CTUT 44/2010•Opposition to curatorship appointment rejected for no relative incapacity
CTUT 44/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Tutela26 de fev. de 2010Dismissed
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The Chamber of Tutelles of the Vaud cantonal court decided on V.________’s timely opposition to his appointment as curator of D.________. He argued that his work at the EPFL, his art gallery responsibilities, and his family situation made the mandate impossible to assume. The court held that no statutory dispensation applied and that these circumstances did not amount to relative incapacity under the Civil Code. Because the curatorship involved mainly ordinary administrative and financial support for the ward, the opposition was rejected, the first-instance decision was confirmed, and the appeal was decided without costs.
Art. 379, 383, 388 CC; opposition to the appointment of a curator and relative incapacity: a person designated as private curator may oppose the appointment only on statutory grounds for dispensation or on unlawfulness of the nomination. Relative incapacity requires circumstances showing that the mandate cannot be performed without endangering the ward’s interests; mere professional workload, family obligations, or general overoccupation are insufficient. The exception must remain narrow, but may encompass exceptional, objectively detrimental situations such as regular prolonged absence or medically established unfitness (consid. 2-3). In assessing opposition, the reviewing authority examines freely ex officio whether a legal ground for dispensation exists.
201 TRIBUNAL CANTONAL 44 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 26 février 2010
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Sauterel Greffier :MmeVillars
Art. 379 ss, 388 CC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par V., à Lausanne, nommé curateur de D. par décision du 29 juillet 2009 de la Justice de paix du district de Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 11 mars 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une mesure de curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 du Code civil, en faveur d'D., né le 26 février 1974 et domicilié à [...]. Par décision du 29 juillet 2009, communiquée le 14 octobre suivant, la Justice de paix du district de Lausanne a désigné V. en qualité de curateur d'D.________ en remplacement de son précédent curateur. Par lettre du 23 octobre 2009, V.________ a demandé à être dispensé de ce mandat en invoquant sa situation personnelle et professionnelle, exposant qu'il était dans une situation financière précaire, qu'il n'arrivait pas à régler ses problèmes financiers, domestiques et professionnels, qu'il était submergé de paperasserie administrative et qu'il n'avait ni les compétences ni la disponibilité nécessaire pour assumer la charge du mandat confié. B.Dans sa séance du 13 janvier 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination de V.________ en qualité de curateur d'D.. Lors de cette audience, V. a indiqué qu'il travaillait à plein temps au service de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) où il montait des expositions d'architecture, qu'il était amené à voyager à l'étranger pour son travail environ une fois tous les deux mois, qu'il tenait également une galerie d'art avec son épouse, qu'il s'occupait de tous les aspects administratifs de cette galerie et qu'il avait deux enfants âgés de dix-sept ans et dix-huit ans. La justice de paix a transmis le dossier à la Chambre des tutelles le 21 janvier 2010. Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire, V.________ a confirmé son opposition tout en renvoyant aux motifs évoqués
3 - dans une lettre adressée au juge assesseur en charge du dossier dans laquelle il exposait en substance qu'il travaillait à 120 % pour l'EPFL au sein d'une structure qui manquait de personnel, qu'il assumait tout le travail administratif et logistique de sa galerie, et qu'il ne se sentait pas capable de gérer un tel mandat pour lequel il devait tout apprendre. E n d r o i t : 1.L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 ème éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423). En l'espèce, V.________ s'est opposé en temps utile à sa désignation en qualité de curateur d'D.________ en faisant valoir sa situation personnelle et professionnelle. Il invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition. 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du
4 - recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'intro- duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT, 8 novembre 2002, n o 179; CTUT, 12 juin 1997, n o
63). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément. L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a)L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou
5 - qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT, 29 septembre 2005, n o 163; CTUT, 29 août 2005, n o 127). En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss). b)Les circonstances personnelles et professionnelles invoquées par l'opposant ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été définie par la doctrine et la jurisprudence. L'opposant ne fait en outre pas valoir de circonstances extraordinaires qui seraient de nature à l'empêcher d'exercer normalement son mandat tutélaire sans mettre en péril les intérêts du pupille. On peut certes donner acte à l'opposant que ses conditions de travail et de vie sont très absorbantes, mais il n'est pas indisponible au point qu'il ne puisse assumer le mandat tutélaire confié, et ses activités professionnelles et extraprofessionnelles ne se distinguent pas de manière exceptionnelle de celles assumées par bon nombre de citoyens. Or, le législateur a prévu
6 - l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur privé comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune façon réservé aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées par la doctrine et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces règles tirent leur légitimité du système légal tel qu'il a été aménagé dans le canton de Vaud, où la professionnalisation généralisée des mandats tutélaires n'est pas prévue. Au demeurant, il s'agit en l'espèce de la curatelle volontaire d'un homme âgé de trente-six ans qui est atteint dans sa santé et qui éprouve des difficultés à gérer ses affaires personnelles. Le pupille, qui est suivi par un médecin, a essentiellement besoin d'un soutien pour la gestion de ses affaires administratives et financières relativement simples, savoir principalement pour gérer son budget. Cette tâche, qui n'apparaît pas spécialement importante, ne requiert pas une disponibilité de tous les instants, de sorte que l'opposant semble parfaitement apte à assumer ce mandat. Partant, les intérêts du pupille ne sont pas compromis par la nomination de l'opposant. 4.Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de V.________ doit être rejetée et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
7 - Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est rejetée. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 26 février 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. V.________,
8 - et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether V.________ could rely on a statutory ground for dispensation from accepting the curatorship
No statutory ground for dispensation was established.
His situation did not match the legal cases of dispensation under Art. 383 CC.
Whether the appointment was unlawful because V.________ was relatively incapable of performing the mandate
No relative incapacity justified refusal of the appointment.
Professional workload, family obligations, and administrative burden were not extraordinary enough to show that he could not safely perform a simple curatorship; the ward mainly needed ordinary administrative and financial assistance.
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