ac-1991-0151•Construction permit annulled for distance and authorship defects
ac-1991-0151Tribunal Cantonal7 de mai. de 1993Granted
Extraído pela Omnilex
Several neighbors and an organization challenged Bullet’s permit for André and Martine Guex’s planned workshop and dwelling. The tribunal held that the production activity was artisan and compatible with the village zone, and that noise and air emissions were sufficiently controlled under federal environmental rules. It nevertheless annulled the permit because the connecting structure between the old and new buildings did not qualify as a minor dependency under the distance rules, and because the plans had not been genuinely prepared by an authorized architect as required by cantonal law. Costs were placed on the constructors.
Art. 5, 7, 39 al. 2 RATC; art. 84, 90, 106 LATC; art. 1, 8, 11, 21, 25 LPE; art. 43 OPB; art. 44, 46 LPE; zoning rules may retain independent scope where they define the permitted type of activity in a zone, but not where they merely duplicate environmental noise control. Whether an activity is artisan or industrial depends on its overall objective characteristics, including scale, machinery, workforce, and effects on the locality, in light of planning aims. Inter-building distance rules may only be circumvented by true dependencies of minor importance; structures with internal communication or professional/habitable use do not qualify. Building plans must be prepared and signed by an authorized architect; mere countersignature of plans essentially drawn by the builder is insufficient.
canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 mai 1993
sur le recours interjeté par Bertrand et Fernande CRUCHAUD, Colette ALLOATI, l'Armée du Salut, Jean-Pierre et Lucy CHRISTINAT, André et Béatrice FIVAZ, Pascal FROCHAUX ainsi que Pierre et Jacqueline JEANNERET, dont le conseil est l'avocat Pierre Pasche, rue du Casino 1 à Yverdon-les-Bains,
contre
la décision de la Municipalité de Bullet du 4 octobre 1991 écartant leur opposition et accordant le permis de construire sollicité par André et Martine Guex dans le cadre d'une enquête publique complémentaire.
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de :
MM. E. Brandt, juge
J.-J. Boy de la Tour, assesseur
P. Blondel, assesseur
Greffière : Mlle A.-C. Favre, sbt.
constate en fait :
A. André et Martine Guex sont propriétaires de la parcelle no 439 du cadastre de la Commune de Bullet, au lieu-dit "Les Rasses". Cette parcelle a été classée en zone du village A par plan des zones approuvé par le Conseil d'Etat le 8 septembre 1980; elle comprend un bâtiment d'habitation (ECA no 212) et un bâtiment distinct, à vocation artisanale (ECA no 464), d'une surface de l'ordre de 175 mètres carrés.
André Guex, ingénieur ETS, a mis au point une production de supports en matière plastique (plateaux) et d'assiettes en plastique destinés à recevoir des aliments chauds; ce dispositif est utilisé dans les hôpitaux ou pour des livraisons de repas chauds à domicile. Les assiettes sont fabriquées dans des locaux loués à Ste-Croix; et les supports aux Rasses, dans le bâtiment ECA no 464. A Ste-Croix, André Guex utilise une thermoformeuse ainsi qu'une découpeuse; dans son atelier des Rasses, il fait usage de différentes machines, dont celle qui permet la fabrication des supports. Cet engin produit une pièce toutes les dix-huit minutes. André Guex consacre environ le 40 % de son temps à cette activité.
B. Le bail des locaux occupés à Ste-Croix aurait été dénoncé, et André Guex souhaite concentrer sa production aux Rasses. A cet effet, il a présenté un projet tendant à la construction d'un nouveau bâtiment relié par un passage fermé au bâtiment ECA 464. Le rez-de-chaussée abriterait la thermoformeuse et la découpeuse utilisées à Ste-Croix; il serait aussi destiné au stockage des éléments finis et semi-ouvrés; un logement occuperait une partie du premier étage; quant aux combles, ils seraient inaccessibles et inutilisés. La Commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la Commission), par prononcés no 6325 du 31 juillet 1989 et no 6671 du 15 août 1990, avait admis le recours de plusieurs propriétaires voisins et elle avait annulé les permis de construire délivrés par la municipalité.
