Art. 23

“23 Pluralité d'oppositions ; suspension de la procédure 4 L'IPI peut suspendre la procédure d'opposition lorsque la décision concernant l'opposition dépend de l'issue d'une procédure de radiation pour défaut d'usage, d'une procédure civile ou de toute autre procédure. Art. 24d Pluralité de demandes [de radiation] ; suspension de la procédure 2 L'IPI peut suspendre la procédure [de radiation], lorsque la décision concernant la radiation dépend de l'issue d'une procédure civile ou d'une autre procédure. 5.3.2 La lecture parallèle de ces deux dispositions indique que le Conseil fédéral avait prévu la suspension de la procédure d'opposition lorsqu'une procédure de radiation était pendante (art. 23 al. 4 OPM) et non l'inverse (art. 24d al. 2 OPM). Cette disposition est cependant formulée de manière potestative, de sorte que l'autorité inférieure dispose en matière d'une certaine marge de manoeuvre (David Aschmann, Das neue administrative Löschungsverfahren im Gefüge des Markenprozessrechts, sic! 2006 196 ss, 196 s.). 5.3.3 La formulation potestative de l'art. 23 al. 4 OPM permet à l'autorité inférieure de s'adapter aux configurations très différentes qui peuvent survenir lorsqu'une radiation est menée en parallèle. On pense à l'ordre de dépôt des demandes, à leur état d'avancement, à l'issue des procédures et aux influences qu'elles ont les unes sur les autres (radiation totale ou partielle), etc. De plus, l'autorité inférieure doit tenir compte du comportement des parties en procédure et veiller au respect du principe de célérité. La solution consistant à laisser un large pouvoir d'appréciation à l'autorité administrative est aussi celle de l'Union européenne (arrêts du TUE T-346/18 du 12 juin 2019, Advance Magazine Publishers, Inc. - EUIPO point 42 et T-556/12 du 25 novembre 2014, Royalton Overseas/OHMI - S.C. Romarose Invest [KAISERHOFF], point 30). 5.3.4 La doctrine s'est exprimée, non sans nuance, en faveur de la suspension de l'opposition jusqu'à droit connu sur la radiation. Aschmann en particulier explique qu'une procédure d'opposition parallèle à une radiation fondée sur la même marque peut être suspendue jusqu'à la décision sur la procédure de radiation et, en fonction de l'issue de cette dernière, être clôturée sans décision matérielle ou poursuivie.”

“3 Il faut dès lors se demander comment éviter des décisions contradictoires dans des procédures parallèles d'opposition et de radiation. 5.3.1 A ce sujet, l'ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM, RS 232.111) contient les dispositions suivantes : Art. 23 Pluralité d'oppositions ; suspension de la procédure 4 L'IPI peut suspendre la procédure d'opposition lorsque la décision concernant l'opposition dépend de l'issue d'une procédure de radiation pour défaut d'usage, d'une procédure civile ou de toute autre procédure. Art. 24d Pluralité de demandes [de radiation] ; suspension de la procédure 2 L'IPI peut suspendre la procédure [de radiation], lorsque la décision concernant la radiation dépend de l'issue d'une procédure civile ou d'une autre procédure. 5.3.2 La lecture parallèle de ces deux dispositions indique que le Conseil fédéral avait prévu la suspension de la procédure d'opposition lorsqu'une procédure de radiation était pendante (art. 23 al. 4 OPM) et non l'inverse (art. 24d al. 2 OPM). Cette disposition est cependant formulée de manière potestative, de sorte que l'autorité inférieure dispose en matière d'une certaine marge de manoeuvre (David Aschmann, Das neue administrative Löschungsverfahren im Gefüge des Markenprozessrechts, sic! 2006 196 ss, 196 s.). 5.3.3 La formulation potestative de l'art. 23 al. 4 OPM permet à l'autorité inférieure de s'adapter aux configurations très différentes qui peuvent survenir lorsqu'une radiation est menée en parallèle. On pense à l'ordre de dépôt des demandes, à leur état d'avancement, à l'issue des procédures et aux influences qu'elles ont les unes sur les autres (radiation totale ou partielle), etc. De plus, l'autorité inférieure doit tenir compte du comportement des parties en procédure et veiller au respect du principe de célérité. La solution consistant à laisser un large pouvoir d'appréciation à l'autorité administrative est aussi celle de l'Union européenne (arrêts du TUE T-346/18 du 12 juin 2019, Advance Magazine Publishers, Inc.”

