ge-2011-0065•Appeal inadmissible for non-payment of advance costs
ge-2011-0065Tribunal Cantonal15 de ago. de 2011Inadmissible
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X.________ and Y.________ appealed against the decision of the civil status office declaring inadmissible their request to open preparatory marriage proceedings. The appellate court twice extended the deadline to pay the CHF 1,500 advance costs and later sought explanations, but no payment was made and no response was filed. Applying Art. 47 LPA-VD, the court held that the appeal could not be heard and declared it inadmissible. The court further ordered the case to be dealt with without costs or dépens.
Art. 47 LPA-VD; non-payment of the advance on costs within the prescribed or extended time limit precludes entry into the appeal, provided the party has been duly warned of the consequence. The advance is deemed timely only if the amount is paid to the Post Office or debited from a Swiss postal or bank account before expiry of the deadline (consid. 1). When the appeal is not entered into for this reason, the court may decide the matter without costs and without awarding party compensation under Arts. 49 and 55 LPA-VD (consid. 2).
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 août 2011
Composition
M. Rémy Balli, président; M. Xavier Michellod, juge et M. Robert Zimmermann, juge.
recourantes
X., à 1********, représentée par Y., à 1********,
Y., à 1********, représentée par Y., à 1********,
autorité intimée
Office de l'état civil de l'Est vaudois, à Vevey
autorité concernée
Direction de l'état civil, à Lausanne
Objet
Divers
Recours X.________ et Y.________ c/ décision de l'Office de l'état civil de l'Est vaudois du 31 mars 2011
Vu les faits suivants
A. Le 31 mars 2011, l'Etat civil de l'Est vaudois a rendu une décision déclarant irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage déposée par Y.________ et X.________.
B. Par acte déposé le 16 avril 2011, les prénommés ont déposé un recours à l'encontre de dite décision. Le 19 avril 2011, le juge instructeur a invité les recourants à fournir une avance de frais de 1'500 fr. dans un délai expirant le 9 mai 2011 avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai prescrit le recours serait déclaré irrecevable. Le 9 mai 2011 et sur demande de l'autorité intimée, la cause a été suspendue. Le même jour, les recourants ont adressé à la Cour une demande de prolongation pour effectuer l'avance de frais. Le 10 mai 2011, un nouveau délai leur a été fixé au 9 juin 2011 pour procéder au versement de l'avance de frais requise.
C. Le 30 juin 2011, l'avance de frais n'ayant pas été fournie, le juge instructeur a demandé aux recourants des explications à fournir dans un délai au 14 juillet de la même année à défaut de quoi un arrêt d'irrecevabilité serait rendu. Dans le même délai, les recourants étaient invités à informer la Cour du résultat de leurs démarches concernant l'autorisation de séjour en vue de mariage.
D. Sans réponse des recourants, le juge instructeur a interpellé le SPOP qui lui a transmis un préavis daté du 27 juin 2011 informant les recourants de l'intention de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage.
E. Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
Au terme de l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), l'autorité imparti un délai à la partie pour fournir une avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours (al. 3); le délai pour le versement de l'avance de frais est respecté si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (al. 4).
Dans le délai prolongé à cet effet, l'avance de frais n'a pas été fournie. Le recours est dès lors irrecevable.
Il est statué sans frais; il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 15 août 2011
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal had to be admitted when the advance costs were not paid within the extended deadline.
No. Because the advance costs were not paid within the extended time limit, the court could not enter into the appeal.
Under Art. 47 LPA-VD, the authority must set an advance-cost deadline and warn that non-payment leads to non-entry. The extended deadline elapsed without payment.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs were charged and no party compensation was awarded.
The court expressly decided the matter without costs and found no basis for awarding dépens.
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