Challenge to court-appointed counsel fee rejected

TACC 650/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Acusação2 de dez. de 2010Dismissed

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Resumo Omnilex

The Tribunal d'accusation dealt with a counsel's personal challenge to the fee fixed for his court-appointed defense of R.________ in a criminal case. It held that such a challenge must be admissible even though the cantonal code provided no express remedy against the investigating judge's fee decision. On the merits, however, the court found the case uncomplicated and the recorded work grossly excessive compared with what was necessary. The appeal was therefore dismissed, the fee of CHF 538 was confirmed, and the appeal costs of CHF 330 were left to the State.

Sumário Omnilex

Art. 267 CPP; contestation of the court-appointed counsel fee by the mandataire himself: even in the absence of an express cantonal remedy against the investigating judge’s fee decision, admissibility must be recognized so that counsel can contest the amount of the indemnity. On the merits, the fee is assessed according to the work objectively necessary for an effective defense, taking into account the complexity of the file, the nature and extent of the procedural steps, and the duration of the mandate; excessive or disproportionate hours are not compensable. In a straightforward case with a limited file and brief mandate, the fee fixed for approximately 4.5 hours was upheld (consid. 2).

Texto completo

301 TRIBUNAL CANTONAL 650 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 2 décembre 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Müller

Art. 267 CPP Vu l'enquête n° PE10.009998-ADY instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre R., pour vol, subsidiairement recel, dommages à la propriété, infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers, RS 142.20) et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants, RS 812.121), d'office et sur plaintes de [...] et de [...], vu l'ordonnance du 14 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a condamné R. pour vol et dommages à la propriété à 60 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixé à 30 fr., sous déduction de 37 jours de détention préventive subis (I), a donné acte à [...] et à la société [...]A de leurs réserves civiles (II), a mis à la charge de

  • 2 - R.________ les frais par 6'909 fr. 10, comprenant l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 538 fr. (III), a dit que le remboursement de l'indemnité dont il est fait état au chiffre III serait exigible pour autant que la situation économique de R.________ se soit améliorée (IV) et a prononcé un non-lieu en faveur de R.________ sur les chefs d'inculpation d'infraction à la LEtr et de contravention à la LStup (V), vu l'opposition exercée en temps utile par R.________ contre cette décision, vu le recours exercé en temps utile par O., défenseur de R., vu l'arrêt du Tribunal d'accusation du 2 novembre 2010, vu les pièces du dossier; attendu que dans son arrêt du 2 novembre 2010, le Tribunal d'accusation a notamment constaté que le recours d'O.________ n'avait pas d'objet (I), a pris acte de l'opposition de R.________ (II) et a renvoyé ce dernier devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne sous les charges et en raison des faits exposés dans l'ordonnance de condamnation (III), que contrairement a ce qui a été exposé dans cet arrêt, il convient d'examiner le recours interjeté par le défenseur de R., personnellement, contre le montant de l'indemnité d'office fixée par le juge d'instruction, qu'en effet, même si aucune voie de recours n'a été prévue par le législateur contre la décision du juge d'instruction fixant l'indemnité d'office, il convient d'admettre que le mandataire doit pouvoir contester le montant de l'indemnité de la même manière que si elle avait été allouée par le tribunal de police (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 5 ad art. 267 CPP, p. 284; JT 2001 III 107), qu'en l'espèce, par ordonnance du 14 septembre 2010, le magistrat instructeur a fixé l'indemnité du défenseur d'office de R. à 538 francs, soit environ 4 heures 30 de travail d'avocat-stagiaire, ainsi que les débours, qu'O.________ conteste ce montant,

  • 3 - que selon la liste des opérations et débours produites, son mandat aurait nécessité 17 heures 20 de travail d'avocat-stagiaire, ainsi que 27 fr. 60 de débours, que compte tenu de la nature de l'affaire, des opérations accomplies par le conseil du requérant et de la durée de la procédure, le Tribunal d'accusation considère qu'au total, 4 heures 30 étaient nécessaires pour assurer efficacement la défense des intérêts de R., plutôt que 17 heures 20, qu'en effet, le dossier ne comporte que peu de développements, que les faits reprochés à R. ne présentent que peu de difficultés, que ce soit en fait ou en droit, que les frais de vacation sont excessifs, que la durée du mandat a été très brève, les opérations effectuées par le défenseur l'ayant été sur une période de moins de deux mois, que le montant alloué par le juge d'instruction est dès lors adéquat; attendu, en définitive, qu'il convient de supprimer le chiffre I du dispositif de l'arrêt du 2 novembre 2010, que le recours d'O.________ doit être rejeté et l'ordonnance confirmée s'agissant de l'indemnité d'office, que les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Supprime le chiffre I du dispositif de l'arrêt du Tribunal d'accusation du 2 novembre 2010. II. Rejette le recours d'O.. III. Confirme l'ordonnance du 14 septembre 2010 rendue par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne s'agissant de l'indemnité allouée au défenseur d'office de R..

  • 4 - IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. O.________, avocat-stagiaire. Il est communiqué en outre pour information par l'envoi d'une copie complète à : -M. Antoine Bagi, avocat. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Palavras-chave

court-appointed counsellegal aidfee assessmentcriminal procedureappeal admissibilitynecessary workcourt costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal by court-appointed defense counsel against the amount of his fee was admissible and well-founded.

Decisão extraída

The appeal was admissible, but the fee awarded by the investigating judge was adequate and had to be confirmed.

Fundamentação extraída

Even without an express remedy in the cantonal procedure, counsel must be able to challenge the amount of the appointed-fee award. On the merits, the case was simple, the file contained little material, the defense work was limited in time and complexity, and 4.5 hours of work were sufficient; the claimed 17 hours 20 minutes and expenses were excessive.

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