521.100•521.100 : Arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile, du 1er novembre 2021
521.100 : Arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile, du 1er novembre 2021
521.100ArrêTé1 de jan. de 1900
Art. 2
L’arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile, du 15 octobre 2008[2], est abrogé.
Art. 3
1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2021 No 44
[1] RSN 520.1
[2] FO 2008 N° 48
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