rsGE L 6 10.04: Règlement relatif aux fermes et loyers cantonaux (RFL)

Art. 1

(9) Redevances cantonales

Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures(11) et le département du territoire(10) sont chargés de s’occuper des redevances cantonales (notamment autorisations à bien plaire, empiétement, saillies, fouilles, occupations du domaine public, grèves, ports et débarcadères sur le lac, concessions pour extraction de gravier).

Art. 2

(6) Gérances et locations

Le département du territoire(11) est chargé du service des fermes et loyers cantonaux, soit de la gérance des bâtiments et terrains appartenant à l’Etat et de toutes les locations cantonales.

Art. 3, 4, 5, 6

Art. 7

(1) Entrée en vigueur

Les dispositions du présent règlement sont applicables dès le 1er janvier 1934; elles abrogent celles de l’arrêté du Conseil d’Etat du 7 juin 1932 réglant l’administration des fermes, loyers et redevances cantonaux.