Costs after withdrawal of administrative appeal

re-1991-0021Tribunal Cantonal10 de mar. de 1992Confirmed

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Aimé Jayet withdrew his administrative appeal against the refusal of authorization for a vehicle passage and bridge in Hermenches. The magistrate-instructor then struck the case from the roll and ordered him to pay fees and costs in favor of the municipality. Jayet challenged only that cost order. The Tribunal administratif held that a pure withdrawal normally makes the withdrawing appellant bear the costs, even if the withdrawal was motivated by economic reasons. It therefore rejected the incidental appeal, confirmed the first-instance cost order in substance, set the appellate fee at CHF 200, and refused party compensation because the municipality had not taken substantive conclusions.

Sumário Omnilex

Art. 52 and 55 LJPA; withdrawal of an administrative appeal and allocation of costs: a pure withdrawal terminates the proceedings and, as a rule, places the withdrawing appellant in the position of the losing party for purposes of court fees and costs. The court does not examine the merits of the withdrawn appeal unless it is already evident from the file that the challenged decision would necessarily have been annulled or reformed. Where the withdrawal occurs without prior modification or repeal of the contested decision, that decision remains in force and the appellant is deemed to have ultimately accepted it. Costs may be apportioned exceptionally in cases under art. 52 al. 2 LJPA, but only if the decision was altered during the proceedings (consid. 1-4).

Texto completo

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

  • A R R E T I N C I D E N T -

du 10 mars 1992

__________________

sur le recours interjeté par Aimé JAYET , à 1513 Hermenches,

contre

la décision rendue par le magistrat instructeur le 20 novembre 1991, rayant le recours du rôle, frais à la charge du recourant,

Statuant à huis clos,

le Tribunal administratif, composé de

MM. J.-C. de Haller, président

E. Poltier, juge

P. Journot, juge

constate en fait :

A. Le 1er octobre 1990, la municipalité de la commune d'Hermenches a refusé une autorisation sollicitée par Aimé Jayet, à Hermenches, et tendant à l'aménagement d'un passage à tout véhicule et un pont au lieu-dit "à Hermenches". Cette décision faisait suite à une décision préalable du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports, du 28 août 1990, refusant également d'autoriser cet aménagement.

B. Aimé Jayet s'est pourvu contre cette décision par acte du 9 octobre 1990.

C. La procédure d'instruction, conduite par la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions, s'est poursuivie jusqu'en été 1991, époque à laquelle le dossier a été transmis au Tribunal administratif, en application de l'art. 62 al. 1 LJPA. Le Tribunal administratif a organisé une audience de jugement à laquelle il a convoqué les parties intéressées par citation du 16 août 1991, l'audience étant prévue pour le 3 octobre 1991. En date du 16 septembre 1991, le recourant, invoquant une conjoncture défavorable et des taux hypothécaires élevés, a déclaré renoncer à son recours. Le juge instructeur en a pris acte et, par décision du 20 novembre 1991, a rayé l'affaire du rôle, mis à la charge du recourant un émolument de Fr. 300.- ainsi que des dépens au bénéfice de la commune d'Hermenches, par Fr. 200.-. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours interjeté le 22 novembre 1991.

D. Le juge instructeur et le Département des travaux publics se sont déterminés sur le recours incident dans le délai qui leur était imparti par avis du 3 décembre 1991. La commune d'Hermenches est également intervenue, en date du 9 décembre 1991.

et considère en droit :

  1. Conformément à l'art. 52 LJPA, le retrait du recours met fin à la procédure, le magistrat instructeur devant statuer sur le sort des frais et dépens. En application de l'art. 38 LJPA, l'instruction d'un recours donne lieu normalement à la perception d'un émolument et au recouvrement des frais occasionnés, l'autorité de recours pouvant exceptionnellement, pour des raisons d'équité, renoncer à les percevoir. En principe, les frais et dépens sont supportés par la partie qui succombe (art. 55 LJPA).

