Commentaries: 18

L’adjudicateur définit notamment dans l’appel d’offres:
1. si le lauréat se voit adjuger un marché complémentaire;
2. les droits des participants (notamment les prix, les indemnités et les éventuelles mentions).
Il doit également indiquer dans l’appel d’offres le droit à une indemnité supplémentaire auquel l’auteur du projet peut prétendre:
1. lorsqu’il est prévu d’attribuer un marché complémentaire, et
2. lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
1. l’adjudicateur attribue ce marché à un tiers alors que le jury indépendant avait recommandé de l’attribuer à l’auteur du projet, 2. l’adjudicateur réutilise le projet avec l’accord de son auteur, mais sans lui attribuer de marché complémentaire.