C. André Guex a présenté un nouveau projet, mis à l'enquête publique une première fois le 16 avril 1991, puis une deuxième fois le 3 septembre 1991. La municipalité a levé l'opposition des propriétaires voisins le 4 octobre 1991.
Bertrand et Fernande Cruchaud, Colette Alloati, l'Armée du Salut, Jean-Pierre et Lucy Christinat, André et Béatrice Fivaz, Pascal Frochaux, ainsi que Pierre et Jacqueline Jeanneret ont recouru auprès du Tribunal administratif contre cette décision.
La municipalité et les autorités cantonales concernées ainsi que les constructeurs se sont déterminés sur le recours.
Le Tribunal administratif a tenu séance le 28 avril 1992 en présence des parties et intéressés. Le tribunal a procédé à une visite des locaux situés aux Rasses. A cette occasion, les représentants de la municipalité ont précisé qu'il existe dans l'agglomération des Rasses une scierie, deux cafés-restaurants et un établissement pour les colonies de vacances (les Ecureuils); en outre, on trouve à Bullet deux menuiseries, un atelier-garage, une laiterie et un café; le village comprend aussi 4 porcheries et plusieurs exploitations agricoles de 50 à 80 têtes de bétail. Toutes ces activités sont jugées compatibles avec l'affectation de la zone de village par la municipalité.
Considère en droit :
b) Il convient de déterminer dans quelle mesure ces règles d'affectation communales conservent une portée propre par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement. Le règlement communal est en effet antérieur à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 1er janvier 1985; cette législation réglemente la limitation des nuisances par l'introduction de valeurs limites objectives fixées par voie d'ordonnances. Les dispositions du droit cantonal ou communal qui régissent uniquement la limitation quantitative des nuisances n'ont en principe plus de portée par rapport au droit fédéral dans la mesure où leur contenu matériel correspond à celui du droit fédéral ou va moins loin que lui, à l'exception des cas où la compétence des cantons est expressément réservée (art. 65 LPE). Ainsi, les dispositions communales qui interdisent de manière générale les entreprises pouvant porter préjudice au voisinage en raison du bruit, des odeurs, de la fumée ou des dangers qu'elles pourraient causer, sont devenues dans une large mesure sans objet par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement.
Pour protéger la population contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, le Conseil fédéral a fixé des valeurs limites d'émissions en matière de protection de l'air (art. 3 et 4 de l'ordonnance sur la protection de l'air du 16 décembre 1985, OPair); il a en outre fixé des valeurs limites d'exposition au bruit (art. 2 al. 5 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, OPB), en distinguant entre les valeurs de planification (art. 23 LPE), les valeurs limites d'immissions et les valeurs d'alarme (art. 19 LPE). Ces valeurs se différencient en fonction du genre de bruit, de la période de la journée (jour ou nuit), de la destination du bâtiment ainsi que de l'affectation de la zone (voir les annexes à l'OPB). Enfin, les ordonnances sur la protection contre les accidents majeurs et sur les substances dangereuses pour l'environnement règlent les principaux aspects concernant les dangers (ATF 118 Ia 114/115 consid. 1b, 117 Ib 150/151 consid. 2c, 116 Ib 179/180 consid. 1b, 115 Ib 461 consid. 1c, 114 Ib 222 consid. 4a, 113 Ib 399 consid. 3).
