ECLI:EU:C:2026:434•Ordonnance de rectification du 20 mai 2026.#OMV Petrom Marketing SRL contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA e.a.#Rectification d’ordonnance.#Affaire C-439/25.
Ordonnance de rectification du 20 mai 2026.#OMV Petrom Marketing SRL contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA e.a.#Rectification d’ordonnance.#Affaire C-439/25.
ECLI:EU:C:2026:434Eu Cjeu20 de mai. de 2026
Texto completo
ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)
20 mai 2026 ( *1 )
« Rectification d’ordonnance »
Dans l’affaire C‑439/25 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Timişoara (cour d’appel de Timişoara, Roumanie), par décision du 10 juin 2025, parvenue à la Cour le 4 juillet 2025, dans la procédure
OMV Petrom Marketing SRL
contre
Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA,
ZR,
LN,
LA COUR (huitième chambre),
composée de Mme O. Spineanu‑Matei, présidente de chambre, MM. N. Piçarra (rapporteur) et N. Fenger, juges,
avocat général : M. A. Rantos,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
|
1 |
Le 27 janvier 2026, la Cour (huitième chambre) a rendu l’ordonnance OMW Petrom Marketing (C‑439/25, EU:C:2026:82). |
|
2 |
Eu égard à l’erreur de plume affectant le nom de l’affaire, désormais corrigée, cette ordonnance contient des erreurs qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
|
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) ordonne : |
|
|
|
|
Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le roumain.
Continue sua pesquisa no ChatGPT ou Claude
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.