CTUT 218/2009•Indigent ward: inquiry costs must be borne by the State
CTUT 218/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Tutela13 de out. de 2009Modified
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The guardian appealed a justice of the peace decision that had charged the ward with CHF 2,000 in inquiry and expert costs and CHF 150 in decision costs after an investigation into deprivation of liberty for assistance purposes. The cantonal chamber held that the guardian had standing as an interested party acting for the ward. On the merits, it found the ward indigent because his net fortune was CHF 3,975.45, below the cantonal indigence threshold. The appeal was granted and the first-instance cost allocation was modified so that all those costs were borne by the State. The appellate decision was itself rendered without costs.
Art. 65a TFJC; art. 107 LVCC; cost allocation in tutelary proceedings involving indigent persons: where the protected person’s net assets fall below the cantonal indigence threshold, tutelary fees and costs, including expert costs for an inquiry into assistance placement, are exempt and must be borne by the State. A guardian who challenges such allocation is an interested party when acting in the ward’s interests (consid. 1). The appellate court reviews freely in fact and law and may amend the lower court’s cost order accordingly (consid. 1-3).
201 TRIBUNAL CANTONAL 218 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 13 octobre 2009
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Battistolo Greffier :MmeFauquex-Gerber
Art. 420 al. 2 CC, 107 LVCC, 65a TFJC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par N., à Vevey, contre la décision rendue le 29 juin 2009 par la Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut dans la cause concernant X., Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 20 juin 2003, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a institué une mesure de curatelle à forme de l'art. 393 ch. 2 CC en faveur de X.. Par décision du 17 novembre 2003, la Justice de paix du cercle de Vevey a désigné N. en qualité de curateur de ce dernier. Par décision du 17 mai 2006, la Justice de paix du district de Vevey a clos l'enquête en interdiction civile ouverte en faveur de X.________ (I), transformé la mesure de curatelle dont il bénéficiait en une mesure de tutelle à forme de l'art. 369 CC (II), désigné N.________ en qualité de tuteur (III), ordonné la publication de la décision dans la Feuille des Avis Officiels du canton de Vaud (IV) et laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (V). Par décision du 6 avril 2009, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut (ci-après: justice de paix) a confirmé son refus d'autoriser X.________ à se constituer un nouveau domicile hors de Suisse (I), ouvert une enquête en vue d'un placement à des fins d'assistance (II), nommé le Dr Roy Gil en qualité d'expert en l'invitant à répondre au questionnaire d'expertise joint (III) et dit que les frais suivent le sort de la cause (IV): Dans sa séance du 14 avril 2009, la justice de paix a approuvé les comptes de la tutelle de X., arrêtés au 31 décembre 2008, alloué au tuteur N. une rémunération de 850 fr. et mis les frais, par 100 fr., à la charge du pupille. Cette décision a été communiquée à N.________ par courrier du 18 mai 2009, avec l'indication que le montant de la rémunération devait être prélevé sur les biens du pupille.
3 - Par acte du 29 mai 2009, N.________ a recouru contre cette décision, concluant à sa réforme, en ce sens que la rémunération et les frais ne sont pas mis à la charge de son pupille mais laissés à la charge de l'Etat. Par décision du 29 juin 2009, communiquée le 20 août 2009, la justice de paix a clos l'enquête en privation de liberté à des fins d'assistance ouverte le 6 avril 2009 en faveur de X.________ (I), ordonné son placement à des fins d'assistance (II) et mis les frais de l'enquête comprenant les frais d'expertise par 2000 fr. ainsi que les frais de la décision par 150 fr. à charge du pupille (III). Considérant que le pupille était indigent, la Chambre des tutelles a, par arrêt du 21 juillet 2009, réformé la décision de la justice de paix du 14 avril 2009 en ce sens que la rémunération du tuteur pour l'année 2008 est mise à la charge de l'Etat et les frais de justice relatifs à l'examen des comptes laissés à la charge de l'Etat. B.Par acte daté du 27 août 2009, mis à la poste le 28 août 2009, N.________ a recouru contre la décision du 29 juin 2009, concluant à sa réforme, en ce sens que les frais de l'enquête comprenant les frais d'expertise par 2000 fr. ainsi que les frais de la décision par 150 fr. ne sont pas mis à la charge de son pupille mais mis à la charge de l'Etat. Dans le délai imparti, N.________ a produit un mémoire ampliatif dans lequel il fait valoir que la fortune réelle de son pupille au 31 décembre 2008 se monte à 3'975 fr. 45 comme l'a constaté la Chambre des tutelles dans son arrêt du 21 juillet 2009, de sorte que les frais de l'enquête en privation de liberté à des fins d'assistance et de la décision du 29 juin 2009 devraient être mis à la charge de l'Etat. Il a produit un bordereau de huit pièces. E n d r o i t :
4 - 1.Le recourant conteste le principe de la mise à la charge de son pupille des frais d'enquête en privation de liberté à des fins d'assistance ouverte en sa faveur et des frais de la décision clôturant cette enquête et ordonnant son placement. a) La décision de la justice de paix portant sur la charge des frais en matière tutélaire est susceptible du recours général contentieux de l'art. 489 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), en application de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210; art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Breitschmid Basler Kommentar, n. 22 ad art.. 308 CC, p. 1628) ou directement.
Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), le recours s'instruit selon la procédure prévue aux art. 489 ss CPC. Cette qualité appartient notamment à celui qui agit dans l'intérêt du pupille ou de la personne à protéger (Egger, Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC; Kaufmann, Berner Kommentar, n. 14 ad art. 420 CC; ATF 121 III 1, JT 1996 I 662 c. 2a).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 122); elle peut ainsi également revoir le montant des frais.
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par le tuteur, à qui, à l'évidence, il faut reconnaître la qualité d'intéressé puisqu'il fait valoir l'intérêt de son pupille (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662). Il est en outre recevable à la forme.
La procédure étant, pour le surplus, formellement en ordre, il convient d'examiner le recours au fond. 3.Le recourant fait valoir que la situation financière de son pupille ne permet pas de mettre à sa charge les frais d'enquête et de la décision. a) Selon l'art. 65a TFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5), les décisions ou autorisations en matière tutélaire concernant des personnes dont les ressources ne suffisent pas pour leur entretien ou celui de leur famille sont exonérées d'émoluments. Aux termes de l'art. 107 LVCC, lorsque le pupille est indigent, la tutelle est exonérée des émoluments de justice (al. 1). La Circulaire n° 4 du Tribunal cantonal du 29 février 2008 précise que tout pupille dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. est réputé indigent.
6 - b) En l'espèce, il ressort de l'arrêt de la Chambre des tutelles du 21 juillet 2009 que le pupille, dont la fortune se monte au 31 décembre 2008 à 3'975 fr. 45, est indigent au sens de la circulaire précitée. Il faut par conséquent mettre les frais de l'enquête, frais d'expertise compris par 2'000 fr., à la charge de l'Etat et laisser les frais de la décision de première instance par 150 fr. à la charge de l'Etat. La décision entreprise doit être réformée en ce sens. 4.En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que les frais de l'enquête, frais d'expertise compris par 2'000 fr., sont mis à la charge de l'Etat et les frais de la décision relatifs à l'enquête par 150 fr. laissés à la charge de l'Etat. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I.Le recours est admis. II. La décision de la Justice de paix dans sa séance du 29 juin 2009 est réformée au chiffre III de son dispositif en ce sens que les frais de l'enquête sont mis à la charge de l'Etat et que les frais de décision sont laissés à la charge de l'Etat. La décision est confirmée pour le surplus. III.L'arrêt est rendu sans frais.
7 - IV.L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière Du 13 octobre 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. N.________, et communiqué à : -Justice de paix de la Rivieria-Pays d'Enhaut. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
8 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the guardian had standing to appeal the cost allocation in favor of the ward.
The guardian was an interested party because he acted in the ward’s interest, so the appeal was admissible.
A person acting in the ward’s interest has standing under the broad notion of interested party in tutelary matters.
Whether the costs of the assistance-placement inquiry and the decision could be charged to the ward.
No. Because the ward was indigent, the inquiry costs, including expert fees, and the decision costs had to be borne by the State.
Under the applicable cantonal rules, tutelary decisions concerning indigent persons are exempt from fees; the ward’s net fortune was below the indigence threshold.
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