916.120.0 : Règlement d'exécution de la loi sur la viticulture, du 22 juin 2009

Art. 2

1Le service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.

2Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité.

Plan des zones viticoles

Art. 3

Le service de l'aménagement du territoire établit, en collaboration avec le service, le plan des zones viticoles et ses modifications conformément à la procédure prévue par la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991[3].

Conformité à la zone viticole

Art. 4

Le département se prononce sur la conformité à la zone viticole des constructions et installations.

Abrogation

Art. 5

Le règlement d'exécution de la loi sur la viticulture, du 6 janvier 1984[4], est abrogé.

Entrée en vigueur et publication

Art. 6

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2009 No 25

[1] RSN 916.120

[2] Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.

[3] RSN 701.0

[4] RLN X 87