Loading source…

Commentaires: Art. 19 | Omnilex

Articles commentés

Art. 79

Law
/
OSIS-SRC · Ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération

Art. 19

Art. 18 Art. 20

Retour à la loi

Art. 19

Art. 18 Art. 20

121.2OSIS-SRCFederal Council Ordinance1 sept. 2017Source originale

Les droits d’accès se fondent sur l’art. 49, al. 3, LRens.
L’annexe 2 règle les droits d’accès individuels.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--121.2--19]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec