731.202 : Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 19 octobre 1917

Art. 4 — Dans le cas où la Confédération décréterait,

en application de l'article 15 de la loi fédérale, la régularisation du niveau et de l'écoulement des lacs, ainsi que la création de bassins d'accumulation, le Grand Conseil déciderait de la répartition entre le canton, les communes et les intéressés de la part de la dépense non couverte par la Confédération.

Art. 5 — [5]

1Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la loi fédérale. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

2Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'exécution.

Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 28 décembre 1917.

(*) RLN I 359

[1] RS 721.80

[2] Actuellement L du 24 mars 1953 (RSN 731.101)

[3] Actuellement D du 19 novembre 1958 (RSN 731.111)

[4] Abrogés par A du 26 juin 1954

[5] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.