Ordonnance de rectification du 8 juillet 2026.#HJ contre Crédit agricole Corporate & Investment Bank.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-350/24.

1)

Le point 91 de l’arrêt du 19 mai 2026, Crédit agricole Corporate & Investment Bank (C‑350/24, EU:C:2026:407), doit être rectifié comme suit :

« 91. Ainsi, dans l’hypothèse où les juridictions d’un État membre éprouveraient de sérieux doutes quant à la conformité d’une réglementation d’un autre État membre à une directive qu’elle transpose, ces juridictions doivent s’assurer de l’interprétation à donner à cette réglementation en utilisant, le cas échéant, les mécanismes de coopération judiciaire, notamment les mécanismes permettant d’obtenir des informations sur le droit étranger, tels que le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale établi par la décision 2001/470/CE du Conseil, du 28 mai 2001, relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (JO 2001, L 174, p. 25), ou la convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, du 7 juin 1968 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 720‑II, no 10346, p. 147). »

2)

La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.