Cependant, le droit cantonal ou communal conserve une portée propre par rapport au droit fédéral en ce qui concerne la définition de l'affectation de zones (ATF 116 Ib 183/184 consid. 3b). En effet, le droit fédéral de la protection de l'environnement ne s'occupe pas, par exemple, des aspects urbanistiques particuliers qui peuvent, en vertu des prescriptions relatives aux zones, être déterminants pour définir le caractère d'un quartier. Il ne s'occupe pas non plus de toutes les conséquences que peut entraîner une entreprise provoquant un gros trafic routier (parcage, mise en danger des piétons, etc.). Il est donc en principe encore possible de considérer qu'une entreprise n'est pas conforme à l'affectation de la zone en raison du fait qu'elle correspond à la notion d'entreprise gênante - définie par le droit cantonal ou communal - parce qu'elle provoque de fortes perturbations non visées par le droit fédéral. Dans un tel cas, une autorité peut refuser l'autorisation de bâtir en se fondant sur ce seul motif, sans qu'un degré de sensibilité soit déterminé dans le cas concret selon l'art. 44 al. 3 OPB et sans que le projet soit examiné en fonction des valeurs limites d'exposition fixées par les annexes de l'OPB (ATF 116 Ia 492/493 consid. 1a, 114 Ib 222/223 consid. 5).
C'est ainsi qu'une disposition communale autorisant dans la zone industrielle D - contigüe à une zone d'habitation collective - les entreprises industrielles, artisanales ou commerciales dont le voisinage est compatible avec les zones d'habitation, conserve une portée propre par rapport au droit fédéral; cette disposition définit en effet les caractéristiques spéciales d'une zone réservée aux activités non gênantes pour assurer la tranquillité nécessaire des zones d'habitation voisines. En vertu d'une telle disposition, l'autorité peut refuser le permis de construire un dancing car les nuisances d'un tel établissement pour le voisinage, en particulier les bruits de comportement sur la voie publique, seraient excessives aux heures de la nuit où la tranquillité est de première importance pour les quartiers d'habitation (ATF 116 Ia 493 consid. 2a). De même, une disposition communale qui définit les caractéristiques d'une zone d'habitation en autorisant seulement les entreprises non gênantes pour le voisinage, conserve une portée propre dans la mesure où elle règle les aspects urbanistiques de la zone conformément aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire et aux objectifs du plan directeur cantonal. En revanche, une telle disposition n'a plus de portée propre par rapport au droit fédéral dans la mesure où elle vise uniquement la protection contre le bruit (ATF 117 Ib 152/153 consid. cc). Le Tribunal fédéral a ainsi admis que, dans le canton de Zurich, l'autorité pouvait faire entrer dans la catégorie des entreprises non gênantes d'une zone d'habitation uniquement les entreprises qui répondent aux besoins quotidiens de la population et interdire les autres activités, même conformes aux règles du droit fédéral de la protection de l'environnement. Une telle interprétation de la notion d'entreprise non gênante répondait aux principes de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire concernant la nécessité d'assurer une répartition judicieuse des lieux d'habitation et de travail (art. 3 al. 3 let. a LAT), ainsi qu'aux objectifs du plan directeur cantonal relatifs à l'infrastructure des zones d'habitation en équipements publics ou privés destinés à l'approvisionnement de la population en biens et services (ATF 117 Ib 155 consid. 5b).
Ainsi, le droit cantonal et communal conserve une portée propre par rapport au droit fédéral d'une part lorsqu'il s'applique à la limitation de nuisances qui ne fait pas l'objet de la réglementation fédérale et d'autre part quand il définit le type ou la nature des activités admissibles dans une zone donnée, conformément aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire ainsi qu'aux objectifs du plan directeur cantonal.
