172.056.11PPOFederal Council OrdinanceJan 1, 2021Original source
Dans la procédure de concours, les projets soumis à l’adjudicateur doivent être présentés sous forme anonyme. Les participants qui ne respectent pas la condition de l’anonymat sont exclus du concours.
Les noms des membres du jury indépendant sont indiqués dans les documents d’appel d’offres.
L’adjudicateur peut lever l’anonymat de manière anticipée si cette possibilité a été mentionnée dans l’appel d’offres.
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