Appeals against procedural letters declared inadmissible

fi-1997-0137Tribunal Cantonal27 de fev. de 1998Inadmissible

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Resumo Omnilex

Gilbert Castella appealed two letters from the Service de l'intérieur issued in the context of his challenge to water-bill charges. The administrative court held that these letters were only procedural measures asking him to clarify his grounds and could not be appealed unless they caused irreparable harm, which was not the case. Both appeals were therefore inadmissible. The court also ordered Castella to pay CHF 800 in costs.

Sumário Omnilex

Administrative appeal; interim procedural measures in a pending administrative proceeding are not separately appealable unless they are capable of causing irreparable prejudice. A mere invitation to clarify one’s grounds before the authority rules on the merits does not satisfy that threshold; such acts are inadmissible as appeal objects. Costs may be charged to the unsuccessful appellant where the appeal is inadmissible and no withdrawal occurs.

Texto completo

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 27 février 1998

sur le recours interjeté par Gilbert CASTELLA, route de Vevey 43, 1807 Blonay

contre

les décisions du Service de l'intérieur des 22 avril et 8 août 1997 (procédure de réclamation contre des redevances du Service intercommunal des eaux de Vevey-Montreux).

Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; Mme Violaine Jaccottet Sherif et M. Jean Koelliker, assesseurs.

Vu les faits suivants:

A. Gilbert Castella est propriétaire d'un immeuble à la Tour-de-Peilz. Le 19 février 1996, il s'est vu adresser une facture du Service des eaux de Vevey-Montreux (ci-après SIEVM) concernant sa consommation d'eau pour l'année 1996; son montant s'élevait à 226 fr. 35.

Par lettre au SIEVM du 15 avril 1996, il a déclaré qu'il formait une "réclamation" contre ladite facture, cela pour divers motifs. Par lettre du 18 avril suivant, le SIEVM lui a répondu que cette réclamation était sans fondement.

Par lettre du 29 avril 1996, Gilbert Castella a recouru au Tribunal administratif contre l'acte de la SIEVM du 18 avril 1996 précité. Par décision du 19 juillet 1996, le juge instructeur du Tribunal administratif a transmis la cause au Service de l'intérieur comme objet de sa compétence.

Le 14 février 1997, le SIEVM a adressé une facture de même montant pour l'année 1997 à Gilbert Castella, que celui-ci a attaquée par un recours, daté du 15 avril (recte mars) 1996 et adressé au SIEVM, que celui-ci a transmis le 21 mars suivant au Service de l'intérieur.

Par lettres des 12 août 1996 et 22 avril 1997, le Service de l'intérieur a invité Gilbert Castella à préciser pour quels motifs il contestait les factures susmentionnées.

Par lettre du 5 mai 1997, Gilbert Castella a déclaré au Service de l'intérieur qu'il recourait contre sa lettre du 22 avril 1997.

Par lettre du 8 août 1997, le Service de l'intérieur a à nouveau invité Gilbert Castella à exposer ses motifs.

Par lettre du 3 septembre 1997, Gilbert Castella a recouru au Tribunal administratif contre cette lettre du Service de l'intérieur du 8 août précédent.

Le Service de l'intérieur s'est déterminé au sujet de ces deux recours par lettre du 3 novembre 1997.

Les deux pourvois ont été joints pour faire l'objet d'un seul arrêt.

Considérant en droit:

  1. L'art. 18 al. 2 de la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau (RSV 7.1/a) prévoit que, lorsqu'une contestation surgit entre le propriétaire d'un immeuble et un fournisseur d'eau qui n'est pas un particulier, ce litige est tranché par le Département de l'intérieur.

  2. En l'espèce, il a été fait application de cette disposition pour soumettre les contestations formées par Gilbert Castella en matière de facture d'eau au Service de l'intérieur. Celui-ci instruit actuellement les litiges concernant les deux factures en cause et s'apprête à statuer. La question est de savoir si Gilbert Castella a la faculté de porter devant le Tribunal administratif des recours dirigés incidemment contre l'une ou l'autre des mesures d'instruction que le Service de l'intérieur est amené à rendre avant de trancher.

  3. Il faut répondre par la négative. Comme l'a déjà jugé le Tribunal administratif (arrêt CR 96/0324 du 12 mai 1997) les décisions qui sont prises par une autorité administrative dans le cadre d'une procédure pendante ne peuvent pas faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif si elles ne sont pas susceptibles de causer à l'intéressé un dommage irréparable. Or, les actes du Service de l'intérieur entrepris par le recourant se bornent à sommer celui-ci d'exposer clairement ses motifs avant qu'il ne soit statué sur ses réclamations; on ne saurait dès lors retenir que ces procédés sont susceptibles de lui causer un dommage. Il faut donc constater que les recours sont irrecevables. L'attention de leur auteur ayant été vainement attirée à ce sujet, la faculté lui étant donnée de retirer ses pourvois sans frais, ceux-ci seront mis entièrement à sa charge.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Les recours formés par Gilbert Castella en date des 5 mai et 3 septembre 1997 contre les actes du Service de l'intérieur des 22 avril et 8 août 1997 sont déclarés irrecevables.

II. Les frais du présent arrêt sont mis à la charge de Gilbert Castella, par 800 fr. (huit cents francs).

sa/Lausanne, le 27 février 1998

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Palavras-chave

admissibilityinterim measuresirreparable harmadministrative appealcourt costswater distribution

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeals against the Service de l'intérieur's letters of 22 April and 8 August 1997 were admissible.

Decisão extraída

No. The challenged letters were only procedural instructions in a pending administrative matter and were not shown to cause irreparable harm.

Fundamentação extraída

Under the court's case law, interim administrative acts are appealable only if they may cause irreparable prejudice. The letters merely requested clarification of the appellant's grounds before a decision on the water-bill disputes.

Questão jurídica principal

Allocation of court costs.

Decisão extraída

Costs were charged to Gilbert Castella.

Fundamentação extraída

Because the appeals were inadmissible and the appellant had been warned but did not withdraw them, he had to bear the full costs.

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