c) En droit vaudois, la Commission a été amenée à définir la notion d'entreprises non gênantes pour le voisinage et à distinguer les entreprises artisanales des entreprises industrielles. Elle a ainsi posé les principes suivants : "lorsque la notion d'industrie n'est pas définie dans le règlement communal, il convient de se référer au sens large et commun de ce terme, eu égard au fait que c'est essentiellement le préjudice auquel elles sont propres à exposer le voisinage qui a conduit les auteurs de règlements communaux à distinguer les exploitations industrielles des établissements artisanaux et à les exclure de certaines zones. Il ne faut cependant pas méconnaître que, vu l'évolution de la technique, l'usage de machines parfois complexes et de procédés automatiques a cours maintenant très largement même pour l'exercice de professions traditionnellement artisanales. Il est donc devenu malaisé de discerner l'artisanant de l'industrie par une différence de nature; un critère, qui ne serait d'ailleurs pas nécessairement décisif à lui seul, pourrait être recherché en ce domaine dans l'intensité de l'exploitation et, surtout, des effets de celle-ci aux alentours, plutôt que dans les procédés de travail utilisés, le volume ou la qualité des matières traitées" (prononcé N° 3383, RDAF 1983 p. 190).
Ainsi, pour distinguer l'établissement industriel de l'entreprise artisanale, il convient de tenir compte de tous les éléments objectifs qui se présentent dans un cas d'espèce, en particulier de la superficie de l'entreprise, du volume des bâtiments, du nombre des ouvriers, de l'importance du matériel et des machines ainsi que de la nature des activités (RDAF 1985 p. 831). En appliquant ces principes, la Commission a jugé qu'une entreprise de charpente comptant une vingtaine d'employés doit être qualifiée non d'artisanale mais d'industrielle (prononcé N° 5578). Il en va de même d'une entreprise de construction, de charpente et de couverture occupant 26 employés (prononcé N° 5585). En revanche, l'exploitation d'un garage présente un caractère artisanal admissible dans une zone de village compte tenu du nombre d'employés limité à cinq et du nombre réduit de machines (prononcé N° 6240); de même, une entreprise d'électronique industrielle (prononcé N° 6497) ou un atelier destiné à l'assemblage des fournitures de circuits électroniques et au réglage d'appareils (prononcé N° 6860) peuvent être assimilés à des entreprises artisanales.
La distinction entre une entreprise artisanale ou industrielle conserve une portée propre par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement, car elle n'est pas fondée uniquement sur l'examen concret de nuisances que le type d'exploitation peut provoquer mais tient compte des caractéristiques de la zone, et des objectifs de planification retenus au niveau local et cantonal. A cet égard, les objectifs du plan directeur cantonal concernant le milieu rural donnent la priorité à l'exercice d'activités du secteur primaire et des établissements induits par ces activités; les activités qui ne sont pas en rapport avec la culture du sol devraient en revanche être regroupées dans les centres du réseau urbain (objectif 1.5.j et 1.5.l du plan directeur cantonal). Dans la région considérée, la Commune de Sainte-Croix est un centre régional auquel un soutien particulier doit être accordé pour maintenir le tissu industriel existant et développer les emplois; en revanche, la Commune de Bullet fait partie d'une aire touristique en milieu rural, où des efforts localisés en matière de développement touristique doivent être réalisés (voir les éléments prospectifs de la carte 1.1.1. du plan directeur cantonal). Selon l'art. 2 du décret du 20 mai 1987 portant adoption du plan directeur cantonal, les éléments prospectifs contenus dans les cartes des plans sectoriels ainsi que les objectifs lient les autorités. Ces objectifs ne sont toutefois pas assimilables à des dispositions légales contraignantes, mais constituent plutôt des éléments d'appréciation que l'autorité doit prendre en considération dans les procédures d'aménagement du territoire et de constructions. "Les objectifs précisent en quelque sorte l'étendue et donc les limites du pouvoir d'appréciation de l'autorité" (BGC automne 1988 p. 1156). S'agissant des objectifs de la planification communale, on constate que la zone du village est aussi bien affectée aux activités qu'à l'habitat; le législateur communal entend donc conserver à l'agglomération son caractère de centre local où se déploient les différentes activités de la vie, allant de l'habitation à certains travaux, pour autant que ces affectations diverses et complémentaires ne soient pas incompatibles entre elles (voir à ce sujet prononcé N° 3383). On trouve d'ailleurs dans la zone de village A les activités traditionnelles qui répondent aux besoins de la population. Il s'agit en particulier des activités agricoles, des activités liées à l'économie forestière (scierie, menuiserie), des commerces et des cafés restaurants. Il existe aussi une colonie de vacances et des hôtels qui répondent à la vocation touristique de la région. Seuls les établissements industriels sont exclus de cette zone.
