Appeal inadmissible for failure to provide security

CREP pe17-001043-229/2017Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais10 de abr. de 2017Inadmissible

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Resumo Omnilex

W.________ appealed a non-entry order issued by the Lausanne public prosecutor. The appellate court had ordered security of CHF 550 and extended the payment deadline to 31 March 2017 after the appellant asked to pay in instalments. Because the security was still not paid and no request for extension or reinstatement of the deadline was made, the court declared the appeal inadmissible. The appeal costs of CHF 330 were left to the State.

Sumário Omnilex

Art. 383 al. 1-2 CPP; security for appeal costs and inadmissibility for non-payment; if the appellate authority validly orders security and sets a deadline, failure to furnish the security within that deadline, absent a request for extension or restoration, obliges the authority to decline entering into the appeal. Costs may be left to the State under Arts. 422 para. 1 and 423 para. 1 CPP.

Texto completo

353 TRIBUNAL CANTONAL 229 PE17.001043-MOP C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 10 avril 2017

Composition : M. M E Y L A N , vice-président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Addor

Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 2 février 2017 par W.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE17.001043-MOP, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les

  • 2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]). 2.Le 2 février 2017, W.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 janvier 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Par avis du 10 février 2017, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai au 2 mars 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le 13 février 2017, la recourante s’est enquise de la possibilité de payer cette somme en deux mensualités. Le 21 février 2017, il lui a été répondu que les sûretés devaient être versées en une seule fois mais que le délai de paiement était prolongé au 31 mars 2017. W.________ n'a toutefois pas versé les sûretés requises dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le vice-président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme W.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Palavras-chave

security for costsinadmissibilityappeal deadlinecriminal procedurecourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the appellant failed to provide the ordered security within the deadline.

Decisão extraída

Yes. As the security was not paid in time and no extension or restoration was requested, the appeal could not be entered into.

Fundamentação extraída

Under Art. 383 para. 1-2 CCP, the appellate authority may require security and, if it is not furnished in time, must refuse to enter into the appeal. The appellant did not comply with the extended deadline.

Questão jurídica principal

How the costs of the appeal proceedings should be allocated.

Decisão extraída

The appeal costs, consisting solely of the decision fee, were left to the State.

Fundamentação extraída

Because the appeal was not entered into, the court applied Arts. 422 para. 1 and 423 para. 1 CCP and did not charge the appellant.

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