Art. 28

“2, supra); deuxièmement, l'aspect forfaitaire que présente le calcul de la participation aux pertes, tel que déterminé par le législateur selon ce qu'a retenu le TF dans son jugement précité du 17 mars 2017 («Aus der Regelung betreffend die Vergangenheitsregularisierung - insbesondere aus dem Umstand, dass die schweizerischen Zahlstellen Vorauszahlungen leisten müssen, diese im Rahmen einer Selbstregulierung selber festlegen können und die ESTV (soweit der im Abkommen festgelegte Betrag am Stichtag nicht vollständig geleistet ist) Zahlungsverfügungen für den Fehlbetrag basierend auf statistischen Angaben festsetzen kann (vgl. Art. 26 IQG, insb. Abs. 5) - ergibt sich jedoch, dass das Gesetz in Bezug auf die Vergangenheitsregularisierung offensichtlich einem Pauschalierungsansatz folgt und nicht die Lastenverteilung aufgrund der effektiven - und allenfalls nachträglich kontrollierten und korrigierten - Kundenbeziehungen im Fokus hat. Dieser Schluss wird auch durch die entsprechende Ausgestaltung der Ausfallregelung bestätigt, ist doch auch dort explizit von statistischen Angaben die Rede (vgl. Art. 28 Abs. 1 IQG) », cf. arrêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.5.2). Par conséquent, à partir du moment où il ne s'agit pas de s'appuyer sur le montant effectif de la retenue pour 2010, mais sur les valeurs statistiques officielles publiées par l'AFC (cf. consid. 4.3.1 supra), qu'il puisse y avoir une certaine inégalité de traitement entre les agents payeurs qui ont été contrôlés en 2010 avec reprise à la clé (entrainant ainsi une augmentation proportionnelle de leur taux de participation aux pertes) et ceux qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle au cours de la même année est supporté par l'aspect forfaitaire découlant du système voulu par le législateur. 4.6 En effet, comme déjà relevé à plusieurs reprises, le but poursuivi par le calcul de l'art. 28 LISint n'est pas de déterminer la part exacte de chaque agent payeur mais, au contraire, uniquement de disposer rapidement d'un montant approximatif correspondant aux parts de marché, comme l'a relevé à juste titre l'autorité inférieure (cf.”

“2, supra); deuxièmement, l'aspect forfaitaire que présente le calcul de la participation aux pertes, tel que déterminé par le législateur selon ce qu'a retenu le TF dans son jugement précité du 17 mars 2017 («Aus der Regelung betreffend die Vergangenheitsregularisierung - insbesondere aus dem Umstand, dass die schweizerischen Zahlstellen Vorauszahlungen leisten müssen, diese im Rahmen einer Selbstregulierung selber festlegen können und die ESTV (soweit der im Abkommen festgelegte Betrag am Stichtag nicht vollständig geleistet ist) Zahlungsverfügungen für den Fehlbetrag basierend auf statistischen Angaben festsetzen kann (vgl. Art. 26 IQG, insb. Abs. 5) - ergibt sich jedoch, dass das Gesetz in Bezug auf die Vergangenheitsregularisierung offensichtlich einem Pauschalierungsansatz folgt und nicht die Lastenverteilung aufgrund der effektiven - und allenfalls nachträglich kontrollierten und korrigierten - Kundenbeziehungen im Fokus hat. Dieser Schluss wird auch durch die entsprechende Ausgestaltung der Ausfallregelung bestätigt, ist doch auch dort explizit von statistischen Angaben die Rede (vgl. Art. 28 Abs. 1 IQG) », cf. arrêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.5.2). Par conséquent, à partir du moment où il ne s'agit pas de s'appuyer sur le montant effectif de la retenue pour 2010, mais sur les valeurs statistiques officielles publiées par l'AFC (cf. consid. 5.3.1 supra), qu'il puisse y avoir une certaine inégalité de traitement entre les agents payeurs qui ont été contrôlés en 2010 avec reprise à la clé (entrainant ainsi une augmentation proportionnelle de leur taux de participation aux pertes) et ceux qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle au cours de la même année est supporté par l'aspect forfaitaire découlant du système voulu par le législateur. 5.6 En effet, comme déjà relevé à plusieurs reprises, le but poursuivi par le calcul de l'art. 28 LISint n'est pas de déterminer la part exacte de chaque agent payeur mais, au contraire, uniquement de disposer rapidement d'un montant approximatif correspondant aux parts de marché, comme l'a relevé à juste titre l'autorité inférieure (cf.”