RÈGLEMENT 642.11.9.6 relatif à la liquidation des sociétés immobilières

du 8 janvier 2001

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 269 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [A] (LI) vu le préavis du Département des finances [B] arrête

Art. 1

1 La valeur de transfert des immeubles de la société immobilière à ses actionnaires correspond à la valeur vénale de ces biens.

2 Les frais d'expertise éventuels sont à la charge de la société immobilière ou de ses actionnaires.

Art. 2

1 L'Administration cantonale des impôts prend, à la demande de la société immobilière ou de ses actionnaires, une décision portant sur le principe de la liquidation au sens de l'article 269 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A] , sur ses modalités, ainsi que sur la valeur vénale attribuée aux immeubles en vue de leur transfert aux actionnaires. Cette décision est assimilée à une décision de l'autorité de taxation au sens de l'article 185 LI.

Art. 3

1 Le Département des finances édicte une directive sur la liquidation des sociétés immobilières bénéficiant des allégements fiscaux prévus à l'article 269 LI [A] .

Art. 4

1 Le règlement du 5 avril 1995 relatif à la liquidation des sociétés immobilières est abrogé.

Art. 5

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2001.