414.110.07 : Arrêté fixant la taxe forfaitaire annuelle pour le Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du 5 décembre 2022

Art. 2

1Le montant de la taxe forfaitaire annuelle prévu à l’article premier est de Frs 150.- pour les personnes en formation à plein temps.

2La taxe forfaitaire est de Frs 50.- pour les personnes en formation duale et celles inscrites au pôle Préapprentissage et Transition.

Champ d’application et moment de la perception

Art. 3

1La présente mesure s’applique à toutes les personnes en formation initiale dispensée par le CPNE.

2La perception de la taxe forfaitaire intervient au début de l’année scolaire.

3En principe, la taxe forfaitaire n’est pas remboursable en cas d’interruption de la formation.

Droit transitoire

Art. 4

Le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes ayant débuté leur formation avant la rentrée scolaire 2023-2024, sous réserve de celles qui répètent leur année.

Entrée en vigueur

Art. 5

1Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2023-2024 et s’applique aux personnes qui débutent leur formation.

3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2022 No 49