561.12 : Arrêté relatif à la gestion administrative et financière des contrats de raccordement des installations de détection incendie et de gaz à la centrale neuchâteloise relatif à la gestion d’urgence, du 16 août 2017

Art. 2

1La gestion administrative des contrats de raccordement, y compris la signature, et des dossiers d’alarme est confiée à l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ci-après : l’ECAP).

2L’ECAP assure également la gestion financière des émoluments relatifs aux raccordements des installations de détection d'incendie et de gaz, qu’il facture et perçoit auprès des propriétaires.

3L’ECAP prescrit, dans les conditions générales du contrat de raccordement, les modalités relatives à cette gestion.

Mise à jour

Art. 3

Les propriétaires veillent à la mise à jour du contrat de raccordement et du dossier d’alarme par la transmission immédiate et systématique de tout changement technique ou administratif lié au raccordement et/ou à l’installation.

Chapitre 2

Émoluments et modalités de perception

Tarifs

Art. 4

1Les émoluments relatifs à la réception et au traitement des alarmes sont :

a) abonnement annuel de raccordement (2 critères) :

Fr. 576.00

• chaque critère additionnel :

Fr. 60.00

b) ouverture d’un dossier d’alarme :

• jusqu’à 2 critères :

Fr. 200.00

• plus de 2 critères :

Fr. 300.00

c) établissement des plans :

• jusqu’à 2 critères :

Fr. 400.00

• plus de 2 critères :

Fr. 600.00

d) mise à jour des plans :

• travaux en régie (par heure)

Fr. 100.00

2Les critères, soit le genre de détection, principalement considérés sont le feu et/ou le gaz.

3Le tarif des émoluments est réévalué périodiquement selon l’évolution technique ou financière des conditions de réception et de traitement des alarmes.

Modalités

Art. 5

1Les émoluments sont dus dès le début du mois qui suit la mise en service du raccordement. Ils sont perçus une fois par année.

2En cas de cessation du raccordement en cours d’année, les frais sont dus jusqu’à la fin du mois durant lequel l’interruption a lieu.

3La compensation des émoluments précités avec d’éventuelles créances contre l’ECAP est exclue.

Art. 6

1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2017.

2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2017 No 33

[1] RSN 561.1