10103801•Extension of collective agreement scope for cardboard packaging industry
10103801Prática Administrativa Federal (VPB)13 de set. de 1983Other
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The Swiss Federal Council amended a 1981 decree extending the collective labor agreement for the cardboard packaging and corrugated cardboard industry. The modification clarified the scope of application, excluding certain enterprises and employee categories, and extended the amended minimum wage clause with fixed monthly minimums for qualified, semi-qualified, and auxiliary workers. Reduced minimum wages for youths aged 15–17 and 18–19 were also set, applicable only after six months in the branch. The amendment entered into force on 15 September 1983 and applied until 31 December 1984.
Collective labor agreement extension by Federal Council decree; amendment of the scope of application and minimum wage clause. The decree may delimit the personal and material scope by express exclusions and may extend amended collective terms, including minimum remuneration rules and age-based reductions, for a limited period fixed in the act.
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie
Modification du 1er septembre 1983
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 19811) étendant le champ d'applica- tion de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie, est modifié comme il suit:
Art. 2, 2º al.
2 Les clauses étendues régissent les rapports de travail entre les producteurs d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de gaineries (employeurs) et leurs travailleurs. Sont exclus:
a. Les entreprises et les départements d'entreprise qui fabriquent plus de 6000 tonnes de carton ondulé par année;
b. Les employés de bureau, le personnel technique et le personnel exer- çant une fonction dirigeante;
c. Les ouvriers à domicile;
d. Les apprentis.
II
Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective de travail annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 19811), est étendu:
Art. 25, ch. 25.2
25.2 Le salaire minimum versé au personnel dont la capacité de travail est totale ne pourra être inférieur aux taux fixés ci-après, y com- pris la compensation du renchérissement et les primes, à l'exclu- sion des allocations pour enfants.
1983 - 719
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Convention collective pour l'industrie d'emballages en carton
Fr.
a. Pour le travailleur qualifié (art. 4) 2585 .-
b. Pour le travailleur semi-qualifié (art. 4) 2079 .-
c. Pour le travailleur auxiliaire (art. 4) 1687 .-
Ces taux se réduisent de fr. 70 .- pour les jeunes gens âgés de 15 à 17 ans et de fr. 35 .- pour les jeunes gens de 18 et 19 ans,
Ces salaires minimaux réduits s'appliquent aux jeunes gens des deux groupes d'âge seulement après six mois d'activité dans la branche.
III
La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 1983 et a effet jusqu'au 31 décembre 1984.
1er septembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
28544
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie Modification du 1er septembre 1983
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Datum
13.09.1983
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Extension of the collective agreement's territorial and material scope
The extended clauses apply to employers and workers in the cardboard and corrugated cardboard packaging and lining industry, with specified exclusions.
The order expressly amends Art. 2(2) of the earlier Federal Council decree and lists the excluded categories.
Extension of the amended minimum wage clause
The minimum wage clause in Art. 25 ch. 25.2 is extended, with stated wage levels and reductions for young workers.
The order declares the clause extending the amended collective agreement and sets binding minimum wage rates and age-related reductions.
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