“Cette même doctrine plaide en faveur d'une harmonisation des procédures d'opposition et de radiation, c'est-à-dire une jonction des causes ou une autre coordination, devant l'autorité inférieure. Il devrait en être de même devant le Tribunal en phase de recours (Aschmann, op. cit., 197). 5.3.5 La jurisprudence récente du Tribunal va dans la même direction. Dans un cas où la recourante demandait que la procédure d'opposition soit maintenue en suspens, jusqu'à droit connu sur la procédure de radiation conduite en parallèle, pour une partie des produits et services enregistrés de la marque opposante et poursuivie pour une autre partie, le Tribunal a retenu que la scission de la procédure n'apporterait pas de gain au principe de célérité (arrêt du TAF B-622/2021 du 25 juillet 2022 consid. 2.3 "IPAD/DigiPAD"). 6. Appelé à se prononcer, le Tribunal retient ce qui suit. 6.1 En l'espèce, l'autorité inférieure a fait le choix de ne pas rendre des décisions harmonisées dans les procédures d'opposition et de radiation, L'art. 23 al. 4 OPM permettait ce choix (consid. 5.3). Il n'en demeure pas moins que l'usage de la marque antérieure devra être examinée une nouvelle fois dans les procédures d'opposition (consid. 5.2). Il s'agit maintenant d'éviter des décisions contradictoires. La question de l'usage sérieux est devenue préjudicielle dans les procédures d'opposition (consid. 5.2.2 ; voir aussi consid. 3.6.1) et il est maintenant raisonnable d'attendre qu'elle soit tranchée définitivement dans le cadre de la radiation avant de statuer sur les oppositions restantes. La suspension des procédures d'opposition apparaît ainsi comme le moyen adéquat d'y parvenir en l'espèce. 6.2 Sous l'angle du principe de célérité, l'admission éventuelle du recours et la reprise des procédures d'opposition devant l'autorité inférieure ne changeraient rien au rythme et à la durée des procédures d'opposition. Le Tribunal a déjà constaté que les conditions du déni de justice formel ne sont pas réunies à ce jour (consid. 3.3.1 in fine). Dans la pratique, au moins dans un premier temps, l'autorité inférieure n'examinera donc pas l'usage sérieux de la marque opposante avant d'avoir une décision finale dans les procédures de radiations pendantes.”

“23 Pluralité d'oppositions ; suspension de la procédure 4 L'IPI peut suspendre la procédure d'opposition lorsque la décision concernant l'opposition dépend de l'issue d'une procédure de radiation pour défaut d'usage, d'une procédure civile ou de toute autre procédure. Art. 24d Pluralité de demandes [de radiation] ; suspension de la procédure 2 L'IPI peut suspendre la procédure [de radiation], lorsque la décision concernant la radiation dépend de l'issue d'une procédure civile ou d'une autre procédure. 5.3.2 La lecture parallèle de ces deux dispositions indique que le Conseil fédéral avait prévu la suspension de la procédure d'opposition lorsqu'une procédure de radiation était pendante (art. 23 al. 4 OPM) et non l'inverse (art. 24d al. 2 OPM). Cette disposition est cependant formulée de manière potestative, de sorte que l'autorité inférieure dispose en matière d'une certaine marge de manoeuvre (David Aschmann, Das neue administrative Löschungsverfahren im Gefüge des Markenprozessrechts, sic! 2006 196 ss, 196 s.). 5.3.3 La formulation potestative de l'art. 23 al. 4 OPM permet à l'autorité inférieure de s'adapter aux configurations très différentes qui peuvent survenir lorsqu'une radiation est menée en parallèle. On pense à l'ordre de dépôt des demandes, à leur état d'avancement, à l'issue des procédures et aux influences qu'elles ont les unes sur les autres (radiation totale ou partielle), etc. De plus, l'autorité inférieure doit tenir compte du comportement des parties en procédure et veiller au respect du principe de célérité. La solution consistant à laisser un large pouvoir d'appréciation à l'autorité administrative est aussi celle de l'Union européenne (arrêts du TUE T-346/18 du 12 juin 2019, Advance Magazine Publishers, Inc. - EUIPO point 42 et T-556/12 du 25 novembre 2014, Royalton Overseas/OHMI - S.C. Romarose Invest [KAISERHOFF], point 30). 5.3.4 La doctrine s'est exprimée, non sans nuance, en faveur de la suspension de l'opposition jusqu'à droit connu sur la radiation. Aschmann en particulier explique qu'une procédure d'opposition parallèle à une radiation fondée sur la même marque peut être suspendue jusqu'à la décision sur la procédure de radiation et, en fonction de l'issue de cette dernière, être clôturée sans décision matérielle ou poursuivie.”