Commentaires: Art. 18

Les collaborateurs du SRC en charge de la saisie des données évaluent la pertinence et l’exactitude des données personnelles qu’ils ont à saisir.
Ils marquent les documents sources qui:
1. sont évalués comme désinformations ou informations erronées et qui sont nécessaires à l’évaluation de la situation ou d’une source, ou qui
2. ont été collectés en vertu de l’art. 5, al. 6, LRens.
Ils marquent les objets en lien avec des personnes physiques ou morales qui ont été collectés sur la base de la liste d’observation en vertu de l’art. 72 LRens ou d’une procédure d’examen selon l’art. 37 ORens¹.

Art. 18