710.2 : Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril 1987

Art. 2 — [4]

Les dépens sont alloués conformément au décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012.

Art. 3

Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) RLN XII 336

[1] RSN 710

[2] Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019

[3] RSN 164.11

[4] Teneur selon A du 6 mai 2019 (FO 2019 N° 19) avec effet au 1er mai 2019