERA
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 9 mai 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président
MM. Meylan et Abrecht, juges
Greffière:MmeJordan
Art. 394 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 avril 2016 par G.________
contre le jugement rendu le 18 avril 2016 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE14.021281-/ERA, la
Chambre des recours pénale considère :
E n f a i t :
A.Par jugement rendu le 18 avril 2016, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte a notamment constaté que G.________
s’était rendu coupable de calomnie, d’utilisation abusive d’une installation
de télécommunication, de menaces, de tentative de contrainte, de
tentative de séquestration et enlèvement, de tentative de contrainte
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sexuelle et de tentative de viol (I), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 42 mois, sous déduction de 468 jours de détention avant
jugement, et à une amende de 500 fr., convertible en une peine privative
de liberté de substitution de 5 jours (II et III), a ordonné un traitement
ambulatoire psychiatrique-psychothérapique intégré au bénéfice de
G.________ (IV), a ordonné le maintien en détention du condamné pour des
motifs de sûreté (V), a dit qu’il devait payer à [...] la somme de 12'000 fr.,
plus intérêt à 5% l’an dès le 15 novembre 2014, à titre d’indemnité pour
tort moral (VIII), a arrêté l’indemnité due au conseil juridique gratuit de la
plaignante [...], l’avocate Coralie Devaud, à un montant de 14'565 fr. 40,
débours et TVA compris, (X) et a mis les frais de la procédure, par 68'777
fr. 50, à la charge du condamné (X).
Par acte daté du 27 avril 2016, G.________ a déposé une
annonce d’appel contre ce jugement.
B.Par acte daté du 27 avril 2016 adressé le lendemain à la Cour
de céans, G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre le jugement précité, en concluant à la
réduction de l’indemnité due au conseil juridique gratuit de la plaignante.
E n d r o i t :
1.Si le défenseur d’office, respectivement le conseil juridique
gratuit (cf. le renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP), doivent attaquer la décision
fixant leur indemnité par la voie du recours (art. 135 al. 3 let. a CPP), le
condamné qui entend contester le montant – mis à sa charge – de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office ou au conseil juridique gratuit
de la partie plaignante doit agir par la voie de l’appel (ATF 139 IV 199
consid. 5.2 ; ATF 140 IV 213 consid. 1.4).
2.Il découle de ce qui précède que c’est par la voie de l’appel
que G.________ devait contester l’indemnité allouée par le Tribunal
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correctionnel au conseil juridique de la partie plaignante. Par conséquent,
le recours doit être déclaré irrecevable (art. 394 let. a CPP).
3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d’arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis
à la charge du recourant.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-Me Matthieu Genillod, avocat (pour G.________),
-Ministère public central,
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et communiqué à :
-Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte,
-Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-Me Coralie Devaud, avocate (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
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5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
Palavras-chave
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