d) En l'espèce, la production d'assiettes en plastique du recourant ne saurait être qualifiée d'industrielle : elle n'occupe qu'une seule personne et reste limitée à une surface relativement faible (un bâtiment existant de 175 m² et le bâtiment projeté de 200 m² environ). Le nombre de machines serait également limité, de sorte que l'on doit admettre que l'activité déployée par les constructeurs répondrait à la notion d'entreprise artisanale compatible avec la destination et les caractéristiques de la zone de village; à la condition toutefois qu'aucune modification ou extension significatives ne viennent dénaturer ce caractère artisanal, ce à quoi la municipalité devra scrupuleusement veiller. S'agissant des inconvénients que cette activité pourrait entraîner pour le voisinage, ils doivent être examinés par rapport aux règles du droit fédéral de la protection de l'environnement.
a) En matière de nuisances sonores ou de polluants atmosphériques, c'est essentiellement le droit fédéral de la protection de l'environnement qui détermine si une installation est gênante ou non (voir ATF 118 Ia 112, consid. 1b et les références citées).
La loi fédérale sur la protection de l'environnement prévoit que les nuisances, en particulier celles dues au bruit et à la pollution atmosphérique, doivent être réduites à titre préventif dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, pour autant que cela soit économiquement supportable (art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE). Elles seront réduites plus sévèrement s'il y a lieu de présumer que, prises isolément ou collectivement et dans leur action conjointe, elles seront nuisibles ou incommodantes (art. 8 et 11 al 3 LPE). Le seuil en matière d'atteinte incommodante est fixé par le Conseil fédéral, sous la forme de valeurs limites d'immissions (art. 13 ss LPE). Ces prescriptions sont concrétisées dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) et dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair).
b) En matière de protection contre le bruit, les valeurs limites à respecter varient en fonction de différents critères, dont celui de l'affectation de la zone, exprimé par un degré de sensibilité. Ne sont en principe protégés contre les immissions que les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit, à savoir essentiellement les locaux destinés à l'habitation et au séjour et, dans une moindre mesure, ceux destinés au travail (voir art. 2 al. 6, 42 OPB). Les installations nouvelles sont soumises à des exigences plus sévères que les installations existantes; elles doivent en effet respecter les valeurs de planification dans le voisinage (art. 25 al. 1 LPE), qui sont plus basses que les valeurs limites d'immissions. Dans le cas particulier, l'autorité compétente pour autoriser le projet à teneur de l'art. 2 du règlement d'application de la LPE du 8 novembre 1989 (ci-après RVLPE), à savoir le Département AIC, a attribué le degré de sensibilité III à la zone en cause, sur préavis du Service de lutte contre les nuisances. Cette décision n'a pas été contestée par les parties et n'est d'ailleurs guère critiquable. En effet, la zone de village, comme on l'a vu, remplit toutes les caractéristiques d'une zone mixte au sens de l'art. 43 lit. c OPB, zone qui correspond au degré de sensibilité III.
Selon l'annexe 6 OPB, applicable aux bruits produits par l'industrie et les arts et métiers, les valeurs de planification pour le degré de sensibilité III s'élèvent à 60 dB (A) le jour et 50 dB (A) la nuit. Le Service de lutte contre les nuisances a déclaré que ces valeurs seraient assurément respectées à la distance à laquelle se situent les plus proches bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit. Pour se prononcer, il se fonde sur sa visite des locaux à Ste-Croix en 1989, où étaient entreposées les machines qui seraient déménagées dans le bâtiment projeté, ainsi que sur son expérience. Les recourants contestent cette affirmation, considérant qu'aucun examen concret des nuisances n'a été pratiqué.
