501.312 : Arrêté fixant les indemnités des fonctionnaires désignés en qualité de chef de section militaire, du 3 décembre 1990

Art. 2

Le taux des allocations de renchérissement accordées aux magistrats et fonctionnaires sera automatiquement appliqué à cette indemnité annuelle.

Art. 3 — [4]

Les indemnités et allocations versées aux chefs de section sont soumises aux cotisations dues à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation en faveur de l'assurance vieillesse et survivants (AVS), y compris l'assurance chômage.

Art. 4

Le présent arrêté abroge celui du 13 janvier 1988[5] et entre immédiatement en vigueur.

Art. 5

Cet arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) RLN XV 272

[1] RLN III 719; actuellement A du 1er décembre 1999 (RSN 501.31)

[2] RLN VII 984; actuellement L du 28 juin 1996 (RSN 152.510), Teneur selon A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat

[3] Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58)

[4] Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

[5] RLN XIII 213