LOI 850.36 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires

850.36LRAPALaw1 de jan. de 2006

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du 17 décembre 2008

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les actes législatifs ci-après du 28 octobre 2008 relatifs à CODEX 2010 volet "droit public", publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 novembre 2008, entrent en vigueur le 1er janvier 2009 :

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