L'art. 25 al. 1 LPE prévoit que l'autorité peut exiger un pronostic de bruit. Elle n'y est toutefois pas tenue lorsqu'elle dispose d'éléments concrets au dossier lui permettant de présumer que les valeurs limites seront respectées (voir ATF 115 Ib 446, consid. 3; ATF 115 Ib 456, consid. 6d). Dans le cas particulier, le Service de lutte contre les nuisances dispose de tels éléments pour fonder son opinion. L'emplacement des machines est en effet indiqué précisément sur les plans; la distance par rapport aux bâtiments à protéger résulte également des plans. Enfin, le service a procédé à une inspection locale des machines en 1989. En sa qualité de service spécialisé en matière de protection contre le bruit, il bénéficie d'une expérience suffisante pour estimer qu'en fonction de ces indications, aucune étude acoustique ne se justifie. Le Tribunal administratif n'a pas de raison de mettre en doute cette appréciation et les recourants n'ont pas avancé d'arguments de nature à la remettre en cause.
L'appréciation des immissions préalablement à la construction, qui ne peut nécessairement pas confiner à la certitude en raison de son caractère prospectif, ne préjuge pas du contrôle qui pourra être fait avant la mise en exploitation par le Service de lutte contre les nuisances en sa qualité d'autorité de surveillance (art. 44, 46 LPE et 16 lit. h RVLPE). A cela s'ajoute que le bâtiment, en tant que construction nouvelle, devra répondre aux normes minimales en matières d'isolation acoustique, conformément aux art. 21 LPE et 32 OPB. De telles prescriptions ont avant tout pour objet de protéger les occupants d'un bâtiment des bruits extérieurs ou intérieurs; elles ont également indirectement pour effet de protéger le voisinage, du moins lorsque les travaux bruyants sont exécutés fenêtres et portes fermées, mesure qu'il incombe au constructeur de prendre à titre préventif. L'autorité d'exécution doit d'ailleurs s'assurer, au plus tard un an après la mise en service de l'installation nouvelle ou modifiée, que les limitations d'émissions et les mesures d'isolation acoustique ordonnées ont bien été prises; en cas de doute, elle examine l'efficacité de mesures (art. 12 OPB).
Les installations existantes qui ne respectent pas les valeurs limites d'immissions ou pour lesquelles des mesures techniques ou d'exploitation préventives peuvent être prises, devront être assainies (art. 13 et ss OPB); un délai de 15 ans a été fixé dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance et il incombe à cet égard au Service de lutte contre les nuisances de prendre les mesures éventuellement nécessaires, celles-ci étant ordonnées selon le degré d'urgence de chaque cas (art. 17 OPB).
c) L'installation litigieuse produirait des émissions de styrène, substance dont la concentration est limitée à titre préventif par l'OPair, sous ch. 71 de l'annexe 1. Selon l'alinéa 1 lit. b de cette disposition, les substances de la classe 2, tel le styrène, ne doivent pas dépasser 100 mg/m3 pour un débit massique égal ou supérieur à 2,0 kg/h. Il résulte du "rapport d'impact" produit par le constructeur que la concentration lors du thermoformage serait égale à environ 0,012 de la valeur autorisée par l'OPair. Le Service de lutte contre les nuisances, qui a eu connaissance de ce document, n'a pas contesté ce chiffre; si, dans son préavis du 7 mai 1991, il a laissé entendre que les émissions de l'installation pouvaient comporter certains risques, le représentant du service entendu à l'audience a assuré que, sur la base des renseignements recueillis lors de l'inspection locale de 1989, les émissions seraient insignifiantes et se situeraient très en dessous des maxima tolérés. Le Tribunal administratif n'a pas de raison de mettre en doute la détermination du Service de lutte contre les nuisances, si bien que l'on peut considérer que les normes d'émissions prescrites par l'OPair seraient respectées.
