CREP pe17-005799-503/2017•Criminal appeal inadmissible for failure to post security
CREP pe17-005799-503/2017Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais27 de jul. de 2017Inadmissible
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D.________ appealed against a 12 April 2017 non-entry order of the Lausanne-area prosecutor. The appellate panel ordered him to pay CHF 550 security, later extending the deadline twice. As the security was still not paid by 17 July 2017 and no reinstatement of time was sought, the court declared the appeal inadmissible. The appellate fee of CHF 330 was left to the State.
Art. 383 CPP; failure to provide ordered security for appellate proceedings within the time limit, even after extension, leads to non-entry into the appeal. Security is deemed timely only if remitted to the court, paid in favour of the court at the post office, or debited from a Swiss bank or postal account by the last day of the deadline. Where the appeal is inadmissible for this reason, appellate costs may be left to the State (Art. 422 al. 1, 423 al. 1 CPP).
353 TRIBUNAL CANTONAL 503 PE17.005799-VWT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 27 juillet 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière:MmeMirus
Art. 383 CPP Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2017 par D.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 avril 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE17.005799-VWT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]). 2.Le 26 avril 2017, D.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 avril 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte. Par avis du 2 mai 2017, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 22 mai 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Ensuite des requêtes de D.________ des 18 mai et 19 juin 2017, la direction de la procédure a, par avis des 22 mai et 20 juin 2017, accordé au prénommé une première prolongation de délai au 21 juin 2017, puis une ultime prolongation de délai au 17 juillet 2017, pour effectuer le dépôt requis. D.________ n’a toutefois pas versé les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de restitution du délai. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. D.________, -Ministère public central ; et communiqué à : -Ministère public de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal had to be entered into despite failure to pay court security within the extended deadline.
No. Because the required security was not paid in time and no reinstatement was requested, the appeal had to be declared inadmissible.
Under Art. 383 CPP, if the appellant is ordered to provide security and does not do so within the set time limit, the appellate authority does not enter into the appeal.
Allocation of appellate costs.
The appeal costs, limited to the judgment fee, were left to the State.
Because of the inadmissibility outcome, the court left the CHF 330 appellate fee at the State's expense.
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