Appeal against referral for trial dismissed

TACC 499/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Acusação23 de set. de 2010Dismissed

Abrir fonte

Extraído pela Omnilex

Resumo Omnilex

E.________ challenged an investigating judge's order sending her to the Lausanne police court on charges of qualified simple bodily harm, alternatively qualified assault. The Tribunal d'accusation held that the record contained consistent statements from the three alleged child victims and the housekeeper, and that this was sufficient to support a referral under the in dubio pro duriore standard. The absence of medical certificates did not preclude referral. The appeal was dismissed, the referral confirmed, and costs of CHF 330 were imposed on the appellant.

Sumário Omnilex

Art. 275, 294 let. f CPP; referral to trial when suspicion is sufficient: at the indictment/referral stage the authority does not assess guilt conclusively but only whether the accusation is plausible or possible. Under in dubio pro duriore, an accused must be committed for trial once the investigation yields sufficient indicia of culpability, even if those indicia are not yet supported by complete evidence. The doubt principle does not operate in the accused's favor at this stage (consid. 2). A cost order may be imposed on the unsuccessful appellant (art. 307 CPP).

Texto completo

301 TRIBUNAL CANTONAL 499 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 23 septembre 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffier :M. Müller

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.016469-LML instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre E., pour lésions corporelles simples qualifiées, subsidiairement voies de fait qualifiées, d'office et sur dénonciation du SERVICE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE, vu l'ordonnance du 23 août 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé la prénommée devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusée des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par E. contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que la recourante se contente de contester les faits dénoncés par le Service de Protection de la Jeunesse, que ceux-ci reposent cependant sur les déclarations concordantes des trois victimes, à savoir les enfants de son ex-concubin, nés en 1992, 1995 et 1997, ainsi que de la gouvernante (PV aud. 2, 4, 5 et 7), que l'enquête, suffisamment instruite, a ainsi révélé des indices de culpabilité justifiant que la recourante soit renvoyée en jugement sous les charges retenues contre elle par l'ordonnance attaquée, même si ces indices ne sont pas étayés par des certificats médicaux, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que la recourante pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense, notamment requérir l'audition de témoins devant le tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de E.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil de la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Bernard de Chedid, avocat (pour E.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la

  • 4 - notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Palavras-chave

criminal procedurereferral to trialsufficient suspicionin dubio pro durioreappeal costsbodily harmqualified assault

Extraído pela Omnilex

Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the referral order was justified despite the appellant's denial of the alleged facts

Decisão extraída

The referral was justified because the file contained concordant statements from the three alleged victims and the housekeeper, creating sufficient suspicion of guilt.

Fundamentação extraída

At the referral stage, the court applies in dubio pro duriore: a case must be sent for trial when guilt appears plausible or even merely possible. The inquiry was sufficiently complete, and the absence of medical certificates did not prevent referral.

Questão jurídica principal

Who bears the costs of the appeal decision

Decisão extraída

The appellant must bear the costs of the decision, fixed at CHF 330.

Fundamentação extraída

As the appeal failed, the costs were imposed on the appellant under the applicable procedural rule.

Continue sua pesquisa no ChatGPT ou Claude

Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.