Selon l'art. 5 al. 2 RPE, propre à la zone en cause, l'ordre non contigu est obligatoire partout où les bâtiments ne sont pas construits en ordre contigu. La distance à respecter entre la façade d'un bâtiment et la limite de propriété est de 4 mètres (art. 7 RPE). Elle est doublée entre bâtiments situés sur une même propriété. Dans son prononcé no 6671, la Commission a considéré que le bâtiment projeté devait être traité comme une entité distincte du bâtiment artisanal existant, tant fonctionnellement qu'architecturalement, nonobstant l'élément de liaison. Une distance de 8 mètres devait en conséquence être respectée entre les deux bâtiments principaux. Cette distance serait cette fois respectée, selon les derniers plans mis à l'enquête publique.
Un tel ouvrage ne répond pas à la notion de dépendance de peu d'importance définie par le droit cantonal et communal : il ne serait donc pas conforme aux dispositions fixant les distances à respecter entre deux bâtiments sis sur la même propriété. Le recours doit en conséquence être admis sur ce point.
b) La loi du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte soumet l'exercice de la profession à la condition que l'architecte soit inscrit dans une liste publique tenue à jour par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports (voir ATF 112 Ia 30 et ss). L'architecte doit apporter à son client le concours de tout son savoir et de toute son expérience dans l'étude de ses projets, dans la direction des travaux et dans les avis ou conseils qu'il est appelé à lui donner. Il sert les intérêts de son client dans la mesure où ils ne s'opposent pas à ce qu'il estime conforme à son devoir (art. 8). Selon l'art. 106 LATC, les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité. L'art. 107 LATC précise que la qualité d'architecte est définie par la loi sur la profession d'architecte et que la qualité d'ingénieur est reconnue de manière analogue aux porteurs du diplôme des Ecoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich ainsi qu'aux porteurs de diplômes étrangers bénéficiant de l'équivalence; elle est également reconnue aux porteurs du diplôme des Ecoles techniques supérieures ETS et aux personnes inscrites au registre des ingénieurs A et B de la Fondation suisse des registres des ingénieurs, des architectes et des techniciens.
La Commission a relevé dans sa jurisprudence que les plans contresignés par un architecte reconnu n'étaient pas conformes à l'ancien art. 69 LPC (actuellement 106 LATC) s'ils ont pour auteur réel une personne non bénéficiaire d'une telle reconnaissance (RDAF 1964 p. 138). Il est d'ailleurs dans l'intérêt du constructeur et de la collectivité que les plans soient effectivement élaborés par un architecte bénéficiant d'une formation adéquate, afin qu'il puisse mettre toute son expérience, son savoir et ses connaissances au profit de son client pour trouver les solutions conformes aux plans d'affectation et aux dispositions réglementaires d'une part, et d'autre part satisfaisantes sur le plan architectural.
c) Le projet litigieux, qui comporte une habitation et une surface de production, n'entre pas dans la catégorie des activités particulières relevant de la spécialité d'un ingénieur au sens de l'art. 106 LATC. Le constructeur bénéficie certes d'un diplôme d'ingénieur ETS, mais ce titre n'est donc pas suffisant pour lui permettre d'établir les plans. Le dossier soumis à l'enquête est signé par un architecte inscrit sur la liste (tenue par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports) des architectes autorisés à pratiquer la profession dans le canton de Vaud. Cependant, l'architecte n'a pas élaboré lui-même les plans; le dossier de la demande de permis de construire présente d'ailleurs des lacunes au niveau de la conception des plans. En effet, un escalier extérieur donnant accès au balcon du 1er étage est dessiné sur les plans des façades sud et ouest, mais il n'est pas reporté sur le plan du rez-de-chaussée et du 1er étage. Il apparaît que le constructeur a élaboré les plans sans que l'architecte qui les a signés ait été en mesure d'étudier une solution architecturale qu'il pouvait estimer conforme à son devoir de mandataire. C'est notamment pour cette raison que le dossier a échoué à deux reprises devant la Commission cantonale de recours en matière de constructions; cette dernière a relevé en effet que le dossier était lacunaire à de nombreux titres (prononcé no 6325) et que la conception architecturale du bâtiment ne permettait pas d'assimiler le projet à un agrandissement du bâtiment existant en raison notamment des problèmes posés par sa volumétrie, l'orientation des toitures et le traitement des façades (prononcé no 6671).