  2. En principe, la partie qui retire son recours est censée succomber, l'émolument étant alors mis à sa charge sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les mérites du recours, à moins qu'il ne soit évident en l'état du dossier que la décision entreprise aurait de toute façon dû être annulée ou réformée (v. notamment RDAF 1970 p. 154; 1976 p. 266; Grisel, Traité de droit administratif suisse, p. 846; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, édition 1983, p. 327). Dans une telle hypothèse, le recourant doit conformément au principe énoncé par l'art. 55 LJPA supporter l'émolument d'arrêt, les frais rendus le cas échéant nécessaire par des mesures d'instruction, ainsi que des dépens, si les conditions d'allocation de ces derniers sont réunies.

En revanche, lorsque le recours est retiré après que la décision entreprise a été rapportée ou modifiée en cours de procédure (art. 52 al. 2 LJPA), la répartition des frais et dépens devra être décidée par le juge de cas en cas, en examinant au vu de la position adoptée par chaque partie en début de procédure si elle obtient ou non ce qu'elle avait réclamé.

  1. En application des règles rappelées ci-dessus, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a mis un émolument à la charge du recourant et alloué des dépens à la Commune d'Hermenches, qui avait consulté. Sans doute le retrait du recours est-il dû, apparemment, à des raisons d'ordre économiques, et qui n'ont par conséquent rien à voir avec les mérites respectifs des positions adoptées par les parties en procédure. Mais, comme on l'a vu ci-dessus, cela ne saurait être déterminant en cas de retrait pur et simple du recours. Celui-ci laisse en effet subsister la décision litigieuse, qui déploie dès lors ses effets, et que le recourant est censé finalement admettre. Il s'agit donc bel est bien d'un désistement, quels qu'en soient les motifs.

  2. Le recours doit dans ces conditions être rejeté, un émolument de Fr. 200.-- étant mis à la charge du recourant pour la procédure incidente. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens dans cette procédure, le conseil de la Commune d'Hermenches s'étant informé de l'existence d'un recours incident, sans prendre de conclusion.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e :

I. Le recours incident est rejeté.

II. La décision du juge instructeur du 20 novembre 1991 est confirmée;

III. Un émolument d'arrêt de Fr. 200.-- est mis à la charge du recourant pour la procédure incidente.

Lausanne, le 10 mars 1992

Au nom du Tribunal administratif :

Le président :

Le présent arrêt est notifié :

**- au recourant, Aimé Jayet, 1513 Hermenches, par pli recommandé;

  • au DTPAT, Service de l'aménagement du territoire, par M. F. Zürcher, Pl. de la Riponne 10, 1014 Lausanne;

  • à la Municipalité d'Hermenches, par. Me Francis Michon, avocat, case postale 3300, 1002 Lausanne;

  • à Monsieur Robert Corthésy, 1513 Hermenches;

  • à Monsieur et Madame Constant Jayet, 1513 Hermenches;

  • à Monsieur et Madame André Durussel, 1513 Hermenches;

  • à Monsieur André Chalet, 1513 Hermenches;

  • à Monsieur et Madame Alain Müller, 1513 Hermenches.**

Palavras-chave

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether withdrawal of the appeal left the appellant as the losing party for costs purposes.

Decisão extraída

Yes. A pure withdrawal ends the proceedings and normally makes the withdrawing appellant bear the court fee and, where appropriate, costs and party compensation.

Fundamentação extraída

Under Art. 52 LJPA, withdrawal terminates the procedure; under Art. 55 LJPA, the losing party bears costs. Economic motives for withdrawal do not matter unless the contested decision would plainly have had to be annulled or modified anyway, which was not evident here.

Questão jurídica principal

Whether the first-instance fee and costs order should be changed.

Decisão extraída

No. The magistrate-instructor correctly charged the appellant a fee and awarded costs to the consulted municipality; in the incidental appeal, a reduced court fee was set, but no party compensation was awarded.

Fundamentação extraída

Because the withdrawal amounted to a desistment and the decision under appeal remained in force, the appellant was treated as having ultimately accepted it. The municipality had consulted but filed no substantive request in the incidental proceedings, so no compensation was due.

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