CREP pe15-002182-725/2015•Appeal inadmissible for failure to post security
CREP pe15-002182-725/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais13 de nov. de 2015Inadmissible
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B.________ appealed a no-entry order issued by the Lausanne public prosecutor. The cantonal criminal appeals chamber had ordered security of CHF 550, warning that failure to pay would lead to non-entry. The appellant did not pay the security and did not request an extension or restitution of the time limit. The court therefore declared the appeal inadmissible and left the appeal fee of CHF 330 to the State.
Art. 383 al. 1-2 CPP; security for appeal costs and consequences of non-payment. Where the appellate court orders the complainant to provide security within a set time limit and expressly warns of non-entry, failure to furnish the security within that period results in inadmissibility of the appeal. Securities are deemed timely provided only if remitted to the appellate authority, paid to Swiss Post in its favour, or debited from a Swiss bank or postal account no later than the last day of the deadline. If the appeal is not entered into, the appeal costs may be left to the State pursuant to the applicable cost provisions (consid. 1-4).
353 TRIBUNAL CANTONAL 725 PE15.002182-MOP C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 13 novembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffière:MmeRouiller
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 10 octobre 2015 par B.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 septembre 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.002182-MOP, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1
2 - CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Le 10 octobre 2015, B.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 septembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Par avis des 15 et 21 octobre 2015, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai au 4 novembre 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. 3.La recourante n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP). 4.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -B.________,
Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal was admissible despite non-payment of ordered security under Art. 383 CPP.
No. Because the required security was not provided within the set time limit and no extension or restitution was requested, the appeal could not be entered into.
Under Art. 383 para. 1-2 CPP, failure to provide security in time leads to non-entry into the appeal.
Allocation of appeal costs.
The appeal costs, consisting solely of the court fee of CHF 330, were left to the State.
As the appeal was inadmissible, the court ordered the costs to be borne by the State under the applicable cost rules.
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