d) Les plans n'ayant pas été élaborés par un architecte autorisé à pratiquer dans le canton de Vaud, contrairement à ce qui est exigé par l'art. 106 LATC, le permis de construire doit également être annulé pour ce motif (voir aussi RDAF 1965 p. 83 et 84).
Selon le plan du premier étage, un logement comprenant un séjour, une chambre à coucher, un bureau, un local de débarras et un local d'exposition est effectivement prévu, avec cuisine et sanitaires. Le niveau de combles, inaccessible en l'état, est éclairé par deux fenêtres, sans qu'une affectation précise lui soit attribuée.
A teneur de l'art. 9 RPE, le nombre de niveaux est limité à trois dans la zone en cause, les combles comptant pour un étage lorsqu'ils sont habitables. Le bâtiment en cause n'excède ni cette limite, ni la hauteur prescrite à l'art. 11 RPE. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à l'aménagement d'une surface qui pourrait devenir habitable plus tard. Il est clair, toutefois, que cette surface ne pourra être aménagée sans autorisation municipale et enquête publique.
Un escalier extérieur est un ouvrage qui compte dans la surface bâtie - d'autant plus qu'il permet une utilisation plus intensive de la terrasse - et doit par voie de conséquence figurer sur le plan de situation, cela quand bien même la surface constructible n'est pas limitée dans la zone en cause (prononcé Nos 6294 et 5589).
émolument de Fr. 1'000.-- est mis à la charge des constructeurs, qui sont en outre débiteurs des recourants d'une somme de Fr. 1'000.-- à titre de dépens.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I. Le recours est admis.
II. La décision de la Municipalité de Bullet, du 4 octobre 1991, est annulée.
III. Un émolument de Fr. 1'000.-- (mille francs) est mis à la charge des constructeurs André et Martine Guex.
IV. Les constructeurs André et Martine Guex sont débiteurs solidaires des recourants d'une somme de Fr. 1'000.-- (mille francs) à titre de dépens.
gz/Lausanne, le 7 mai 1993
Au nom du Tribunal administratif :
Le président : La greffière :
Dans la mesure où il applique le droit fédéral, le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral dans les 30 jours dès sa notification. Le recours s'exerce conformément aux articles 103 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).
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Whether the project was compatible with the village zone.
The production activity was artisan rather than industrial and, in principle, compatible with the village zone.
Local zoning rules still had independent scope to define admissible activities. Given the limited scale, machinery, and staffing, the activity fit the village zone's mixed residential and local-activity character.
Whether noise and air emissions violated environmental law.
The tribunal found the expected noise and styrene emissions would respect the applicable federal limits.
The specialized nuisance service had sufficient concrete elements to make a reliable forecast without a separate acoustic study, and the styrene emissions were far below the OPair limit.
Whether the connecting structure between the old and new buildings complied with the required inter-building distance.
No; the connecting element was not a permissible dependency and violated the distance rules.
It exceeded the size of a minor dependency and had internal links and habitable/professional uses, which excluded it from the allowed category between buildings on the same parcel.
Whether the plans were validly prepared and signed under cantonal architecture rules.
No; the plans were not truly prepared by an authorized architect as required.
The file showed that the architect merely signed plans largely prepared by the builder, and the project was not within the engineer exception.
Whether the plans and questionnaire were defective because the living space and exterior staircase were misdescribed or omitted.
The proposed additional living area was acceptable subject to later authorization, but the exterior staircase had to appear on the situation plan.
Habitability of upper spaces was not yet determinative, but the staircase counted toward the built surface and therefore had to be shown.
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